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Pourquoi les Palestiniens protestent contre la nouvelle loi sur la sécurité sociale

Annelies Verbeek

Une loi sur la sécurité sociale, entrée en vigueur début novembre, provoque la controverse parmi les Palestiniens en dépit que quelques amendements imposés suite aux interventions de certaines associations de la société civile.

Tout en scandant « Supprimez la loi », les manifestants ont fait sentir leur présence à Ramallah. (Photo : Annelies Verbeek)

Ils étaient des milliers à défiler dans les rues de la ville de Ramallah, en Cisjordanie occupée – les dernières manifestations ont eu lieu le 30 novembre et le 1er décembre – afin de protester contre ce qui constitue la première loi de ce genre sous l’Autorité palestinienne.

Les manifestations ont eu lieu en dépit d’un large soutien à la loi de la part des organisations de la société civile. Nombre de ces organisations ont fourni un gros travail afin d’amender la loi originale dans le but de mieux servir les travailleurs en général.

Elles sont désormais embarrassées du fait que les employeurs ont exploité la méfiance très répandue à l’égard de l’AP en dressant les bénéficiaires potentiels contre une loi dont ils admettent qu’elle n’est pas parfaite, mais que la plupart perçoivent néanmoins comme un développement positif.

La loi a été rédigée en 2016 par une équipe de représentants du gouvernement, du secteur privé et des syndicats. Elle est censée procurer une couverture de sécurité sociale – y compris des plans de pensions, des dispositions en vue du congé de maternité ainsi qu’une couverture en cas d’accident – aux salariés du secteur privé et de celui des ONG, qui constituent la majorité de la main-d’œuvre palestinienne.

Jusqu’à présent, après avoir quitté le travail, les salariés du secteur privé recevaient une prime de « fin de service », laquelle consistait en un mois de salaire pour chaque année prestée. Il s’agissait de facto d’une rémunération de retraite, mais qui sera désormais remplacée par des pensions émanant du fonds de la sécurité sociale.

En 2016, les moutures initiales de la loi donnèrent matière à controverse, expliquait Iyad Riyahi, chercheur à Al-Marsad, une association de monitoring de la politique économique installée à Ramallah, en partie à cause des rédacteurs mêmes de la loi. Les trois groupes de représentants faisaient tous partie de la même classe influente, ajoutait Iyad Riyadi dans The Electronic Intifada.

« Les syndicats officiels sont intégrés au gouvernement, et le secteur privé et le gouvernement, c’est quasiment pareil. »

Les trois groupes ont rédigé la loi à leur propre convenance, sans la moindre participation publique, disait-il encore, déclenchant ainsi une réaction qui allait revêtir la forme de la Campagne nationale pour la sécurité sociale, un groupe de pression dirigé par des syndicats de gauche, des groupements de femmes et des organisations de jeunes.

Les amendements ne parviennent pas à convaincre

Par le biais de protestations qui ont mobilisé des milliers de personnes, la campagne est parvenue à exercer des pressions sur les autorités afin qu’elles apportent des changements au texte original.

Ces amendements comprenaient une modification du montant que salariés et employeurs verseraient au fonds de la sécurité sociale. Les contributions des salariés ont été ramenées de 7,5 à 7 %, alors que celles des employeurs ont augmenté, passant de 8,5 à 9 %.

La nouvelle version comprenait un revenu garanti pour les gens souffrant d’un handicap et la garantie d’un congé de maternité plus long pour les femmes.

« Avant cela, les femmes ne pouvaient prendre qu’une semaine de congé, après avoir eu un bébé », a déclaré Riyahi.

Une autre clause a également été ajoutée afin d’empêcher le gouvernement d’avoir accès aux fonds de la sécurité sociale, qui seront gardés dans 13 (treize) banques palestiniennes différentes.

« Beaucoup craignent la corruption [officielle », a expliqué Riyahi. « Mais, en fait, le gouvernement ne sera pas en mesure de toucher à l’argent. »

En dépit de ces changements, de nombreuses personnes restent profondément méfiantes vis-à-vis de la loi.

Au cours des dernières manifestations, ils étaient des milliers à scander « Supprimez la loi sur la sécurité sociale » et nombreuses étaient les personnes exprimant leur colère contre le fait que la législation avait été introduite en l’absence de toute stabilité économique et d’unité nationale.

« Le point le plus important dans ces protestations populaires, c’est qu’il n’y a pas de stabilité », a déclaré un homme de 44 ans assistant aux manifestations et qui a préféré ne pas donner son nom ni mentionner son emploi, hormis le fait qu’il travaillait dans le secteur privé.

