La campagne BDS et la justice française. Vidéo.

Intervention de Maître Cochain, avocate au barreau de Paris, lors d’une conférence-débat organisée le 17 décembre 2015 par le Collectif Palestine Paris 8 à l’Université Paris 8 Saint-Denis.

Voyez aussi dans notre dossier BDS l’analyse juridique de Laurent Sermet, professeur agrégé de droit public à l’IEP d’Aix-en-Provence (Sciences Po Aix), et Ghislain Poissonnier, magistrat.

Les auteurs se montrent critiques à l’égard de la position adoptée par la Cour de cassation française, indiquant que la pénalisation décidée sur la base de l’article 24 alinéa 8 de la loi de 1881 sur la presse repose sur une lecture juridique erronée des appels au boycott (qui ne sont que des appels à l’exercice par le consommateur de la sa liberté de choix des produits) et semble incompatible avec le respect de la liberté d’expression telle qu’elle est généralement interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme.

Ils constatant que l’interprétation extensive de la loi retenue par la Cour de Cassation «donne l’impression d’une restriction [à la liberté d’expression] reposant sur un trouble hypothétique. Un tel raisonnement pourrait autoriser de réduire la liberté d’expression sur pratiquement tous les sujets présentant une dimension politique ou militante.» Il y a donc là un enjeu qui dépasse de très loin la seule question du boycott d’Israël et/ou de ses produits.

Ils relèvent comme «particulièrement troublante» une décision par laquelle « les droits des personnes morales comme les sociétés commerciales – ici ceux des producteurs israéliens – sont “protégées” au détriment des droits politiques des personnes physiques – ici ceux des militants associatifs d’une campagne pacifique -, ce qu’aucune autre Cour suprême dans un pays démocratique n’avait osé faire », même dans les États réputés politiquement les plus proches d’Israël.

Ils concluent qu’en attendant que la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) se prononce, «les juridictions du fond restent tenues d’appliquer la Convention européenne des droits de l’Homme telle qu’interprétée par la Cour de Strasbourg», dont la jurisprudence est considérablement plus respectueuse de la liberté d’expression que la Justice française ne l’est dans certains cas. Et en tout état de cause et quoiqu’il arrive les Français demeurent parfaitement libres de choisir de refuser d’acheter des produits israéliens.

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