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Une déclaration novatrice de 200 juristes européens défend le droit de BDS au profit des droits palestiniens

Les Palestiniens accueillent cette déclaration comme un « coup important porté à la guerre juridique répressive d’Israël » contre le mouvement BDS. Des juristes et avocats réputés de 15 pays européens considèrent BDS comme un « exercice légal de la liberté d’expression »
Les défenseurs palestiniens de BDS pour les droits de l’homme accueillent la déclaration comme « un moment décisif » dans l’affirmation de leur droit à boycotter Israël en vue de concrétiser les droits palestiniens

8 décembre 2016 – Pour inaugurer en ce 10 décembre, la Journée des droits de l’homme instaurée par l’ONU et qui, cette année, arborera le slogan « Défendez les droits de quelqu’un aujourd’hui », quelque 200 juristes et avocats de 15 États européens ont publié une déclaration qui défend les droits palestiniens et considère le mouvement BDS en faveur de la liberté, de la justice et de l’égalité pour les Palestiniens comme un « exercice légal de la liberté d’expression ».

Cette déclaration des juristes a été publiée dans les langues suivantes : anglais, français, espagnol, allemand, italien et néerlandais.

La liste des signataires de la déclaration comprend des personnalités renommées du monde juridique, comme le juriste sud-africain John Dugard, qui a travaillé à la Cour internationale de justice ; Sir Geoffrey Bindman, conseiller honoraire de la reine au Royaume-Uni ; José Antonio Martin Pallin, ancien juge à la Cour suprême, en Espagne ; Allain Pellet, chevalier de la Légion d’honneur en France ; Guy Goodwin-Gill, ancien conseiller juridique du Bureau du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) ; Éric David, ancien conseiller juridique du Conseil de l’Europe et du gouvernement belge ; Robert Kolb, ancien expert juridique de l‘ICRC et du ministère suisse des Affaires étrangères ; Marco Sassoli, ancien vice-responsable de la section juridique de l’ICRC ; Michael Mansfield, conseiller de la reine, au Royaume-Uni ; Lauri Hannikainen, membre de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ; et Géraud de la Pradelle qui, en 2004, a dirigé l’enquête civique sur l’implication de la France dans le génocide rwandais.

Tout en ne prenant pas position pour ou contre BDS, la déclaration des juristes européens défendait le droit de revendiquer les droits palestiniens, conformes aux lois internationales, via des mesures de BDS contre Israël. La déclaration dit ceci :

« Les États qui criminalisent BDS nuisent à ce droit de l’homme fondamental et menacent la crédibilité des droits de l’homme en exemptant un État en particulier de promouvoir des mesures pacifiques destinées à assurer son observance des lois internationales. »

Robert Kolb, qui a travaillé comme en qualité d’expert juridique pour le ministère suisse des Affaires étrangères, a déclaré : « Le droit des citoyens de promouvoir BDS fait partie intégrante des libertés fondamentales protégées par la Convention internationale des droits civils et politiques. »

John Dugard, qui a siégé à la Cour internationale de Justice, a déclaré : « Aucun gouvernement n’a jamais tenté de criminaliser le mouvement contre l’apartheid pour avoir prôné un boycott, un désinvestissement et des sanctions afin de forcer l’Afrique du Sud à abandonner sa politique raciste. BDS devrait être perçu comme un mouvement similaire et traité de la même manière. »

Éric David, ancien conseiller juridique du Conseil de l’Europe et du gouvernement belge, a expliqué de son côté pourquoi la société civile soutient de plus en plus BDS contre Israël :

« C’est en réponse à la passivité irresponsable des États que la société civile a créé le mouvement BDS. Par conséquent, la répression à l’encontre de BDS se mue en soutien des violations des lois internationales par Israël et de l’incapacité des États de remplir leurs engagements pris en 2005 de  »respecter strictement les buts et principes de la Charte des Nations unies ». »

Saluant la déclaration novatrice des juristes au nom du Comité national palestinien BDS (BNC), la principale coalition de la société civile palestinienne, qui dirige le mouvement BDS mondial, Ingrid Jaradat a déclaré :

