Un an après l’offensive israélienne contre Gaza, justice n’a toujours pas été rendue aux victimes palestiniennes

Les enfants de la famille Dalu tué par les obus israéliens - alresalah.ps
Les enfants de la famille Dalu tué par les obus israéliens - alresalah.ps
Les enfants de la famille Dalu tué par les obus israéliens – alresalah.ps

Le 14 novembre 2013 marque le premier anniversaire de l’offensive israélienne contre la bande de Gaza. Cette opération portait le nom de « Pilier de défense » et a duré 8 jours.

Cette offensive, à l’instar des précédentes, s’est caractérisée par sa brutalité, ses violations systématiques des lois humanitaires internationales et ses crimes de guerre. Un an après cette offensive, justice n’a toujours pas été rendue aux victimes palestiniennes face à la justice israélienne.

Du 14 au 21 novembre 2012, les forces israéliennes lançaient une offensive à grande échelle contre la bande de Gaza.

Au cours des huit journées de cette offensive, les forces israéliennes ont effectué des milliers de frappes aériennes, d’attaques par leur marine de guerre et de tirs d’artillerie. Des missiles de plus de 1000 kg ont été utilisés au cours d’attaques contre des zones résidentielles, anéantissant des immeubles de plusieurs étages et tuant les habitants qui y vivaient. Ces attaques massives ont ciblé des installations civiles partout dans la bande de Gaza, y compris des institutions civiles gouvernementales situées dans des zones à forte densité de population. L’impact de ces attaques sur les propriétés et les victimes, particulièrement les femmes et les enfants, a été multiplié maintes fois en raison du ciblage particulier dont ont fait l’objet les zones civiles. Des centaines de frappes aériennes ont été lancées sur des espaces ouvertes dans les zones résidentielles et ce, dans l’intension de semer la panique parmi les civils. Durant les quatre derniers jours de l’offensive, un très net accroissement des attaques contre des lieux civils a abouti à une augmentation correspondante de la proportion de civils parmi les victimes.

Tout au long de l’offensive, et partout dans la bande de Gaza, les civils palestiniens ont vécu dans la crainte extrême et les menaces pour leur vie en raison des attaques directes contre les civils et leurs biens. Pas un seul endroit n’était sûr et la menace de mort a été ressentie par tout le monde sans exception. La situation est devenue plus tragique encore que les forces israéliennes ont largué sur les communautés palestiniennes dans le nord de la bande de Gaza et à Gaza City même des tracts leur enjoignant de quitter leurs maisons. Les civils palestiniens étaient terrifiés et des milliers d’entre eux se sont réfugiés dans les écoles de l’UNRWA.

Au cours des huit jours de l’offensive, 171 Palestiniens ont été tués, dont 102 civils, soit 60% du nombre total de victimes. 35 des victimes civiles (34 %) étaient des enfants et 14 (14 %) des femmes. Le nombre total de blessés a été de 648. Parmi les blessés, 625 étaient des civils, dont 214 enfants et 93 femmes. Parmi les civils blessés figuraient 16 personnes présentant divers handicaps.

Des familles entières ont été liquidées, du fait que leurs maisons ont été directement touchées par des missiles pesant plusieurs centaines de kilos.

La plus horrible de ces attaques a frappé la maison de la famille Dalu, à Gaza City, le 18 novembre. La maison de quatre étages et plusieurs maisons voisines ont été détruites et 12 civils (5 enfants, 5 femmes et 2 jeunes hommes) ont été tués ; 6 autres personnes ont été blessées.

Lors d’une action similaire, le 19 novembre, un avion de combat israélien a bombardé une maison appartenant à Fu’ad Khalil Hijazi, au camp de réfugiés de Jabalya, dans la partie nord de la bande de Gaza. La maison a été complètement détruite et Hijazi et deux de ses enfants ont été tués. En outre, sept membres de la famille et treize voisins ont été blessés.

