L’implication des entreprises pharmaceutiques israéliennes et multinationales dans l’occupation

Un nouveau rapport de Who Profits décrit l’implication des entreprises pharmaceutiques israéliennes et multinationales dans l’occupation. Du fait que l’industrie pharmaceutique est un secteur des plus mondialisés, le rapport révèle les multiples façons par lesquelles l’occupation par Israël des terres palestiniennes offre des possibilités d’exploiter le marché palestinien captif. En même temps, le rapport décrit le développement d’une industrie palestinienne dynamique, mais en pleine lutte. Pour la grande majorité de la population palestinienne, cette situation génère une énorme hausse des prix des médicaments de base et c’est particulièrement inquiétant quand on sait que la situation économique continue à se détériorer.

Le protocole de Paris (PP), qui réglemente les relations financières entre Israël et l’Autorité palestinienne, constitue un élément important des accords d’Oslo. Le PP a placé Israël et le futur État palestinien sous le même régime de taxation. En général, cela veut dire que les Palestiniens continuent à dépendre de la politique, des lois et services douaniers israéliens pour l’importation et l’exportation de marchandises. Le ministère israélien de la Santé a insisté sur le fait que l’introduction de médicaments en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ne serait permise que pour des médicaments répertoriés en Israël.

Le PP a grandement favorisé la dépendance du marché palestinien vis-à-vis d’Israël. À ce jour, il s’agit de fait d’un marché captif, soumis à des accords économiques contraignants et à des empêchements et restrictions imposés par Israël, et ce, très souvent, au nom de la sécurité et de la qualité. L’industrie pharmaceutique palestinienne n’a qu’un accès limité au commerce dans diverses parties du monde, y compris le monde arabe, et elle est confrontée à des difficultés de transfert de marchandises de la Cisjordanie vers la bande de Gaza, alors que l’industrie israélienne peut faire du commerce partout, y compris sur le marché palestinien.

Les exportations et la production de la Cisjordanie

  1. Les manufactures palestiniennes doivent recevoir une licence d’importation (chaque année) du ministère israélien de la Santé pour toutes les matières premières importées de l’étranger, qu’importe leur origine ou leur usage possible. Cette exigence ne s’adresse qu’aux fabricants palestiniens, alors que les producteurs israéliens en sont exemptés. Introduire une demande de licence pour chaque simple livraison (comme c’est le cas pour des choses en quantités limitées) requiert beaucoup de temps et est très coûteux puisque des droits de licence doivent être payés et qu’il faut désigner des gens qui vont se charger des démarches. La longueur du processus nuit à la possibilité de faire concurrence dans les soumissions et elle peut également provoquer une perte de confiance.
  2. Outre les restrictions générales sur les importations de matières premières, quelque soixante substances sont considérées comme une menace possible, puisqu’elles pourraient potentiellement servir dans la fabrication d’explosifs. C’est Israël, selon une procédure opaque, qui désigne ces matériaux en tant que produits à « double emploi ». Ce fut le cas pour la glycérine. La glycérine est un excipient utilisé dans la production de capsules pharmaceutiques. On peut en trouver dans la plupart des pharmacies comme remède contre la constipation. Pourtant, en 2000, elle a été déclarée produit à « double emploi » puisque, selon un procédé chimique des plus compliqués, on peut s’en servir aussi pour préparer de la (tri)nitroglyclérine. La production de tous les produits pharmaceutiques contenant de la glycérine a été mise à l’arrêt et de nombreux travailleurs ont été licenciés. La perte économique subie a été considérable.
    Plus important encore, il y a le fait qu’après si longtemps, il est bien plus difficile de retrouver la confiance des consommateurs. Les deux parties ont dégagé un compromis, permettant à l’industrie pharmaceutique d’importer des quantités spécifiques de glycérine durant certaines périodes bien précises. Chaque gramme doit être répertorié et son usage éventuel renseigné en détail. Dans l’intervalle, les produits israéliens contenant de la glycérine, du peroxyde d’hydrogène (H202 = eau oxygénée) et bien d’autres substances à « double emploi » entrent des les territoires palestiniens occupés (TPO) et ne sont même pas contrôlés aux check-points. La circulation des exportations israéliennes ne connaît donc aucune interruption.
  3. Chaque livraison dans les TPO est retardée, en raison d’inspections de sécurité, même dans des cas où une licence a été obtenue, où la marchandise vient d’Europe et où elle a subi les contrôles de sécurité dans les aéroports européens. Les coûts du contrôle sécuritaire, effectué par une société israélienne, sont payés par les fabricants palestiniens, outre les frais de stockage, qui sont également facturés par une société privée israélienne.
  4. L’humiliation consistant pour les représentants palestiniens des multinationales importantes à être obligé demander une lettre de « non objection » de la part de leurs collègues israéliens s’ils désirent obtenir une licence d’importation de la part du ministère israélien de la Santé.
  5. Alors que les sociétés palestiniennes doivent payer quatre fois plus pour le carburant, le conducteur et le véhicule pour traverser Jérusalem et emprunter les routes, les sociétés israéliennes ne sont pas retenues aux check-points, on ne leur demande pas de coordonner des routes traversant les frontières de 1967 et ils ne sont pas obligés de transborder leur cargaison d’un camion à un autre camion quand elles le font.
  6. Comme dans d’autres cas, les intérêts économiques sont souvent déguisés en « raisons sécuritaires ». Ceci peut être prouvé dans l’incapacité de l’industrie palestinienne à envoyer des médicaments en grosses quantité (habituellement à d’importantes chaînes de pharmacies eu Europe et en Amérique du Nord) via l’aéroport Ben Gourion tout proche. De là, les marchandises sont acheminées via la Jordanie, avec d’importants frais de transport supplémentaires.
  7. Malgré la nature bilatérale de l’enveloppe économique, les firmes pharmaceutiques palestiniennes ne sont pas enregistrées en Israël et elles ne peuvent l’être pour des « raisons de sécurité ». Le ministère israélien de la Santé a prétendu que, puisque les sites de production palestiniens se trouvent dans des zones sous contrôle de l’AP, les équipes israéliennes ne peuvent entrer dans ces territoires. D’autre part, l’administration civile israélienne envoie des inspecteurs afin d’examiner les locaux de l’industrie laitière palestinienne.
  8. Comme c’est le cas pour les exportations vers Israël, une délégation officielle doit visiter les sites de production et rencontrer les diverses autorités officielles. Comme les sites de production se trouvent en territoire occupé, les pays arabes refusent d’envoyer une délégation officielle et ne souhaitent pas rencontrer les représentants du ministère israélien de la Santé. Par conséquent, en dépit de leur proximité, les producteurs palestiniens n’ont aucun accès au monde arabe et, partant, aux marchés lucratifs du golfe Persique.

