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Un pas vers l’annexion de la Cisjordanie par l’occupant : projet approuvé

Le “comité ministériel pour la législation” du gouvernement israélien a approuvé dimanche un projet de loi destiné à étendre la compétence des tribunaux israéliens à la “zone C” de la Cisjordanie occupée 1.

S’il est adopté, le projet de loi réduira le rôle de la Haute Cour de justice israélienne – devant laquelle les Palestiniens vivant sous occupation portent assez fréquemment des litiges les opposant à l’administration de l’occupation et à l’armée, et où ils arrive qu’ils remportent des victoires – dans les affaires concernant les droits de propriété, et la construction, la liberté d’information et les injonctions restrictives.

Les poursuites engagées contre des mesures prises par les autorités israéliennes dans la zone C sur ces sujets devraient alors être traitées de la même manière que les affaires survenant dans les limites territoriale relevant de la souveraineté d’Israël telles qu’elles sont internationalement reconnues.

Au lieu d’être automatiquement soumises à la Haute Cour, ces questions seraient jugées par les tribunaux de district. La Haute Cour de justice ou la Cour suprême pourraient encore intervenir en deuxième ou troisième instance, mais cela serait limité et beaucoup plus coûteux qu’actuellement.

La législation proposée par le ministre de la Justice Ayelet Shaked (fasciste du parti Bayit Yehudi) vise à réduire la charge de travail de la Haute Cour et à “normaliser la vie des citoyens israéliens vivant en Judée et Samarie 2”, afin qu’il n’y ait plus “aucune différence juridique entre eux et les Israéliens vivant à l’intérieur de la ‘Ligne verte’ 3 ”, selon un communiqué  officiel. Évidemment, le but est également de priver les Palestiniens de Cisjordanie de certaines possibilités de recours, notamment en les rendant extrêmement onéreuses.

Ayelet Shaked n’en fait pas mystère, son objectif prioritaire est “l’élimination de facto de la ‘ligne verte’ dans tout de ce qui concerne le domaine juridique”. Pour commencer. Le prétexte utilisé est la surcharge de travail de la Cour Suprême, qui selon la Ministre doit traiter 2.000 dossiers par an. Elle entend surtout “mettre fin à la discrimination contre les résidents de Judée et de Samarie, qui doivent avoir des droits égaux à ceux de tout autre citoyen”. Curieusement, il n’est pas question de remédier aux distorsions de droits qui les font bénéficier de privilèges exorbitants au détriment des Palestiniens et de leur patrimoine naturel.

Pas question non plus, on s’en doute, de modifier le régime de la Justice pénale, qui rend les Palestiniens vivant sous occupation passibles de jugements expéditifs devant les tribunaux militaires de l’occupant, des “arrestations administratives” sans mise en accusation, sans jugement ni limite de temps, etc… 

Le projet de loi va être maintenant transmis au Parlement israélien, où il devra faire l’objet de trois lectures et votes successifs pour devenir une loi.

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Notes   [ + ]

1. Les “accords d’Oslo” de 1993 ont découpé le territoire de la Cisjordanie occupée en “zones“ dites A, B et C : la zone A est en théorie sous le contrôle de l’Autorité Palestinienne (qui décharge ainsi l’occupant d’une série de tâche et de responsabilités qui devraient lui incomber et rendent l’occupation moins coûteuse pour lui), la population de la  zone B est gérée par l’Autorité Palestinienne mais Israël y assure, à son seul bénéfice, “la sécurité”, et la zone C est sous le contrôle exclusif de l’occupant. La zone C représente plus de 60% de la superficie totale du territoire. La zone A est tronçonnée en divers morceaux, et il est impossible de circuler entre eux sans passer dans la zone C – NDLR
2. Nom biblique de la Cisjordanie, utilisé par l’administration israélienne et les sionistes en général – NDLR
3. Limite du territoire israélien avant la guerre de juin 1967. La “ligne verte” n’a pourtant jamais été à proprement parler une frontière, puisque Israël n’a jamais accepté de définir, c’est-à-dire de figer, ses frontières pour l’excellente raison que tous ses gouvernement successifs ont tout eu pour objectif de les repousser toujours plus loin (et cet objectif demeure actuel). La “ligne verte”, qui correspond à la ligne d’armistice de 1949, est tout autant le fruit d’une conquête territoriale par les armes que les limites atteintes par les armées israéliennes après la guerre de 1967, mais elle a cependant été dans les faits reconnue par l’ONU. – NDLR

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