Lors d’une autre action criminelle, le 20 novembre, un avion de combat israélien a bombardé un appartement appartenant à Bassel al-Shawa, dans le quartier d’al-Shujaiya, à Gaza City. L’appartement a été complètement détruit et 4 civils ont été tués, 6 autres ont été blessés dans la rue à proximité.

Les forces israéliennes ont ciblé des centaines de bâtiments, détruisant complètement 126 maisons, lesquelles comportaient 191 unités résidentielles logeant 1.229 personnes, y compris 710 enfants. 243 autres bâtiments ont été sévèrement endommagés.

Les forces israéliennes ont également atteint 233 bâtiments publics, y compris 88 établissements scolaires, 88 lieux de culte et cimetières, 19 dispensaires de soins de santé, 3 syndicats, 2 centres sportifs, 4 sièges de médias, 41 services publics, 6 centres de loisirs, 4 banques et 182 sites industriels, commerciaux ou agricoles.

Cette anniversaire rappelle les scènes de mort, de destruction et de crainte qu’ont subies les civils palestiniens au cours de l’opération « Plomb durci », entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009, au cours de laquelle 1.419 Palestiniens, y compris 1.167 civils (82 %) avaient été tués et plus de 5.300 autres blessés.

Un an après l’opération « Pilier de défense », les victimes palestiniennes se voient toujours refuser et la justice et des réparations. Les autorités israéliennes ont planté des barrières juridiques, physique set monétaires face aux victimes palestiniennes afin d’empêcher les poursuites contre les Israéliens soupçonnés de crimes de guerre et l’octroi de compensations à leurs victimes.

Néanmoins, dans le contexte de ces efforts incessants pour assurer les poursuites contre les présumés criminels de guerre israéliens et les réparations des dommages au profit des victimes, le Centre palestinien des droits de l’homme (PCHR) a constitué des dossiers juridiques pour les victimes de l’opération « Pilier de défense », afin de revendiquer leurs droits aux niveaux pénal et civil.

Les avocats du PCHR ont adressé 246 plaintes civiles au ministère israélien de la Défense (conformément aux exigences juridiques israéliennes) afin de lancer les procédures  de réclamation de réparations au nom des victimes palestiniennes des violations commises par Israël. Ces plaintes concernaient la mort de 72 civils palestiniens et les blessures subies par 204 autres personnes, ainsi que la destruction de 75 maisons au cours de l’opération « Pilier de défense ». Le PCHR a également soumis 79 plaintes à l’avocat général de l’armée israélienne (MAG) lui demandant d’entamer des enquêtes criminelles sur ces violations et de déférer leurs auteurs devant la justice. Pour ces 79 plaintes soumises au MAG, le PCHR n’a reçu que 26 réponses, et toutes étaient négatives.

La dernière en date de ces réponses consistait en la décision du MAG de clôturer le cas de la famille Hijazi. L’attaque contre cette famille avait tué 3 civils et en avait blessé 4 autres et la maison de la famille avait été détruite. Le cas de la famille al-Dalu (12 civils tués, dont 5 enfants et 5 femmes, et 6 blessés, plus la destruction de la maison de la famille et d’un certain nombre de maisons voisines) a lui aussi reçu une réponse négative et, à ce propos, le MAG a affirmé qu’il ne pouvait y avoir là de présomption de délits criminels.

Le PCHR insiste sur le fait que les actions du MAG font partie d’une politique systématique visant à refuser aux victimes palestiniennes le droit à la justice tout en fournissant en même temps une couverture juridique aux criminels de guerre israéliens et en les mettant à l’abri des poursuites internationales. Le PCHR fait remarquer qu’il a soumis 490 plaintes criminelles au MAG, à la suite de l’opération « Plomb durci », mais qu’il n’ reçu que 19 réponses concernant 23 de ces cas. Une des réponses se limitait à confirmer la réception d’une plainte et à dire que celle-ci serait examinée et que le PCHR serait informé des résultats.