Importations et accès aux médicaments
pour la population palestinienne de Cisjordanie

  1. L’importation de médicaments en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ne serait autorisée que pour des médicaments enregistrés en Israël. Cela signifie que la totalité du marché arabe (à quelques exceptions mineures près) est inaccessible pour la population et à l’industrie pharmaceutique palestiniennes. D’autres produits pharmaceutiques importants auxquels l’accès a été refusé sont les produits génériques bon marché produits en grande partie en Inde, en Chine et dans les anciens États de l’URSS.
  2. Jérusalem-Est occupée (JEO), les institutions médicales (hôpitaux et pharmacies) et même les écoles palestiniennes se voient refuser l’accès aux produits pharmaceutiques palestiniens.
    Par conséquent, les dépenses des institutions médicales de JEO ont connu une augmentation terrible. D’autre part, le fait que les produits palestiniens ne peuvent entrer à JEO a signifié une importante perte de revenu pour l’industrie pharmaceutique palestinienne. Selon un producteur, 5% du commerce de la société se faisait avec les institutions de JEO et il a donc été supprimé en raison des changements de politique susmentionnés.
  3. Les sociétés multinationales du monde entier appliquent une politique de prix variable selon le statut socioéconomique de la population. Cette politique, souvent appelée discrimination des prix, néglige totalement la situation des TPO. Selon le PP, Israël et les TPO font partie de la même enveloppe économique et les prix des médicaments (pour les représentants des TPO) sont établis en fonction des prix en Israël, qui fait partie de la même catégorie des marchés à haut revenu que les pays de l’Union européenne.
    Le Plavix (produit par Sanofi-Aventis, une multinationale pharmaceutique), un médicament prescrit après une opération à cœur ouvert, en est un bon exemple. Dans les TPO, le médicament coûte 420 NIS (110 USD) pour une boîte de 30 comprimés. En Syrie, le même médicaments coûterait approximativement 50 NIS (13 USD).

Les problèmes spécifiques de Gaza

Le blocus sévère de Gaza et le contrôle israélien de tous les produits qui entrent et sortent de la bande provoquent une situation absurde, sur le plan de l’entrée des médicaments à Gaza – qu’il s’agisse de dons ou de produits pharmaceutiques commerciaux.

Toutefois, en raison des réglementations « sécuritaires » strictes imposées par Israël, aucun produit pharmaceutique ne peut quitter la bande de Gaza. De là, tous les produits arrivés à date de péremption (y compris les donations de médicaments) sont laissés aux soins des institutions de santé et du ministère palestinien de la Santé de la bande de Gaza. Ceci nécessite la présence de décharges pour produits toxiques, entre autres choses.

La situation est même plus pénible encore dans le cas des produits pharmaceutiques importés, puisqu’il n’y a pas d’importation directe vers la bande de Gaza à partir du port israélien d’Ashdod, bien que la distance entre les deux ne soit que de 35 km. Par conséquent, les produits pharmaceutiques finis importés doivent voyager d’Ashdod vers le check-point frontalier de Bitunia, en Cisjordanie, et, après y être passés, ils sont stockés dans des entrepôts situés à Ramallah. Une fois les permis obtenus, les produits sont transportés depuis la Cisjordanie, via Bitunia. Durant le transit de la cargaison à Bitunia, les produits sont déchargés de nouveau, scannés et rechargés sur des camions palestiniens qui peuvent enfin entrer dans la bande de Gaza.


Traduction pour ce site : Jean-Marie Flémal

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