« C’est un moment décisif dans la lutte contre la guerre juridique ouverte de répression menée par Israël contre le mouvement BDS en faveur des droits palestiniens. D’éminents juristes européens confirment ici que plaider et faire campagne en faveur des droits palestiniens, conformes aux lois internationales, est un droit juridiquement garanti des Européens et de tous les citoyens du monde. Les tentatives désespérées d’Israël de criminaliser le mouvement BDS et de molester juridiquement ses partisans afin de les réduire au silence menacent l’espace démocratique, ont déclaré les juristes dans leur très importante déclaration. »

« En ralliant la guerre antidémocratique de répression menée par Israël, les gouvernements français et britannique se sont isolés plus que jamais. Outre ce soutien de juristes européens au droit de BDS, l’Union européenne ainsi que les gouvernements de Suède, des Pays-Bas et de l’Irlande, en même temps que des centaines de partis politiques, de syndicats et d’organisations de la société civile, ont sans équivoque affirmé leur soutien au droit de s’engager dans des boycotts contre l’État israélien. »

Du côté de BNC, la coordinatrice des campagnes européennes, Riya Hassan, a ajouté :

« Le mouvement BDS a pris une extension terrible en Europe, ces dernières années, aiguillonné principalement par la colère populaire au vu de l’impunité dont bénéficie Israël en se retranchant dans des décennies d’un régime d’occupation, de colonialisme d’implantation et d’apartheid contre le peuple palestinien autochtone. »

« Cette déclaration historique des juristes européens donne non seulement raison aux défenseurs des droits de l’homme via BDS qui ont insisté afin que BDS soit protégé au titre de libre expression. Cela va sans aucun doute amener un surplus de protection juridique en faveur des réseaux et citoyens BDS européens dans leurs efforts pour mettre un terme à la complicité européenne avec le régime d’oppression israélien, spécialement dans les domaines du commerce des armements et de la recherche, de la banque, et à l’implication des sociétés dans les violations des lois internationales par Israël. »

La déclaration des juristes :

Boycott, Désengagement et Sanctions (BDS) est un mouvement global et pacifique mené par la société civile palestinienne. Il vise à forcer Israël à exécuter ses obligations en matière de droit international humanitaire et de normes internationales relatives aux droits de l’homme, telles qu’exigées par de multiples résolutions de l’ONU. Plus particulièrement, les objectifs poursuivis sont la fin de l’occupation des territoires palestiniens et syriens, la cessation de la discrimination systématique contre les palestiniens dans les Territoires palestiniens occupés et en Israël même ainsi que le retour des réfugiés palestiniens.

 Le mouvement BDS s’est établi sur le modèle du Mouvement Anti-Apartheid, qui mobilisait la société civile contre l’apartheid en Afrique du Sud. Ce premier a évolué en un mouvement puissant et efficace dans la promotion des mesures visant à faire pression sur Israël pour qu’il se conforme au droit international, ainsi que dans la persuasion d’Etats tiers et d’entreprises commerciales pour que ces derniers s’abstiennent d’apporter leur soutien aux violations du droit international commises par Israël. 

La mobilisation de la société civile pour le respect des droits de l’homme – telle qu’elle a eu lieu durant la campagne contre l’apartheid en Afrique du Sud ou encore lors du mouvement afro-américain des droits civiques aux Etats-Unis – n’a jamais été entravée par l’action de gouvernements étrangers. Cependant, l’efficacité de BDS a entraîné non seulement Israël, mais aussi divers Etats tiers, à adopter des mesures aux fins de suppression de ce mouvement.

La France, la Grande-Bretagne, le Canada et certaines assemblées législatives aux États-Unis ont adopté des lois et pris des mesures exécutives pour supprimer, proscrire, et parfois pénaliser les actions du mouvement. Ce type de mesures vise à sanctionner les individus, les entreprises ainsi que les institutions privées et publiques, qui prennent des décisions commerciales, d’investissement ou d’approvisionnement respectueuses tant de la morale que du droit.

D’autres Etats (notamment la Suède, les Pays-Bas et l’Irlande), bien que désapprouvant un boycott d’Israël, ont considéré que la mobilisation du mouvement BDS constituait un exercice légitime de la liberté d’expression, droit fondamental consacré en droit interne et dans les conventions internationales des droits de l’homme. Des organisations réputées de défense des droits de l’homme, notamment la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) et Human Rights Watch, ont également estimé que les individus, les associations, les institutions publiques et privées ainsi que les gouvernements et les entreprises régionales étaient fondés à promouvoir et à mettre en œuvre le mouvement BDS, exerçant ainsi leur droit fondamental à la liberté d’expression.

