Le Parlement européen doit s’opposer au nouvel accord commercial avec Israël

Ashton et Netanyahou, un fameux duo…

Le point de vue de Annette Groth, membre du Parlement pour le Parti allemand de la gauche (Die Linke) et Tanja Tabbara est sa conseillère pour les droits de l’homme et le Moyen-Orient.

Au cours de ce mois, le Parlement européen décidera s’il doit approuver ou pas le dernier d’une série d’accords destinés à stimuler les échanges commerciaux entre l’UE et Israël.

Les partisans de l’Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products (ACAA – Accord sur l’évaluation de la conformité des produits industriels) — le présentent comme une mesure exclusivement technique. Ils prétendent même que, puisqu’il porte surtout sur des produits pharmaceutiques, l’accord améliorera l’accès aux médicaments et profitera donc à notre santé (« Stuck at the border » – Bloqué à la frontière – European Voice, 26 avril 2012). Ces arguments sont particulièrement trompeurs.

Une fois qu’il entrera en vigueur, l’ACAA conférera aux contrôles qualitatifs effectués par les autorités israéliennes sur les produits manufacturés le même statut que celui des contrôles similaires effectués au sein même de l’Union européenne. En 2009, la Commission européenne déclarait que la réalisation de cet accord allait constituer une première étape vers l’intégration d’Israël au marché de l’UE.

Bien qu’initialement limité aux produits pharmaceutiques, l’accord pourrait s’étendre à d’autres marchandises. Loin d’être technique, il est intrinsèquement politique. Les organisations des droits de l’homme faisant campagne contre l’ACAA ont bien saisi ce point.

Le fasciste Avigdor Lieberman est le bienvenu à l'U.E.
A l’U.E. on déroule le tapis rouge devant le fasciste Avigdor Lieberman.

Le vote sur l’ACAA suivra une importante décision prise lorsque les représentants européens ont rencontré en juillet Avigdor Lieberman, le ministre israélien des Affaires étrangères. Suite à cette décision, on planchera sur quelque 60 dossiers afin de consolider les relations entre l’UE et Israël. Les problèmes traités vont de l’agriculture à la coopération policière (« EU move to upgrade relations with Israel » – La démarche de l’UE en vue d’accroître ses relations avec Israël -, The Guardian, 23 juillet 2012).

La décision de juillet a été prise en dépit du « gel » d’une précédente démarche en vie d’accroître ces relations, après l’Opération Plomb durci, c’est-à-dire l’agression inqualifiable d’Israël contre Gaza fin 2008, début 2009.

Les droits de l’homme, une priorité ?

Le respect des droits de l’homme est censé être prioritaire dans tout ce que fait l’Union européenne, spécialement dans le domaine de la politique étrangère. Le traité de Lisbonne de l’UE, qui est entré en vigueur en 2009, stipule sans équivoque qu’il doit y avoir une cohérence entre la politique étrangère de l’UE et ses activités dans d’autres domaines, y compris le commerce.

L’organisation palestinienne des droits de l’homme Al Haq a récemment lancé une campagne destinée à marquer un anniversaire qui nous remplit de tristesse : le mur israélien en Cisjordanie a 10 ans et il en est de même pour le fardeau des violations des droits de l’homme qui ont résulté de sa construction. Dans son avis consultatif du 9 juillet 2004, la Cour internationale de justice avait confirmé que la construction du mur et l’installation de colonies israéliennes dans les territoires occupés en 1967 étaient illégales aux yeux de la législation internationale.

Ashton et Netanyahou, un fameux duo…
Ashton et Netanyahou, un fameux duo…

Quelles sont alors les conséquences politiques pour Israël ? Il n’y en a eu aucune. Les travaux de construction du mur et l’installation des colonies se poursuivent et d’innombrables entreprises, non seulement en Israël, en tirent profit. La Coalition des femmes pour la paix — une alliance d’activistes palestiniennes et israéliennes — a recensé une liste des entreprises et sociétés qui tirent profit de ces activités.

L’amère vérité

Plus tôt, cette année, le groupe Pax Christi, qui plaide pour la paix, a lancé son initiative « L’occupation a un goût amer » afin de rendre publiques les priorités commerciales accordées illégalement aux produits originaires des colonies israéliennes et importés au sein de l’UE. Des marchandises produites dans les colonies illégales sont également importées vers l’Europe sous l’étiquette « Made in Israel ».

Depuis fin 2005, les marchandises israéliennes importées en Europe ont théoriquement fait l’objet d’un « accord technique informel ». Selon l’une des dispositions de cette accord, toutes les marchandises officiellement décrites comme « Made in Israel » sont censées être accompagnées de documents indiquant un lieu de production et un code postal d’accompagnement. Ceci devrait permettre aux autorités douanières de s’assurer que les marchandises produites dans les colonies ne bénéficient pas des taxes commerciales réduites dont bénéficient les marchandises produites à l’intérieur des frontières israéliennes telles qu’elles sont internationalement reconnues.

