Le parlement de la Communauté pour la reconnaissance immédiate de la Palestine

Quelques jours après l’adoption d’une résolution allant dans le même sens par le Sénat, le parlement de la « Fédération Wallonie-Bruxelles » (ex-Communauté française) a adopté mardi une résolution demandant au gouvernement de la Communauté d’agir auprès du gouvernement fédéral afin qu’il reconnaisse effectivement et immédiatement l’État palestinien dans les frontières de 1967.

La résolution plaide aussi pour que l’Union européenne mette sur pied un espace de dialogue constructif concernant la paix au Proche-Orient.

Quatre députés MR (sur 25) et un PS (sur 35) se sont abstenus. Personne n’a voté contre.

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 JUILLET 2011
DU PARLEMENT DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE
(alias « Fédération Wallonie-Bruxelles »)

(Le document est publié en une « version provisoire », n’ayant pas encore été
approuvé formellement par l’assemblée en question.)

Proposition de résolution relative à la reconnaissance de
l’État palestinien en septembre 2011

4.1 Discussion
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution.
La discussion est ouverte. La parole est à M. Walry.

M. LéonWalry (PS). – La situation actuelle du conflit israélo-palestinien pourrait se résumer par cette contradiction : statu quo et changement. Soit nous acceptons l’immobilisme des négociations de paix entre Israël et l’Autorité palestinienne, soit nous nous engageons dans la voie du changemappent, c’est-à-dire la paix pour les deux parties. Le conflit entre Israéliens et Palestiniens dure depuis soixante-trois ans et les négociations diplomatiques, depuis trente ans. Cette situation ne peut nous laisser indifférents ou insensibles ; elle appelle à un changement ouvrant la voie à la paix.

Lassée par un processus de non-paix qui s’éternise, l’Autorité palestinienne est récemment sortie de son silence. Elle déposera une demande de reconnaissance étatique lors de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale des Nations unies qui débutera le 13 septembre prochain. Il sera nécessaire de réunir les deux tiers des voix des membres présents qui prennent part au vote.

Actuellement, le Quartet tente de relancer les négociations de paix, mais l’ultime réunion qui s’est tenue le 11 juillet à New York n’a malheureusement débouché sur aucune décision. La situation est particulièrement préoccupante car elle engendre une réelle frustration parmi la population palestinienne. Qui peut ignorer la demande légitime de citoyens qui ne savent rien de leur pays, de leur identité et de leur avenir ?

Nous savons pourtant que l’absence de perspectives et de coexistence pacifique est propice à tous les dérapages et excès et, malheureusement, à toutes les violences !

Le président américain, Barak Obama, a ouvert la voie en se prononçant en faveur d’un État palestinien sur la base des frontières de 1967. Le fait que le président américain accepte de parler de ces frontières ne peut que nous réjouir puisque la colonisation des territoires palestiniens doit cesser.

Il appartiendra aux parties d’entamer des négociations sur cette base afin d’aboutir à des frontières définitives et équitables. J’ajoute qu’un État palestinien reconnu internationalement devra avoir comme capitale Jérusalem-Est.

Au-delà des symboles, c’est le droit international qui le prescrit. Les révolutions arabes qui ont abouti à la chute des régimes tunisien et égyptien ont beaucoup marqué les esprits. Le Moyen-Orient a fait l’objet de transformations politiques spectaculaires ces derniers mois et l’on peut résolument s’en réjouir. Les négociations israélo-palestiniennes sont néanmoins au point mort.

Le parti socialiste soutient toutes les initiatives qui permettront de ramener la paix. La présente résolution en faveur de la reconnaissance d’un État palestinien lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies du mois de septembre 2011 va d’ailleurs dans ce sens. À l’intention de tous ceux qui s’opposent à l’avènement de l’État palestinien, permettez-moi de soulever quelques points juridiques et politiques qui permettront certainement de plaider en faveur de la cause palestinienne.