Les Etats et organisations qui considèrent que BDS exerce légitimement sa liberté d’expression ont raison. La question n’est pas de savoir si l’on approuve l’objectif ou les méthodes de BDS. Il s’agit de savoir si afin de protéger Israël, une exception à la liberté d’expression, pierre angulaire des droits de l’homme, doit être permise. Les Etats prohibant le mouvement BDS compromettent ce droit fondamental. En exonérant un Etat en particulier de la promotion de mesures pacifiques, qui visent à obtenir sa conformité avec le droit international, ils menacent la crédibilité des droits de l’homme.

 

Signataires

Grande-Bretagne

Prof. Guy Goodwin-Gill, professeur émérite, All Souls College, Université d’Oxford
Prof. Sir Geoffrey Bindman QC, avocat et juriste spécialisé, University College de Londres et Université de Londres South Bank
Prof. Conor Gearty, London School of Economics
Prof. Iain Scobbie, Université de Manchester
Prof. William Schabas, Université du Middlesex, Londres
Prof. Bill Bowring, Université Birkbeck, Londres
Prof. Rachel Murray, Universite de Bristol
Prof. Robert Wintemute, King’s College, Londres
Prof. Kevin Jon Heller, Université SOAS, Londres
Prof. Penny Green, Université Queen Mary, Londres
Prof. Sol Picciotto, Université de Lancaster
Prof. Oren Ben-Dor, Université de Southampton
Prof. Wade Mansell, Université du Kent
Michael Mansfield QC, avocat et juriste spécialisé, Londres
Kirsty Brimelow QC, avocat et juriste spécialisé, Londres
Paul Ridge, avocat et juriste spécialisé, Londres
David Renton, avocat et juriste spécialisé, Londres
Daniel Machover, avocat, Londres
Dr Ntina Tzouvala, Université de Durham
Dr Gleider I. Hernández, Université de Durham
Dr Ralph Wilde, University College, Londres
Dr Vanja Hamzić, SOAS Université de Londres
Dr Christine Schwoebel-Patel, Université de Liverpool
Dr Mazen Masri, City, Université des Londres
Dr Michael Kearney, Université du Sussex
Dr Brenna Bhandar, SOAS Université de Londres
Dr Isra Black, Université de York
Dr Nadine El-Enany, Université Birkbeck de Londres
Dr Gina Heathcote, SOAS Université de Londres
Dr Edel Hughes, Université de East London
Dr Ioannis Kalpouzos, City, Université de Londres
Dr Sarah Keenan, Université Birkbeck de Londres
Dr Vidya Kumar, Université de Leicester
Dr Thomas MacManus, Université Queen Mary de Londres
Dr Paul O’Connell, Université SOAS de Londres
Dr Graham Smith, Université de Manchester£
Dr Nimer Sultany, Université SOAS de Londres
Dr Michelle Burgis-Kasthala, Université d’Edimbourg, Écosse
Dr Charlotte Peevers, Université de Glasgow
Dr Mohsen Al-Attar, Queen’s University, Belfast

Irlande

Dr John Reynolds, Université nationale d’Irlande, Maynooth

Pays-Bas

Prof. John Dugard, Université de Leyde
Prof. Paul de Waart, professeur émérite, Université d’Amsterdam
Prof. Liesbeth Zegveld, Université d’Amsterdam ; avocate
Prof. Karin Arts, ISS de l’Université Érasme de Rotterdam
Dr Jeff Handmaker, ISS de l’Université Érasme de Rotterdam
Dr Joseph Powderly, professeur assistant, Université de Leyde
Dr Marloes van Noorloos, Université de Tilburg
Dr Michiel Bot, Université de Tilburg

Belgique

Prof. Eric David, Université Libre de Bruxelles
Prof. Jean Salmon, Université Libre de Bruxelles
Prof. Olivier Corten, Université Libre de Bruxelles
Prof. Francois Dubuisson, Université Libre de Bruxelles
Prof. Pierre Klein, Université Libre de Bruxelles
Prof. Jaques Englebert, Université Libre de Bruxelles
Prof. Anne Lagerwall, Université Libre de Bruxelles
Prof. François Ost, Université Saint-Louis, Bruxelles
Prof. Dr émérite Dirk Voorhoof, Université de Gand ; Centre européen pour la liberté de la presse et des médias
Prof. Dr Eva Brems, Centre des droits de l’homme, Université de Gand
Alexis Deswaef, avocat au barreau de Bruxelles ; président de la Ligue des Droits de l’Homme (Belgique)
Véronique van der Plancke, avocate au barreau de Bruxelles ; Université de Louvain