Dans son jugement du 25 février 2010, la Cour européenne de justice a décrété que cette approche des autorités douanières européennes était légale et que les accords de l’UE sur les tarifs préférentiels ne s’appliquaient pas aux produits originaires des colonies illégales. Pax Christi demande qu’on exige un étiquetage pour les produits originaires des colonies illégales de sorte que les consommateurs pourront décider si, oui ou non, ils désirent acheter des produits en provenance de ces mêmes colonies illégales. (« La section allemande de Pax Christi réclame un étiquetage non équivoque sur les produits en provenance des colonies israéliennes », 31 mai 2012).

L’exigence d’un tel étiquetage est appliquée au Royaume-Uni depuis 2009 et a été récemment introduite au Danemark et en Afrique du Sud. La chaîne suisse des supermarchés Migros prévoit d’étiqueter les produits des colonies en tant que tel dès l’été 2013. L’Union européenne a désormais établi une longue liste de codes postaux de tous les sites de production non habilités à bénéficier des tarifs préférentiels (« Clarification à propos de la notice publiée à l’attention des importateurs vers l’UE », Délégation de l’Union européenne en Israël, 12 août 2012).

Un problème pourrait persister, toutefois. Plusieurs entreprises ayant des installations à la fois en Israël et en Cisjordanie occupée, ont étiqueté leurs produits issus des colonies à l’aide du code postal de leur site en Israël même, dans l’intention de contourner le système, estime le politologue israélien Neve Gordon. Quelque 136 entreprises israéliennes produisent des marchandises en Cisjordanie et on sait que 96 d’entre elles ont leur siège principal en Israël même (« Afrique du Sud : Qu’y a-t-il dans une étiquette ? », Al Jazeera, 13 juin 2012) .

Les déclarations étonnantes de l’Allemagne

Le gouvernement allemand a récemment répondu à nos questions sur ce problèmes en disant qu’il n’y avait pas de raison juridique pour laquelle les produits des colonies ne pourraient pas être étiquetés comme tels.

Répondant également à nos questions, le gouvernement a déclaré qu’il ne considérait pas qu’Israël violait l’accord associatif entre l’UE et Israël. En vigueur depuis 12 ans, actuellement, l’accord insiste sur le fait que tous les bénéfices accordés à Israël sont soumis à la condition du respect des droits de l’homme.

À propos des violations des droits de l’homme dûment prouvées et dont Israël porte la responsabilité, la conclusion du gouvernement allemand est vraiment étonnante. La chancelière Angela Merkel en personne a maintes fois critiqué la construction de colonies en disant que ces colonies violaient les lois internationales.

En tant que signataires de la Quatrième Convention de Genève, les États membres de l’UE ont l’obligation de s’assurer que les lois humanitaires internationales sont respectées. Depuis 1949 ? La convention interdit à une puissance occupante de transférer sa propre population civile dans le territoire qu’elle occupe. Par définition, dans ce cas, les colonies israéliennes en Cisjordanie sont illégales.

Avec leur acceptation tacite de pratiques illégales, y compris la construction de colonies, les gouvernements et institutions de l’UE n’honorent pas leurs propres obligations aux yeux de la législation internationale.

Il est triste de constater qu’il n’y a aucun changement dans la realpolitik de l’UE dans la région, politique motivée avant tout par les propres intérêts économiques de l’UE. Récemment, le gouvernement allemand est devenu une fois de plus un sujet de controverse en raison de ses ventes de sous-marins et de chars à cette région. Ceci ne contribue aucunement à sa crédibilité. Il n’est donc guère surprenant que les organisations des droits de l’homme israéliennes et palestiniennes soient fortement déçues par la politique européenne.

Les relations de l’UE avec le Moyen-Orient dans son ensemble doivent être placées sous une perspective nouvelle. Ce processus a toutefois pris du retard et doit inclure la transformation en actions concrètes du respect des droits de l’homme.

Fin août, la responsable de la politique étrangère de l’UE, Catherine Ashton, a désigné Stavros Lambrinidis, ancien ministre grec des Affaires étrangères, au poste de « représentant spécial » de l’Union pour les droits de l’homme. En endossant ses nouvelles fonctions, Lambrinidis a déclaré que les droits de l’homme devaient guider les activités de l’UE dans tous les domaines politiques y compris le commerce (« Deux poids deux mesures : Il n’y a pas de raison de ne parler des droits de l’homme, déclare le nouveau représentant », Observatoire de l’UE, 4 septembre 2012).

Ceci constitue un nouveau cours d’action pour l’UE ? Si c’est le cas, l’un des premiers tests viendra lorsque le Parlement européen votera la consolidation des relations commerciales avec Israël, ce mois-ci. IL est d’une importance vitale qu’on profite de l’occasion afin de prouver que l’Europe est sérieuse quand il s’agit de défendre les droits de l’homme.


 

Publié sur The Electronic Intifada le 11 octobre 2012.
Traduction pour ce site : JM Flémal

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