Des experts juridiques internationaux demandent à l’UE de décréter un embargo sur les produits des colonies

Plusieurs dizaines d’éminents experts juridiques du monde entier ont adressé une lettre à l’UE et à ses États membres leur demandant instamment de se conformer à leurs obligations juridiques fondamentales résultant du devoir de non-reconnaissance et de non-assistance aux colonies israéliennes et à leurs activités économiques et, par conséquent, d’imposer un embargo à l’importation aux produits en provenance des colonies.

colonies ma'ale et kedarCes experts juridiques mettent en garde contre le fait que toute mesure d’étiquetage, même si elle est prévue dans la législation de l’UE, constitue une mesure absolument inappropriée, puisqu’elle ne reconnaît pas les obligations des États tiers vis-à-vis du droit international.

En outre, ils ne demandent rien d’autre à l’UE que d’appliquer de façon cohérente les mesures de non-reconnaissance comme cela a été le cas avec la Crimée, lorsque l’UE s’est hâtée d’imposer un embargo à l’importation suite à l’annexion de ce territoire par la Russie.

Les signataires de la lettre demandent à l’UE et à ses États membres de respecter leurs obligations, à la fois pour aider efficacement le processus de paix au Moyen-Orient et pour assurer le respect des normes juridiques fondamentales qui, à son tour, continuera à sauvegarder la paix et la sécurité.

Tom Moerenhout, de l’Institut de hautes études internationales et du développement de Genève, initiateur de la lettre, a déclaré : « L’obligation de s’abstenir de faire du commerce avec les colonies n’est pas une sanction ; ce type de commerce ne devrait tout simplement pas exister si le droit international était respecté. »

John Dugard, ancien rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme en Palestine et signataire de la lettre, a déclaré de son côté: « Le fait que les États européens ne respectent ni n’appliquent la législation internationale concernant Israël soulèvent de graves questions quant à leur engagement vis-à-vis du pouvoir des lois. La moindre des choses qu’ils pourraient faire pour rétablir leur crédibilité serait d’imposer un embargo complet sur les produits en provenance des colonies. »

Parmi les signataires de la lettre figurent le professeur Richard Falk (ancien rapporteur spécial de l’ONU pour les droits de l’homme en Palestine), le professeur Georges Abi-Saab (ancien juge à la Cour internationale de justice) et Domenico Gallo (juriste, juge et ancien sénateur de la République italienne). La plupart des signataires sont des professeurs de droit international universellement reconnus.

En 2013, suite aux pressions du public et d’organisations palestiniennes et européennes, l’UE a introduit une mesure stipulant qu’il ne fallait plus financer ni permettre la participation israélienne à des projets de l’UE si une telle participation devait équivaloir à la reconnaissance de la souveraineté israélienne sur les territoires palestiniens et syriens occupés. Toutefois, l‘UE continue à faire du commerce avec les colonies israéliennes illégales et, via le programme de recherche Horizon 2000, à procurer des fonds à des sociétés israéliennes complices des colonies.

Voici la lettre des juristes, qui a été envoyée le 14 décembre 2015 à des instances officielles

Lettre aux décideurs politiques de l’Union européenne et de ses états membres leur demandant de se conformer aux obligations juridiques internationales visant à empêcher le commerce en provenance ou à destination des colonies israéliennes

Nous demandons aux législateurs de l’Union européenne et de ses États membres de reconnaître et de respecter leurs obligations juridiques fondamentales résultant du devoir de non-reconnaissance et de non-assistance concernant les colonies israéliennes et leurs activités économiques.

En notre qualité d’experts juridiques, nous demandons à l’Union européenne de s’abstenir de tout commerce à destination et en provenance des colonies, conformément au devoir de non-reconnaissance. Les États membres de l’UE, à titre individuel, ont non seulement le droit, mais l’obligation juridique de respecter le devoir de non-reconnaissance si l’autorité centrale en charge du commerce (la Commission européenne) ne s’y conforme pas.

Toute politique relative à l’étiquetage de produits et de services, même établie dans la législation de l’UE, reste une mesure totalement inappropriée en cela qu’elle ne reconnaît pas les obligations juridiques internationales d’États tiers. Le seule mesure juridiquement correcte consiste à rectifier l’erreur dans les relations commerciales internationales en s’abstenant de faire du commerce avec les colonies. Faire du commerce avec les colonies constitue une reconnaissance implicite et une violation du droit international. C’est également contraire aux positions de l’UE et des États membres de l’UE en matière de politique publique, ainsi qu’à leur obligation juridique nationale de garantir la cohérence entre de telles positions et la conduite de leur gouvernement.

Nous faisons remarquer que l’Union européenne a été très rapide quand il s’est agi d’imposer un embargo sur les importations en provenance de la Crimée, suite à l’annexion de ce territoire par la Russie. Elle a explicitement confirmé cet embargo comme faisant partie intégrante de sa politique de non-reconnaissance. Nous demandons uniquement que l’Union européenne fasse preuve de cohérence dans l’application de sa politique de non-reconnaissance.