Luxembourg

Dr Parvathi Menon, Institut Max Planck de Luxembourg pour les procédures juridiques

France

Prof. Jean Matringe, Université de Paris I Panthéon Sorbonne
Prof. Xavier Dupré de Boulois, Université de Paris I Panthéon Sorbonne
Prof. Catherine Kessedjian, Université de Paris II Panthéon Assas
Prof. Thomas Perroud, Université de Paris II Panthéon Assas
Prof. Gilles Guglielmi, Université de Paris II Panthéon Assas
Prof. Stéphanie Dijoux, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense
Prof. Franck Latty, Université Paris Ouest Nanterre La Défense
Prof. émérite Géraud de la Pradelle, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense
Prof. émérite Alain Pellet, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense
Prof. émérite Monique Chemillier-Gendreau, Université Paris Diderot
Prof. émérite Robert Charvin, Université de Nice Sophia Antipolis
Prof. émérite Paul Allies, Université de Montpellier I
Prof. émérite Gérard Blanc, Université d’Aix-MarseilleMarine Eudes, maître de conférences, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense
Christophe Voilliot, maître de conférences, Université de Paris Ouest Nanterre La Défense
Marc Touillier, maître de conférences, Université Paris Ouest Nanterre La Défense
Ismael Omarjee, maître de conferences, Université de Paris-Ouest Nanterre La Défense
Nicolas Gabayet, maître de conférences, Université Paris Est Créteil
Lucie Sponchiado, maître de conférences, Université Paris Est-Créteil
Véronique Mikalef-Toudic, maître de conférences, Université de Caen Normandie
Magalie Flores-Lonjou, maître de conférences, Université de La Rochelle
François-Xavier Morisset, maître de conférences à l’Université de La Rochelle
Malik Boumediene, maître de conférences, Université de Toulouse II Le Mirail
Lucien Maurin, maître de conférences, Université d’Aix-Marseille
Bastien Brignon, maître de conférences, Université d’Aix-Marseille
Pascal Richard, maître de conférences, Université du Sud Toulon Var
Anouche Beaudouin, maître de conférences, Université de Nice Sophia Antipolis
Philippe Enclos, maître de conférences, Université de Lille II
Alexandre Barège, maître de conférences, Université de Lille II
Rhita Bousta, maître de conférences, Université de Lille II
Patrice Le Maigat, maître de conférences, Université de Rennes I
Romain Loir, maître de conférences, Université de La Réunion
Aurélien Siri, maître de conférences, Centre universitaire de Mayotte
Jean-Christophe Lapouble, maître de conférences, Institut d’études politiques de Bordeaux
Alexandre Zabalza, maître de conferences, Université de Bordeaux
Philippe Icard, maître de conférences, Université de Bourgogne
Christine Bertrand, maître de conferences, Université d’Auvergne
Caroline Lantero, maître de conferences, Université d’Auvergne
Anne-Sophie Denolle, maître de conferences, Université de Nimes
Rodolphe Bigot, maître de conférences, Université de Picardie Jules Verne
François Henot, maître de conferences, Université de Picardie Jules Verne

Autriche

Prof. Franz Leidenmühler, Université de Linz

Allemagne

Prof. Norman Paech, professeur émerite, Université de Hamburg

Suisse

Prof. Robert Kolb, Université de Genève
Prof. Marco Sassòli, Université de Genève
Prof. Stefan Trechsel, professeur émérite, Université de Zurich ; Berne
Prof. Regula Kägi-Diener, Université de Saint-Gall ; avocate
Prof. Émérite et Dr Wolf Linder, politologue et juriste, Berne
Dr. honoris causa Marco Mona, avocat, Zurich
Dr. Tom Moerenhout, gradué de l’Institut des Études sur le développement international, Genève
Markus Bischoff, avocat, membre du Conseil cantonal de Zurich
Jürg Meyer, juriste, membre du Conseil cantonal de Bâle
Robert Cramer, avocat, conseiller aux États, Genève
Nils de Dardel, avocat, ancien conseiller national, Genève
Marcel Bosonnet, avocat, Zurich
Romolo Molo, avocat, Genève
Jean-Michel Dolivo, avocat, Lausanne
Hüsnü Yilmaz, avocat ; coprésident des Juristes progressistes vaudois
Beat Leuthardt, juriste, Bâle
Olivier Peter, avocat, Genève
Leila Batou, avocate, Genève
Miriam Gantner, juriste, Bâle