La Palestine possède à ce jour toutes les caractéristiques habituellement requises sur le plan international pour la reconnaissance d’un État, d’un peuple, d’institutions formant un gouvernement et un territoire. En outre, deux organisations internationales se sont déjà prononcées en sa faveur sous la forme d’avis non contraignants. Le rapport de septembre 2010 de la Banque mondiale indique que « si l’Autorité palestinienne maintient sa performance actuelle en matière de renforcement des institutions et d’accès aux services publics, elle est en bonne voie pour établir un État dans un proche avenir ». Dans un récent rapport, le Fonds monétaire international considère quant à lui que « l’Autorité palestinienne est désormais capable de mener la politique économique solide qu’on attend d’un futur État palestinien viable ». Aujourd’hui, près de 119 États ont déjà reconnu la Palestine en tant qu’État, en ce compris la Russie, la Chine et le Brésil.

J’en reviens donc aux mots-clés évoqués au début de mon allocution : statu quo et/ou changement. Nous devons nous poser la bonne question : allons-nous adopter cette résolution qui ouvrira la voie au changement ou allons-nous renforcer les bases du statu quo, alors que nous savons que ce dernier porte en lui tous les germes de la violence ?

Je le répète, seule une solution juste pour les parties, empreinte de respect et de reconnaissance mutuelle, permettra de trouver une issue à l’actuelle négociation. Voilà pourquoi notre groupe votera en faveur de la présente résolution. Je ne doute pas que les autres groupes de cette assemblée se joindront à nous lors de ce vote, qui constituera un grand pas vers la paix lorsque l’ensemble des États du monde se seront exprimés dans le même sens. (Applaudissements)

M. le président. – La parole est à M. Elsen.
M. Marc Elsen (cdH). – Voilà maintenant près d’un an que les négociations entre l’État d’Israël et l’Autorité palestinienne sont au point mort alors que le conflit israélo-palestinien n’a pourtant que trop duré. Malheureusement, les conditions de reprise des négociations posées par le gouvernement actuel de l’État d’Israël sont jugées inacceptables par l’Autorité palestinienne.

Dans ce contexte difficile, l’Autorité palestinienne a annoncé son intention de demander l’adhésion de l’État palestinien aux Nations unies lors de son Assemblée générale en septembre prochain.

La demande de reconnaissance sera déposée au Conseil de sécurité par la Ligue arabe. En parallèle, de nombreux pays ont déjà commencé à reconnaître l’État palestinien – un peu moins de 120 actuellement –, dont plusieurs pays membres de l’Union européenne. Plus nombreux ils seront, plus grande sera la possibilité de voir cet État devenir réellement membre à part entière de l’ONU.

C’est dans cette optique que nous avons déposé cette proposition de résolution relative à la reconnaissance de l’État palestinien en septembre prochain, afin d’inviter le gouvernement fédéral belge à reconnaître, en concertation avec ses partenaires européens, l’État palestinien dans les frontières de 1967 et conformément à la résolution 43/177 de l’Assemblée générale des Nations unies.

Au-delà de ce qui pourrait paraître un geste symbolique, le vote de ce texte par le parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles renvoie en tout état de cause à un engagement fort de la part de notre assemblée, tout comme l’ont fait ou sont en voie de le faire les autres assemblées des entités fédérées de notre pays, au-delà des clivages politiques démocratiques.

Il s’agit de donner au peuple palestinien la possibilité de s’autodéterminer. Il en va fondamentalement
du respect des droits des Palestiniens et du droit international et du respect des différentes résolutions
adoptées par le Conseil de sécurité sur le conflit israélo-palestinien. Ainsi, la résolution 242 du 22 novembre 1967 souligne l’importance de : « la reconnaissance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de chaque État de la région et leur droit de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, à l’abri de menaces ou d’actes de force. »

Tout comme les groupes cdH du Sénat et du Parlement bruxellois, le groupe cdH de la Fédération Wallonie-Bruxelles se déclare favorable à la reconnaissance d’un État palestinien dans les frontières de 1967.

Par ailleurs, le statu quo actuel étant intenable pour les populations concernées, nous espérons vivement une reprise rapide des négociations entre l’État d’Israël et l’Autorité palestinienne. L’objectif est de parvenir à une résolution pacifique de ce conflit et à la coexistence de deux États démocratiques, aux frontières mutuellement reconnues, permettant l’instauration d’une paix durable dans la région. L’adoption d’une telle résolution par le plus grand nombre d’assemblées démocratiques tout comme la prise de position de l’Union européenne sont les premiers pas dans cette direction.

