L'actu

Un projet de loi antiterroriste controversé en vue de son stade ultime à la Knesset

Jonathan Lis

 

La Commission approuve la proposition par une majorité de 10 voix contre 2 ; un député Meretz déclare : « Désormais, tout Arabe peut être catalogué de terroriste. »

Un nouveau projet de loi antiterroriste qui accroîtrait grandement les pouvoirs de l’État et redéfinirait ce qui constitue une organisation terroriste en est arrivé à son stade final à la Knesset, ce lundi.

La Commission Constitution, Législation et Justice de la Knesset a approuvé, par une majorité de 10 voix contre 2, le projet de loi pour ses deuxième et troisième lectures à la Knesset. Les membres de la Commission s’étaient précédemment réunis durant 30 sessions et avaient rejeté la totalité des 150 objections au projet. Ce projet deviendra donc une loi s’il est adopté à l’issue de se troisième lecture.

Ayelet Shaked

La ministre de la Justice Ayelet Shaked fait la promotion du projet de loi, suite à la demande expresse du service de sécurité du Shin Bet et de l’establishment de la défense. Deux partis de l’opposition, l’Union sioniste et le Yesh Atid, se sont déjà engagés à soutenir le projet quand il sera présenté aux députés de la Knesset dans quelques semaines.

La nouvelle loi imposerait des peines plus sévères pour les activités terroristes et le fait d’y avoir contribué. Elle définit également de nouveaux types d’activités terroristes – entre autres, le fait d’exprimer son identification à une organisation terroriste, l’incitation à commettre des actes terroristes et la non-prévention de ce genre d’actes.

La nouvelle loi prévoirait diverses mesures qui, dans le temps, figuraient dans la Loi du Mandat britannique concernant les mesures d’urgence (1945). Parmi ces mesures figurent la détention administrative et les restrictions de déplacement, interdisant à certaines personnes de quitter le pays.

Shaked a dit ceci aux membres de la commission : « C’est un projet de loi très important qui donnera aux organes de sécurité et de mise en application des lois des outils en vue de combattre le terrorisme, tout en protégeant les droits de l’homme. Le gouvernement et la Knesset continueront à diriger les efforts mondiaux contre le terorisme. »

Le président de la Commission, le député Nissan Slomiansky (Habayit Hayehudi, i.e. le Foyer juif) a qualifié le projet de loi d’« exemplaire » et a ajouté que « la loi confère aux agences de sécurité le pouvoir requis, mais maintient un équilibre délicat, de sorte que ce pouvoir est restreint et n’est utilisé que lorsque c’est nécessaire ».

Le député Esawi Freige (Meretz) a attaqué la proposition de loi, la qualifiant de « législation ultra-nationaliste s’appliquant aux Arabes, avec une législation civile s’appliquant aux Juifs. Désormais, tout Arabe peut être catalogué de terroriste. Un Arabe qui jette des pierres va devenir un terroriste, alors que ce ne sera pas le cas pour un Juif ultra-orthodoxe faisant pareil ».

Le député Osama Saadia (Liste unie) a déclaré que son parti croit qu’« Il y a une occupation et que celle-ci est reconnue par les lois internationales. Les gens ont le droit de résister. La nouvelle loi fait siennes les déplorables Mesures d’urgence [instaurées sous le Mandat britannique] et muselle la liberté d’expression et d’organisation ».

Le projet de loi propose qu’un détenu puisse être emprisonné durant 48 heures avant d’être déféré devant un juge ou de voir son avocat. La loi permettra également au service de sécurité d’exercer une surveillance informatique sur toute personne soupçonnée d’implication dans une activité terroriste, et la chose sera soumise à l’approbation du Premier ministre. La loi propose également de pratiquer une saisie de l’argent et de la propriété des personnes et organisations soupçonnés de violations apparentes au terrorisme. La loi ne sera appliquée qu’en Israël, pas dans les territoires occupés.

La loi obligerait la ministre de la Justice de soumettre un rapport annuel à la Commission Constitution de la Knesset, rapport qui reprendrait en détail la façon dont la loi a été appliquée ainsi que le nombre de procédures répertoriées dans des cas où des individus s’identifieraient à une organisation terroriste ou se livreraient à des incitations à des actes terroristes


Publié le 30 mai 2016 sur Haaretz
Traduction : Jean-Marie Flémal

Print Friendly, PDF & Email