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Pourquoi le rapport Palmer-Uribe sur l’attaque de la flottille par Israël n’a aucune valeur

Ali Abunimah

La publication du rapport de la commission d’enquête l’ONU à propos du massacre commis par les commandos de marine israéliens à bord du « Mavi Marmara » et de l’arraisonnement dans les eaux internationales de la Méditerranée, le 31 mai 2010, est loin d’avoir apporté l’apaisement.

Le gouvernement turc, en particulier – qui s’était opposé à ce que la publication du rapport soit repoussé une fois de plus comme le demandait Israël – l’a accueuilli avec fureur et a immédiatement pris des mesures de rétorsion. La tension entre la Turquie – qui passait pour le plus proche allié d’Israël dans la région il n’y a pas si longtemps – est plus vive que jamais, et au même moment les relations entre Israël et l’Égypte sont également au plus mal.

L’ambassadeur d’Israël n’a eu d’autre choix, vendredi soir, que de fuir l’Égypte en hâte, tandis qu’une foule de manifestants mettait l’ambassade israélienne au Caire à sac, après toute une journée de manifestation devant l’immeuble, au cours de laquelle le mur qui avait été érigé pour le protéger a été détruit par une foule révoltée par l’impunité israélienne après la mort soi-disant accidentelle de 5 soldats égyptiens à la frontière entre les deux pays.

Les critiques contre le rapport de l’ONU sont nombreuses, variées et très argumentées. Voici l’analyse de Ali Abunimah :

Le 31 mai 2010, Israël attaquait le plus gros navire de la Gaza Freedom Flotilla, le Mavi Marmara, tuant 9 personnes à bord [1]. La publication du rapport a été reportée plusieurs fois, du fait que la Turquie et Israël ont tenté de négocier un arrangement. La Turquie a réclamé des excuses suite à l’attaque, des compensations pour les victimes et la fin du siège de Gaza. Dans sa déclaration de ce jour, Davutoglu a affirmé qu’Israël avait galvaudé maintes opportunités de résoudre le problème.

La commission de quatre membres qui a rédigé le rapport Palmer a été désigné par le secrétaire général de l’ONU Ban Ki-moon et il était présidé par l’ancien Premier ministre de Nouvelle-Zélande Geoffrey Palmer et son vice-président n’était autre que l’ancien président de la Colombie, Alvaro Uribe.

Cette commission s’ajoute à la mission officielle de vérification des faits, désignée par le Conseil des Nations unies pour les droits de l’homme, laquelle rapportait en septembre dernier que l’attaque des navires par Israël était illégale.

[…] la commission Palmer a estimé que le blocus naval de Gaza par Israël était à la fois légal et approprié. Mais il a déclaré que la façon dont les forces israéliennes avaient accosté les navires tentant de percer le blocus voici quinze mois était excessive et déraisonnable.

Le rapport  estime aussi que lorsque les commandos israéliens sont montés à bord du principal navire, ils ont été confrontés à une « résistance organisée et violente de la part d’un groupe de passagers » et il leur a par conséquent fallu recourir à la force en vue d’assurer leur propre protection. Mais le rapport a qualifié ce recours à la force « excessif et déraisonnable », disant que la perte de vies humaines était inacceptable et que le traitement ultérieur des passagers par les militaires israéliens avait été abusif.

Un examen initial du rapport indique qu’un grand nombre de ces conclusions ne sont pas crédibles d’emblée pour un certain nombre de raisons, y compris la composition de la commission, sa dépendance à Israël qui a contrôlé et retenu la plupart des preuves, ainsi qu’un regard faussé et politisé qui ignore volontairement les réalités des décennies d’occupation violente de Gaza par Israël.

La commission Palmer avait un parti pris pour Israël dès le départ et comptait en ses rangs un violateur notoire des droits de l’homme. Comme l’expliquaient Antonio Gutierrez et David Landy sur The Electronic Intifada en août 2010, la commission a été presque entièrement sélectionnée en fonction des dictats d’Israël :

La commission est composée de quatre personnes, l’une choisie par la Turquie, une autre par Israël et les deux dernières à partir d’une liste fournie par Israël : l’ancien Premier ministre de Nouvelle-Zélande, Geoffrey Palmer, qui en sera le président, et Uribe, qui en sera le vice-président. Alors que Palmer, un spécialiste en droit international, est un choix qu’on ne peut contester,  la désignation d’Uribe est aussi sidérante que choquante. Il s’avère que l’« équilibre » dans cette commission implique un équilibre entre quelqu’un de spécialisé entre le droit international et un homme qui  y est catégoriquement hostile. Cette conception de l’équilibre affaiblit fatalement cette commission avant même qu’elle n’ait débuté ses travaux et elle ternit la procédure du droit international.

Uribe lui-même a derrière lui un long passé notoire de violateur des droits de l’homme à une échelle massive, s’en prenant à des défenseurs et organisations des droits de l’homme et exprimant son mépris de toute notion de législation susceptible d’empêcher les États de s’engager  dans à peu près n’importe quel genre de violence qu’ils souhaitent.

Voici ce que disent Gutierrez et Landy à propos du « palmarès » d’Uribe en Colombie :

En juin 2010, une mission internationale des droits de l’homme a enquêté sur la plus grande fosse commune de l’hémisphère occidental – contenant environ 2000 victimes d’exécutions qui y avaient été larguées depuis 2004 – qui venait d’être découverte dans la ville colombienne de La Macarena.