Italie

Livio Pepino, magistrat, conseiller de la Cour de cassation et membre du Conseil supérieur de la manistrature, Turin
Prof. Gustavo Gozzi, Université de Bologne
Fabio Marcelli, Institut des Études juridiques internationales – Conseil de la recherche
Prof. Marco Balboni, Université de Bologne
Prof. Silvia Buzzelli, Université de Milan-Bicocca
Prof. Chantal Meloni, Université des études de Milan
Prof. Luca Masera, Université des études de Brescia
Prof. Marco Pertile, Université de Trente
Prof. Carlo Sotis, Université della Tuscia
Dr Francesca De Vittor, Université catholique du Sacré-Cœur, Milan
Gilberto Pagani, avocat, Milan
Fausto Gianelli, avocato, Modène
Dario Rossi, avocat, Gênes

Portugal

Dr Tor Krever, London School of Economics ; Centre d’études sociales, Université de Coimbra

Espagne

Prof. David Bondia García, Université de Barcelone ; président de l’Institut des droits de l’homme de Catalogne
Juge José Antonio Martín Pallín, ancien juge, Cour suprême
Juge Juan Pedro Illanez Suárez, Palma de Majorque
Prof. Nicolás Navarro Batista, Grande-Canarie
Prof. Itziar Ruiz-Gimenez Arrieta, Madrid
Prof. Rosario Gonzalez Arias, avocat, Oviedo ; Université autonome de Querétaro, Mexique
Antonio Segura Hernández, avocat, Madrid
Carmelo Faleh-Pérez, Association espagnole pour les lois internationales et les droits de l’homme (AEDIDH)
Jacinto José Gil Ugena, avocat, Madrid
Francisco García Cediel, avocat, Madrid
César Pinto Cañón, avocat, Madrid
Enrique Santiago Romero, avocat, Madrid
Nadia Chliha ben Mohito, avocate, Madrid
Diego Catriel Herchhoren, avocat, Madrid
Tarek Khalaf Alonso, avocat, Madrid
Redouan Zidi Tassakourt, avocat, Madrid
Hana Cheikh Ali, avocat, Madrid
Amira Cheikh Ali, avocate, Madrid
María Soledad García Bau, avocate, Madrid
José Ricardo Gayol García, avocat, Madrid
Andrés García, avocat
Montserrat Vinyest i Pagès, avocate, Gérone
Benet Salellas i Vilar, avocat, Gérone
Ana Maria Fernandez Llamazares, avocate, Barcelone
Ana Osa Farré, avocate, Barcelone
Concepción Trabado Álvarez, avocate, Fabero (León)
Juan M. Prieto Santos, avocat, Gijón-Xixón
María Xulia Fernández Suárez, avocate, Gijón-Xixón
Joan Tamayo, avocat, Terrassa
Pilar Mateo Lisa, avocate, Terrassa

Norvège

Prof. Peter Ørebech, Université arctique de Norvège, Tromsø
Juge Ketil Lund, Cour suprême (1990 – 2009) ; président, Commission internationale des juristes de Norvège
Harald Stabell, avocat et juriste spécialisé, Oslo
Kjell Brygfjeld, avocat, Stavanger
Geir Høin, avocat, Oslo
Bent Endresen, avocat, Stavanger
Pål Hadler, avocat, Stavanger

Suède

Prof. Pål Wrange, Université de Stockholm ; Centre des lois internationales et de la justice, Stockholm
Dr Markus Gunneflo, Université de Lund

Finlande

Prof. émérite Lauri Hannikainen, Université d’Helsinki
Prof. Jarna Petman, Université d’Helsinki ; Institut Erik Castrén des lois internationales et des droits de l’homme


Publié le 8 décembre 2016 sur BDS Movement
Traduction des commentaires : Jean-Marie Flémal