« Une loi sur la sécurité sociale peut être bonne dans un pays économiquement stable, où le revenu des gens est suffisant pour contribuer au fonds », a-t-il ajouté. Ceci, a-t-il encore dit, n’est pas le cas pour les Palestiniens. « Bien des gens ont de très bas revenus et, désormais, on a l’impression qu’ils vont perdre plus encore. »

Ayman Dahbour, 30 ans, a également participé aux manifestations. Contrôleur financier, il a dit qu’il était radicalement opposé à la loi. « Nous n’avons pas de démocratie et nous n’avons pas d’État », a-t-il déclaré dans The Electronic Intifada. « On ne peut rédiger de lois en l’absence du conseil législatif. »

Les manifestants sont généralement restés bon enfant malgré leur opposition acharnée à la nouvelle loi. (Photo : Annelies Verbeek)

Le Conseil législatif palestinien ne s’est plus réuni depuis la scission entre le Hamas et le Fatah, en 2007, après que le Hamas avait remporté les élections pour la branche législative du gouvernement. Il en résulte que les lois sont passées sous décret présidentiel, ce qui a le don de mettre nombre de manifestants en colère.

« Le gouvernement exploite la situation », a expliqué Anas, 25 ans, en interrompant Dahbour. Il a préféré ne pas mentionner son nom de famille et sa profession, mais a déclaré que le gouvernement rédigeait ses lois sous forme de décrets présidentiels. « Habituellement, ce n’est que pour des situation d’urgence et ceci n’en est pas une », a-t-il ajouté.

Pas confiance

« L’idée de la sécurité sociale est bonne », a déclaré un gérant de supermarché à Ramallah, sans toutefois vouloir donner son nom et sans avoir non plus assisté aux manifestations.

Il avait cependant fait ses comptes et estimait que la loi laissait à désirer.

« Telle qu’elle est pour l’instant, la loi n’est pas honnête. Après 15 ou 20 ans de service, je recevrai 1 200 shekels [environ 320 dollars] de retraite par mois. Ce n’est pas assez. Je paie 1 500 shekels [405 dollars] de factures chaque mois. Cette retraite ne me suffira pas pour mener une existence décente. »

Il était également embarrassé à propos de ce qu’il allait advenir de l’argent.

« Qui protégera le fonds de la sécurité sociale ? », a-t-il demandé, avouant qu’il n’avait guère confiance en l’AP.

« Le fonds de la sécurité sociale sera gardé dans les banques. Que se passera-t-il si les banques perdent notre argent. Qui ira demander des comptes aux voleurs ? »

Le gérant d’ajouter qu’ils circulait bien des histoires à propos de l’AP qui ne demandait pas de comptes aux criminels ou aux responsables corrompus. « Comment puis-je leur faire confiance avec mon argent ? »

Le manque de confiance en l’AP est l’une des principales motivations sous-tendant l’opposition à la loi, mais il s’est également traduit par un certain nombre d’allégations à propos de la véracité douteuse de son contenu. Un manifestant prétendait que, même si lui et sa femme avaient travaillé toute leur vie, un seul des deux seulement entrerait en ligne de compte pour une pension, selon la nouvelle loi. Une affirmation largement exprimée que Riyahi a qualifiée de « mensonge » créé de toutes pièces par le secteur privé.

« Bien sûr que les deux époux recevront chacun une pension, s’ils ont travaillé » a-t-il déclaré dans The Electronic Intifada.

Le fait que cette affirmation a gagné du terrain montre bien l’énorme déficit de la la confiance qu’on généralement les gens en l’AP.

« Il y a un large fossé entre le peuple et ses dirigeants », a déclaré Ashraf Abu Hayya, un avocat de l’association pour les droits des Palestiniens, Al-Haq. « Il n’y a pas de confiance, en ce gouvernement. »

Des employeurs déçus

Certains croient que cette méfiance a été exploitée par les employeurs, qui ont encouragé à leur tour les travailleurs à protester. Les employeurs préféreraient ne pas contribuer à la sécurité sociale et payer des salaires plus élevés à leurs travailleurs.

La nouvelle loi implique que les employeurs qui sous-paient leurs collaborateurs subiront des coûts plus élevés puisque aucun salarié ne peut être inscrit à moins que le salaire minimum – et, s’ils le sont, les sanctions seront accrues, d’après la loi du travail – et que la loi établit un minimum de contribution de l’employeur à la sécurité sociale pour chaque salarié. Riyahi a expliqué dans The Electronic Intifada que des milliers de travailleurs ne sont payés que 200 dollars par mois, bien en dessous, donc que le salaire minimum, qui est de 395 dollars.

Si la loi est appliquée correctement, elle va par conséquent affecter de nombreux employeurs. En Cisjordanie, selon le Bureau central palestinien de la statistique, plus de 15 % des salariés du secteur privé reçoivent un salaire mensuel inférieur au salaire minimum.

En théorie, la loi s’appliquerait également à Gaza. Mais, en raison de la division palestinienne – de même qu’en raison de la décimation du secteur privé de Gaza suite au blocus imposé par Israël – personne ne s’attend à ce qu’elle y soit appliquée, du moins tant qu’un accord d’unité ne sera pas atteint.

Les sanctions possibles du fait du sous-paiement des salariés, de même que les cotisations patronales sous la nouvelle loi, ont grandement effrayé le secteur privé, s’il faut en croire les associations de la société civiles.

« Le secteur privé ne pensait pas que la loi serait réellement appliquée. Quand ils ont vu que ce pourrait effectivement être le cas, ils ont paniqué », a déclaré Abu Hayya.