M. Marcel Cheron (ECOLO). – Nous appuyons cette résolution. Puisque l’ensemble des entités de ce pays participe aux relations internationales, nous souhaitons, à l’image du Sénat et bientôt de la Chambre,
soutenir la revendication de reconnaissance internationale de l’État palestinien dans les frontières de 1967. La demande de reconnaissance sera présentée à l’Organisation des Nations unies (Onu), c’est-à-dire dans un premier temps au Conseil de sécurité et, en cas de blocage, à l’Assemblée générale. Tout d’abord, nous demandons au gouvernement fédéral d’accéder à cette reconnaissance de l’État palestinien dans les frontières de 1967, conformément à une résolution importante de l’assemblée générale des Nations unies et en concertation avec les partenaires européens. Ensuite, nous convions l’Union européenne à instaurer, dans sa politique euro-méditéranéenne de voisinage, un espace de dialogue constructif en faveur de la paix au Proche-Orient, but ultime de cette reconnaissance. Enfin, nous insistons pour que le gouvernement fédéral œuvre à la reconnaissance réciproque des deux États. En effet, la reconnaissance de l’État palestinien n’est qu’un pas vers la
reconnaissance réciproque des deux États et, enfin, après tant d’années, vers une paix juste et durable au Proche-Orient.

Mme Françoise Bertieaux (MR). – Monsieur le président, la proposition de résolution qui nous occupe a été débattue la semaine dernière au Sénat et au Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale. Le texte présenté initialement au Sénat a été quelque peu modifié à la demande du groupe MR, comme dans les autres assemblées. Je me réjouis que les partenaires de l’Olivier nous aient entendus. Sur le plan juridique, le texte est désormais plus stable et plus fiable. Nous n’avons pas été associés à la rédaction des développements et des considérants mais je puis vous assurer que la majorité de mon groupe pourra voter le dispositif du texte.

M. le président. – La parole est à M. Brotchi.

M. Jacques Brotchi (MR). – Monsieur le président, j’ai participé à la discussion sur la proposition de résolution au Sénat. Le groupe MR, tout comme moi-même, est favorable à la création d’un État palestinien mais, comme vient de le souligner M. Cheron, il faut une reconnaissance mutuelle des deux États. Au Sénat, nous avons beaucoup insisté sur ce point en expliquant que nous avions beaucoup de difficultés à comprendre les positions de l’une des composantes palestiniennes, à savoir le Hamas, raison pour laquelle certains sénateurs du groupe MR n’ont pas soutenu la proposition de résolution. Le Hamas ne se contente pas de refuser de reconnaître l’État d’Israël. Il veut même sa destruction. La reconnaissance réciproque est donc un point majeur. Mon groupe soutiendra la proposition de résolution qui sera soumise au vote pour ne pas donner le signal qu’il n’est pas favorable à la création d’un État palestinien mais, en ce qui me concerne, je m’abstiendrai. J’aurai voulu que le troisième point qui se trouve en conclusion de la proposition de résolution soit le premier : « Agir auprès du gouvernement fédéral afin d’œuvrer à la reconnaissance réciproque des deux États, indispensable d’une solution juste et durable. » Je crois que c’est la condition sine qua non. Si elle n’est pas remplie, le reste sera très difficile à réaliser.

M. le président. – La parole est à M. Daïf.
M. Mohamed Daïf (PS). – Je voudrais attirer l’attention de M. Brotchi sur le fait que dans le texte qui nous est soumis, l’État palestinien est représenté par l’Autorité palestinienne et non par le Hamas.

M. le président. – Plus personne ne demandant la parole, je déclare la discussion close. Le vote sur l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.

(…)

M. le président. – Nous passons au vote nominatif sur l’ensemble de la proposition de résolution.
Il est procédé au vote nominatif.
– 83 membres ont pris part au vote.
– 77 membres ont répondu oui.
– 6 membres se sont abstenus.
En conséquence, la proposition de résolution est adoptée. Il en sera donné connaissance au
ministre-président du gouvernement dans la huitaine.

La liste des votes nominatifs n’est pas mentionnée dans la version provisoire du compte-rendu actuellement disponible.

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