En outre, le MAG n’a jamais mis le moindre suspect à la disposition de la justice en dépit de plusieurs rapports internationaux confirmant la perpétration de crimes de guerre, voire de crimes contre l’humanité contre les Palestiniens des territoires occupés (TPO), et ce, plus particulièrement, au cours de l’opération « Plomb durci ». Le plus connu de ces rapports étaient celui de la Mission d’enquête de l’ONU sur le conflit de Gaza (le fameux rapport Goldstone).

Les Palestiniens ont donc continué à se voir refuser le droit à la justice et à des réparations en raison de toute une série d’obstacles juridiques et physiques de la part d’Israël. Dans ce contexte, le 16 juillet 2012, la Knesset israélienne a approuvé l’amendement n° 8 à la Loi israélienne sur la responsabilité civile (de l’État) de 1952, amendement applicable rétroactivement à partir de 2005, en ce qui concerne la bande de Gaza.

Cet amendement exempte l’État d’Israël de toute responsabilité émanant de dommages infligés à un résident d’un territoire ennemi durant une « action de combat » ou une « opération militaire ». Autrement, il exemple Israël de toute responsabilité concernant les victimes des offensives israéliennes de 2012 (opération « Pilier de défense ») et de 2008-2009 (opération « Plomb durci »). Par conséquent, le PCHR n’a pas été en mesure d’introduire de dossier de requête de réparations au nom des victimes de l’opération « Pilier de défense ».

Outre l’amendement susmentionné, cette année écoulée, les autorités israéliennes se sont employées à imposer des obstacles monétaires, juridiques et physiques afin de fermer définitivement la porte aux victimes palestiniennes désireuses de faire valoir leur droit à la justice. Ces obstacles consistent entre autres à empêcher victimes et témoins de comparaître devant les tribunaux, à empêcher les victimes de rencontrer leurs avocats ou à imposer, par la voie des tribunaux, des garanties financières absolument hors de prix.

En outre, le ministère de la Défense a ignoré les plaintes soumises par le PCHR et visant à entamer les procédures de revendications civiles au nom des victimes. Par exemple, durant la période de 2009 à 2012, le PCHR a soumis 1.046 plaintes au fonctionnaire des compensations du ministère israélien de la Défense, mais n’a reçu que 16 réponses concernant 26 cas.

Le PCHR insiste sur la nécessité d’affronter ces défis et de surmonter les obstacles qui refusent aux victimes palestiniennes leur droit à la justice et aux réparations, et :

  1. Le PCHR demande à l’Autorité palestinienne de faire en sorte que la Palestine accède à tous les instruments juridiques concernant les droits de l’homme et les lois humanitaires.
  2. Le PCHR demande la signature et la ratification immédiates des Statuts de Rome de la Cour pénale internationale de 1998, du fait qu’il s’agit de la principale garantie de poursuite à l’encontre des présumés criminels de guerre israéliens.
  3. Le PCHR demande à l’Assemblée générale des Nations unies de transmettre le Rapport Goldstone adressé au Conseil de sécurité de l’ONU pour qu’il serve de référence à la Cour pénale internationale, conformément à l’article 13(b) des Statuts de Rome.
  4. Le PCHR demande aux Hautes parties contractantes des Conventions de Genève de remplir leurs obligations consistant à garantir l’application des Conventions, y compris l’extension de la portée de leur juridiction dans la poursuite des présumés criminels de guerre, quelle que soit la nationalité des auteurs et des lieux de ces crimes, et de prendre les mesures qui s’imposent pour poursuivre ces mêmes présumés criminels de guerre israéliens et mettre ainsi un terme à la longue impunité dont ils ont bénéficié.

Centre palestinien des droits de l’homme (PCHR)


Publié le14 novembre 2013 par International Middle East Media Center.
Traduction : JM Flémal.

 

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