Netanyahou envisagerait un pseudo-retrait de Cisjordanie… pour mieux perpétuer la colonisation

Soldat israélien à l'œuvre pendant l'opération «Plomb durci»

Selon le quotidien israélien Haaretz, le premier ministre Benjamin Netanyahou envisage un retrait des troupes d’occupation de la Cisjordanie. Un retrait partiel, bien entendu, et qui n’impliquerait évidemment nullement un démantèlement des colonies de peuplement illégalement implantées dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, dont au contraire l’expansion continuelle est et restera au cœur même de la politique israélienne.

Mais Netanyahou semble quelque peu affolé par la perspective d’un « tsunami diplomatique » dévastateur qui se prépare : les chances que les Palestiniens obtiennent à l’automne un vote de l’Assemblée générale de l’ONU qui reconnaitrait l’existence de leur État « dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-est pour capitale« , et que celui-ci soit admis comme membre à part entière des Nations Unies, paraissent grandir de jour en jour.

Ce mercredi (13/4), un rapport du coordinateur spécial de l’ONU pour le processus de paix au Proche-Orient sera présenté au « Comité de liaison » des pays donateurs engagés dans les territoires palestiniens, qui se réunit à Bruxelles. Selon ce rapport, l’Autorité palestinienne est prête à gouverner l’État de Palestine:  « Dans les six zones où les Nations unies sont le plus engagées, les institutions gouvernementales sont désormais suffisantes pour le bon fonctionnement du gouvernement d’un État », souligne ce rapport .

On sait par ailleurs qu’un nombre sans cesse croissant d’États – parmi lesquels tous les pays d’Amérique latine (à l’exception de la Colombie et du Pérou) et la Russie (membre du « Quartet ») – ont unilatéralement reconnu la Palestine.  Logiquement, le soutien à la demande de reconnaissance par l’ONU grandit parallèlement.

D’où l’inquiétude du gouvernement israélien, d’autant qu’il y a un autre enjeu : l’Autorité Palestinienne a saisi, le 21 janvier 2009, la Cour Pénale Internationale à propos des crimes commis par l’armée israélienne à Gaza lors de l’agression de décembre 2008-janvier 2009, et il y a une controverse à propos de la recevabilité de cette démarche. Elle n’inquiète pas moins les dirigeants israéliens que ce qui se passe à l’ONU.

La question qui se pose est de savoir si la Palestine peut être considérée comme un État au sens de l’article 12, §3 du Statut de la Cour Pénale Internationale. Et ce n’est pas simple. Comme le résumait le Pr Mathias Forteau, de l’Université de Paris X au cours du colloque de droit international qui avait lieu à l’ULB vendredi dernier (8/4), « trois thèses s’affrontent, entre lesquelles la CPI devra trancher : la Palestine n’est pas un État, la Palestine est un État, peu importe que la Palestine soit un État du moment qu’elle est un « État au sens de l’art. 12 §3 du Statut » »…

Où on apprend qu’il y a, en droit international, État et État, État « tout court » et « État qualifié« .

« Sur ce point, – explique le Pr Forteau – il me semble qu’il n’y a pas de doute possible : le droit international s’applique incontestablement dès lors qu’il s’agit de déterminer si un État est un État « partie à une convention », « membre » d’une organisation internationale, « non coopératif dans le domaine fiscal », etc… Mais dans cette situation, en réalité, le droit international ne prend position que sur la qualification accolée à l’État, pas sur l’État lui-même. (…) Mais en droit international, un « État qualifié » doit-il nécessairement être un État ?  Autrement dit, la Cour Pénale Internationale doit-elle nécessairement déterminer une fois pour toutes si la Palestine est un « État » pour lui appliquer le régime d’un « État au sens de l’art. 12 §3 du Statut » ? ». L’évolution récente du droit penche en faveur d’un abandon d’une « logique formelle » au bénéfice d’une « approche plus fonctionnelle », en l’espèce favorable à la thèse palestinienne, avec ou sans reconnaissance de l’ONU, qui règlerait définitivement la question.