Nous demandons à l’Union européenne et à ses États membres à titre individuel, de se conformer à cette obligation, non seulement afin de faciliter le processus de paix au Moyen-Orient, mais aussi de respecter les normes juridiques fondamentales qui constituent les seuls moyens de sauvegarder la paix et la sécurité internationales ainsi que le pouvoir des lois internationales.

Signataires (1)

Tom Moerenhout, Institut de hautes études internationales et du développement de Genève (initiateur, coordinateur)

Pauline Malek LL.M., Université de Leyde (coordinatrice)

Dr Jeff Handmaker, Institut international des études sociales de l’Université Érasme de Rotterdam (située à La Haye)

Pr & Dr Richard Falk, professeur émérite de droit international à la chaire Albert G. Milbank, Université de Princeton

Pr & Dr John Dugard, chaire de droit public international, Université de Leyde

Pr & Dr Georges Abi-Saab, professeur émérite de droit international, Institut de hautes études internationales et du développement de Genève, ancien juge du TPIY

Dr John Reynolds, département de droit, Université nationale d’Irlande, Maynooth

Pr & Dr Eric David, professeur émérite de droit international, président du Centre de droit international de l’Université libre de Bruxelles

Pr & Dr Liesbeth Zegveld, juriste spécialisée dans les droits de l’homme, cabinet d’avocats Prakken d’Oliveira ; professeure de « réparations de guerre », Université d’Amsterdam ; membre de Comité de Human Rights Watch (HRW) pour les Pays-Bas

Pr Paul de Waart, professeur émérite de droit international, Université libre d’Amsterdam

Pr & Dr Michael Bothe, professeur émérite de droit public, Université J. W. Goethe, Francfort-sur-le-Main

Pr Alain Pellet, professeur émérite, Université Paris-Ouest, Nanterre-la-Défense ; ancien président de la Commission de droit international de l’ONU ; membre de l’Institut de droit international

Pr & Dr M. Cherif Bassiouni, professeur de droit international et président émérite de l’Institut international de droit humanitaire

Pr & Dr George Bisharat, professeur de droit, École de droit Hastings de l’Université de Californie

Pr & Dr John Quigley, professeur de droit émérite, Université d’État de l’Ohio

Pr & Dr Ian Scobbie, professeur de droit public international, Université de Manchester

Pr & Dr Jeanne M. Woods, professeure émérite de droit international à la chaire Ted & Louana Frois, École de droit de l’Université Loyola de La Nouvelle-Orléans

Pr Bill Bowring, juriste aux Field Court Chambers, Grays Inn ; professeur de droit au Birkbeck College de Université de Londres, président de l’Association européenne des juristes pour la démocratie et les droits de l’homme

Pr & Dr Marcel Brus, professeur de droit public international, Université de Groningue

Pr & Dr Mansoob Murshed, professeur d’économie de conflit et de paix, Institut international d’études sociales de l’Université Érasme de Rotterdam (située à La Haye)

Pr & Dr Karin Arts, professeure de droit international et de développement, Institut international d’études sociales de l’Université Érasme de Rotterdam (située à La Haye)

Pr & Dr Lauri Hannikainen, professeur émérite de droit international, Université de Turku ; membre de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) de 2000 à 2014

Dr Michael Kearney, professeur associé de droit, Université du Sussex

Daniel Machover, directeur du Département des litiges civils, cabinet Hickman & Rose ; cofondateur des Lawyers for Palestinian Human Rights (Avocats pour les droits de l’homme en Palestine)

Michael Mansfield, Société Haldane des Avocats socialistes

Tareq Shrourou, directeur de Lawyers for Palestinian Human Rights

Dr Gearold Ó Cuinn, École de droit, Université de Lancaster

Véronique van der Plancke, collaboratrice scientifique au sein de l’Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques, JURI, UCL

William Bourdon, juriste et cofondateur de Bourdon & Forestier Avocats

Susan Akram, professeure clinique et avocate superviseuse, Programme de droit humanitaire international, École de droit de l’Université de Boston

Pr Vinodh Jaichand, professeur et doyen de l’École de droit de l’Université de Witwatersrand, Afrique du Sud

Dr Chantal Meloni, droit pénal international, Université de Milan

Valentina Azarov, professeure associée de droit humanitaire international, Université de Birzeit, Palestine

Fabio Marcelli, juriste à l’Association internationale des juristes démocrates

Domenico Gallo, juge à la Cour suprême d’Italie

Fausto Gianelli, juriste à l’Association internationale des juristes démocrates

Sir Geoffrey Bindman QC, avocat (solicitor) spécialisé dans le droit humanitaire ; fondateur de la société de droit humanitaire Bindmans LLP

Luigi Daniele, chercheur et professeur, École de droit de Nottingham

Feue Pr & Dr Vera Gowlland-Debbas, professeure émérite de droit international, Institut de hautes études internationales et du développement de Genève (22 septembre 1943 – 29 septembre 2015)


Publié le 16 décembre 2015 sur ECCP

Traduction : Jean-Marie Flémal

(1) Les institutions n’ont été ajoutées qu’à des fins d’identification. Tous les signataires ont signé la lettre à titre personnel.

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