« Brusquement, ils se sont mis à soutenir ardemment la démocratie et ont encouragé les travailleurs à protester. Ils leur ont donné des jours de congé pour assister aux manifestations et leur ont même fourni le transport », a expliqué Abu Hayya. Alors qu’elles circulent largement, ces allégations n’ont toutefois pas pu être vérifiées de façon indépendante.

Les manifestants sont mécontents de voir que les médias ont délibérément minimisé l’ampleur de leurs protestations. (Photo : Shadi Hatem / APA images)

Riyahi a fait remarquer que la quasi-totalité des médias palestiniens étaient aux mains du privé, donnant ainsi aux employeurs les moyens de convaincre les travailleurs que le gouvernement a tout simplement l’intention de les voler.

Ceux qui protestent ne se considèrent pas comme manipulés par les employeurs, mais perçoivent plutôt le gouvernement et les propriétaires d’entreprise comme les pouvoirs en place qui appliquent une loi impopulaire. Anas a déclaré qu’il pensait que les médias ne couvraient pas honnêtement leur opposition.

Pour Anas, le fait que tant de gens protestent est la preuve de la légitimité des doléances des manifestants.

« Les protestations ont rassemblé toutes sortes de gens, de toutes les convictions politiques. Même des islamistes. Aucun parti politique ne serait capable de le faire. »

Riyahi, cependant, maintient que la loi est un développement positif.

« Bien sûr, la loi a besoin d’autres ajustements », a-t-il dit dans The Electronic Intifada. « Mais les changements apportés en 2016 étaient très positifs. Nous avons travaillé dur, là-dessus. »

Il a déclaré que diverses organisations avaient l’intention d’exercer plus de pressions encore sur l’AP afin qu’elle encore les pourcentage de façon à ce que les employeurs contribuent à 10 % et les salariés à 6 % seulement.

L’incertitude législative

Mais les manifestants ont cité d’autres raisons d’être mécontents.

« La loi ne tient pas compte de notre situation unique », a expliqué Dahbour. Les Palestiniens de Jérusalem contribuent à un fonds de sécurité sociale israélien, a-t-il fait remarquer. Ceux qui travaillent en Cisjordanie vont désormais être forcés également à payer pour un fonds de sécurité sociale palestinien.

« Et quid des gens qui s’en vont à l’étranger ? », a demandé Dahbour.

Abu Hayya a admis que la loi actuelle laissait planer quelque incertitude. Mais, a-t-il dit en citant ses chiffres, on pourrait s’occuper de ces fossés en accroissant la pression sur le gouvernement. Réclamer une annulation complète de la loi était contre-productif, a-t-il prétendu.  

Basma al-Batat, d‘An-Najdeh, une association défendant les droits des femmes, a suggéré d’autres raisons qu’ont les travailleurs de se méfier de la nouvelle loi.

« 70 % de la loi sur le travail n’ont pas été appliqués en raison de la faiblesse des syndicats », a déclaré al-Batat. « Pourquoi les gens croiraient-ils que leur argent est dans de bonnes mains, désormais ? »

« Beaucoup sont effrayés », a admis Abu Hayya, bien qu’il ait prétendu que la nouvelle loi avait de puissants mécanismes pour s’assurer qu’elle serait convenablement appliquée. « Mais, souvent, ils ne connaissent même pas le contenu de la loi ! »

Le concept de sécurité sociale est lui aussi assez récent, en Palestine.

« Nombreux sont ceux qui ne voient que le fait qu’ils vont devoir payer, et non le bénéfice de la communauté », a expliqué Abu Hayya. « Ils ne comprennent pas que tous vont tirer profit de la chose. Ils posent seulement une question : Pourquoi devrais-je payer le congé de maternité de quelqu’un d’autre ? »

Al-Batat a déclaré que les protestations contre la loi – réclamant souvent son retrait – font qu’il est difficile de mobiliser pour une législation meilleure. « Ils nous poussent dans un coin en disant que nous soutenons le gouvernement, et ne comprennent pas qu’en fait nous soutenons les gens afin qu’ils obtiennent leurs droits. »

Ibrahim Yousef travaille sur un chantier de construction à Ramallah. Tout en reconnaissant qu’il ne connaissait pas les spécificités de la loi, il soutenait largement cette dernière, même s’il estimait qu’elle aurait pu être meilleure.

« La sécurité sociale est une très bonne idée, elle nous protège dans nos vieux jours », a-t-il déclaré.

Son collègue au travail, Adnan, qui a préféré ne pas donner son nom de famille, s’est dit d’accord.

« La loi est bonne. Elle est bonne pour les vieilles personnes, afin qu’elles touchent une pension une fois qu’elles cesseront de travailler », a-t-il dit dans The Electronic Intifada. « Les remaniements de 2016 étaient positifs. Mais ce pourrait être un peu mieux encore. »

Annelies Verbeek est une journaliste belge installée à Ramallah.


Publié le 11/12/2018 sur The Electronic Intifada
Traduction : Jean-Marie Flémal

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