LES COLONS : « NETANYAHOU, PÉTOCHARD…« 

Le « Conseil des colons » (« Yesha Council of Settlers ») s’en prend vivement à Netanyahou après la publication par Haaretz des informations ci-dessus : « Au lieu de réagir froidement et raisonnablement« , dit-il dans un communiqué, « Israël irradie la panique« ., ce qui selon lui ne peut que conduire la « communauté internationale » à intensifier ses pressions sur Israël.

Selon le conseil des colons, « l’attitude correcte est de dire clairement qu’Israël répliquera à toute initiative unilatérale des Palestiniens, telle que la revendication de la souveraineté sur la Judée et la Samarie ou toute partie de celles-ci, en usant de tous les moyens de pression diplomatiques, économiques, sécuritaires et autres à sa disposition« .

Comme on le voit, tout est simple au royaume enchanté du droit international… Et l’enjeu est important, surtout pour Israël, dont les dirigeants gouvernementaux et militaires craignent de se retrouver incriminés devant la Cour Pénale Internationale pour crimes de guerre et/ou crimes contre l’humanité. Selon d’aucuns, plus encore que l’éventuelle entrée de la Palestine à l’Assemblée Générale de l’ONU, c’est un fameux sujet d’inquiétude dans les cercles du pouvoir en Israël.

Il est donc vital, pour le gouvernement Netanyahou, de prendre des initiatives pour tenter de renverser la tendance actuelle, qui trouve largement sa source dans l’incapacité pour Israël et ses protecteurs Étatsuniens de maintenir un minimum d’apparence de crédibilité à la fable du « processus de paix« , qui n’a jamais été qu’un moyen de gestion de l’occupation et de la colonisation. Netanyahou va donc devoir puiser abondamment dans ses réserves de poudre aux yeux.

D’où l’idée de poser un geste spectaculaire en Cisjordanie, présenté comme « un retrait« , alors qu’il ne s’agirait évidemment que d’un redéploiement militaire, visant – sans rien céder sur la colonisation – à faire endosser encore un peu plus le maintien de l’ordre et la répression de la résistance populaire par l’Autorité Palestinienne. [1]

Celle-ci se verrait par conséquent confier le contrôle total dans les « zones B » de Cisjordanie (celles où Israël a conservé la mainmise sur les questions sécuritaires), et quelques parties des « zones C » (dont Israël a conservé le contrôle total) deviendrait des « zones B » (dont l’A.P. aurait donc la responsabilité partielle).

Aménager l’occupation sans renoncer à rien pour mieux perpétuer la colonisation, donc. Avec l’espoir de réanimer grâce à ce « geste de bonne volonté » un « processus de paix » toujours aussi bidon en mettant, grâce à la pression américaine, les Palestiniens dans l’incapacité de refuser de participer à cette sinistre comédie, tandis que leur tentative d’obtenir la reconnaissance de l’ONU (où ils sont déjà assurés du soutien d’une centaine de pays au moins) échouerait.

On sait que déjà en 1947, lors de l’adoption de la résolution 181 par laquelle l’Assemblée Générale des Nations Unies « recommande [2] au Royaume-Uni en tant que puissance mandataire pour la Palestine, ainsi qu’à tous les autres membres de l’Organisation des Nations Unies, l’adoption et la mise à exécution, pour ce qui concerne le futur gouvernement de Palestine, du plan de Partage avec Union économique ci-dessous exposé », le vote a été acquis grâce au recours aux menaces (Ex. : Firestone qui annonça son retrait du Libéria, eut été ruiné, si ce pays ne votait pas « bien »), à l’intimidation et à la corruption des délégués de certains États membres.

Dans les mois à venir, tous les coups seront donc permis dans l’arène diplomatique et dans l’arène médiatique, où Israël a maintes fois démontré son savoir-faire.


[1] et probablement d’en réduire le coût pour Israël, car si d’aucuns en Israël s’enrichissent énormément grâce à la colonisation, celle-ci est au contraire un fardeau pour les finances publiques israéliennes, qui pèse surtout sur les classes populaires. Voir à ce propos : « The political Econonomy of Israël’s occupation – Repression Beyond Occupation », par Shir Hever (ed. PlutoPress – 2010)
[2] « recommande« et non pas « décide » ou « ordonne » : l’ONU n’avait pas la capacité de donner ce qu’elle ne possédait pas, et la résolution 181 n’était donc pas créatrice de droit.

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