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Vers une nouvelle loi anti-BDS contre les militants israéliens

En 2011, le gouvernement israélien avait adopté une loi autorisant des poursuites civiles 1 contre ceux qui appellent au boycott des entreprises et des colonies israéliennes de Cisjordanie, qui devenaient ainsi susceptibles d’être condamnés à payer des dommages et intérêts à leurs “cibles”.

Cette législation avait été largement confirmée par la Haute Cour de justice israélienne en 2015 3 , avec cette nuance importante que les juges avaient abrogé une disposition prévoyant que les tribunaux pourraient accorder des indemnités illimitées aux plaignants sans qu’ils doivent apporter la preuve de leur préjudice.

Il s’agissait là de la préservation d’un principe fondamental du droit. Mais le résultat pratique était aussi de vider largement la loi en question d’effets pratiques, dans la mesure où il est très difficile, voire impossible, de démontrer, juridiquement et avec précision, un lien de causalité entre tel appel au boycott et, par exemple, une baisse de chiffre d’affaires qui peut avoir de multiples explications.

Le député Yoav Kisch (Likoud) a déposé, avec les encouragement du sinistre Ministre des “Affaires stratégiques” Gilad Erdan, une proposition de loi destinée à contourner l’objection des juges en limitant l’importance des éventuelles indemnisations. La Knesset a donné son approbation initiale (par 60 voix contre 40) à cette proposition dont l’adoption exposerait les militants BDS à devoir payer des dommages allant jusqu’à 100.000 shekels (28.000 $), sans que les plaignants doivent fournir une preuve du préjudice dont ils demanderaient réparation. Si la preuve du préjudice était apportée, les indemnités exigibles pourraient aller jusqu’à 500,000 shekels (141,000 $).

Cela ne s’appliquerait qu’aux organisations et militants israéliens qui appellent «systématiquement» au boycott des entreprises israéliennes et des colonisations, plutôt qu’à des individus qui appellent au boycott une seule fois, selon le député Kisch, qui décrit son projet comme “un doigt enfoncé dans les yeux” des militants BDS. Il désigne nommément plusieurs organisations israéliennes, ainsi que l’activiste Omar Barghouti (qui est résident permanent en Israël et est régulièrement persécuté par les autorités israéliennes), susceptibles d’être poursuivis en vertu du projet de loi. Les militants de “Boycott from Within” sont donc directement visés (ci-dessous une interview de Ronnie Barkan en 2016 pour en savoir plus sur ce mouvement).

Pour sa part, Gilad Erdan a déclaré que ce projet de loi vise à “envoyer un message clair” aux activistes, signifiant que la pression économique qu’ils exercent sur Israël 2peut être retournée contre eux”. “Ils ne veulent pas la paix, ils veulent simplement délégitimer l’État d’Israël et le détruire comme la patrie juive, a déclaré Erdan.

L’année dernière, Israël a budgété 118 millions de shekels (32 millions de dollars) pour lutter contre le mouvement BDS.

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Notes   [ + ]

1. On note qu’en Israël l’appel au boycott n’est PAS un délit pénal, et qu’aucun gouvernement – fût-il d’extrême-droite comme actuellement – n’a jamais proposé que cela devienne le cas. Or, l’appel au boycott des produits israéliens ou des colonies israéliennes (pas le fait de pratiquer soi-même le boycott) est en France passible d’un an de prison et de 45.000€ d’amende, selon une application extrêmement discutable d’une loi destinée à réprimer quiconque aura «provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée». La Cour Européenne des Droits de l’Homme aura à se prononcer à ce propos.
2. Cette affirmation est amusante, puisque les détracteurs de BDS affirment fréquemment que ses effets, en particulier économiques, sont nuls ou négligeables; de sorte que l’acharnement du gouvernement israélien contre BDS devient difficilement compréhensible…
3. Le juge Hanan Meltzer, qui avait rédigé l’opinion majoritaire, admettait que cette loi limitait la liberté d’expression, mais il affirmait que la limitation était dans ce cas proportionnée car les boycotts étaient, en général, “une mesure indésirable”.