Au même moment, Uribe se rendait dans cette même localité, mais pas pour présenter ses condoléances aux familles des victimes, ni garantir qu’une enquête déterminerait ce qui s’était passé en cet endroit. Au lieu de cela, il allait visiter la base militaire locale – exactement les mêmes personnes qui, selon les rapports sur les victimes, remplirent cette fosse commune de son macabre contenu – afin de les féliciter pour leur travail.

À propos des attaques d’Uribe contre les défenseurs des droits de l’homme, Gutierrez et Landy écrivent :

Le mépris d’Uribe à l’égard des défenseurs des droits de l’homme est bien connu. Selon Human Rights First, « le président Uribe et d’autres hauts responsables de l’administration ont catalogué [des défenseurs des droits de l’homme] comme sympathisants du terrorisme et ont insinué que des connexions illégales existent entre des ONG des droits de l’homme et les groupes armés illégaux. Des commentaires irréfléchis de hauts responsables gouvernementaux en Colombie ont confronté les existences des défenseurs des droits de l’homme à un danger sans cesse croissant et ils menacent de saper la valeur et la crédibilité de leur travail » (« Défenseurs des droits de l’homme en Colombie »).

En septembre 2009, la Colombie reçut la visite de Margaret Sekaggya, rapporteur spécial de la Commission des Nations unies sur les droits de l’homme. Sekaggya estima que les problèmes constants auxquels étaient confrontés les défenseurs des droits de l’homme en Colombie comprenaient leur « stigmatisation par les hauts fonctionnaires publics et les acteurs autres que l’État ; leur surveillance illégale par les services de renseignement de l’État ; leur arrestation et détention arbitraires et le harcèlement judiciaire dont ils faisaient l’objet, sans oublier les descentes auxquelles étaient soumis les locaux des ONG et le vol d’informations dans ces mêmes ONG » (« Rapport du rapporteur spécial … », 4 mars 2010, pp. 13-18).

Les fonctionnaires publics en Colombie s’en prennent constamment aux défenseurs des droits de l’homme et aux membres de l’opposition politique et sociale en les accusant d’aider les « terroristes », c’est-à-dire la guérilla de gauche.

Uribe a dirigé ces attaques, traitant les défenseurs des droits de l’homme d’« agitateurs à la solde du terrorisme et agitant lâchement la bannière des droits de l’homme », de « trafiquants des droits de l’homme », de « complices de bandits » [parlant des guérilleros], de « front intellectuel des FARC » [les Forces armées révolutionnaires de Colombie] et il a déclaré que « chaque fois que les terroristes et leurs amis sentent qu’ils vont être vaincus, ils recourent à la dénonciation des violations des droits de l’homme ».

Ce n’est qu’une modeste sélection des attaques verbales d’Uribe contre les organisations des droits de l’homme de son propre pays, mais il a également fait référence à Amnesty International et Human Rights Watch en les qualifiant de « rats ».

L’alliance d’Uribe avec Israël

Durant la présidence d’Uribe, la Colombie, l’un des trois plus importants bénéficiaires de l’aide militaire américaine avec Israël et l’Égypte, a mis sur pied une alliance militaire étroite avec Israël, comme l’expliquent Gutierrez et Landy :

Ces dernières années, selon des rapports d’information, Israël est devenu le fournisseur d’armes numéro un de la Colombie, avec des armes pour un montant de plusieurs dizaines de millions de dollars, « y compris des avions Kfir, des drones, des armes et des systèmes de renseignement » à utiliser contre les opposants au régime colombien (« Report: Israelis fighting guerillas in Colombia » – Rapport : des Israéliens combattent la guérilla en Colombie -, Ynet, 10 août 2007). Selon un haut fonctionnaire israélien de la Défense, « les méthodes israéliennes pour combattre le terrorisme ont été reproduites en Colombie » (« Colombia’s FM: We share your resilience » – Le ministre colombien des Affaires étrangères : Nous partageons votre ténacité », 30 avril 2010).

Il y a une raison pour laquelle les Latino-Américains font souvent référence à la Colombie comme l’« Israël de l’Amérique latine » et, en effet, pourquoi la président colombien élu Juan Manuel Santos, ancien ministre de la Défense et bras droit d’Uribe, a exprimé sa fierté d’une telle comparaison (« Santos, orgulloso de que a Colombia lo comparen con Israel » – Santos tire orgueil de ce que l’on compare la C. à I. – El Espectador, 6 juin 2010).

Comme le font également remarquer Gutierrez et Landy, les hauts fonctionnaires de l’administration Uribe, y compris le président lui-même, ont fréquemment exprimé leur plein soutien au combat d’Israël contre ce qu’il qualifie de « terrorisme ».

Israël a retenu et manipulé des preuves

Le rapport de la commission Palmer ne peut être qualifié en aucune façon de résultat d’une enquête indépendante. Comme le dit ce même rapport :

La Commission a reçu et examiné des rapports d’enquêtes nationales détaillées, menées et par la Turquie, et par Israël. La Turquie a désigné une Commission nationale d’enquête afin d’examiner les faits de l’incident et ses conséquences juridiques, commission qui a fourni à la nôtre un rapport intérimaire, puis un rapport final ainsi que nombre d’annexes et de matériel afférent. Israël a fourni le rapport de la Commission publique indépendante qu’il a désignée pour examiner si les actions entreprises par l’État d’Israël étaient compatibles avec la législation internationale.

La Commission a examiné ces rapports ainsi que les compléments d’information et explications qu’elle a reçues sous forme écrite lors des rencontres directes avec les points de contact désignés par chacun des deux gouvernements.

Le rapport ajoute :

Pour la Commission, l’obtention d’informations se fit particulièrement en recourant aux voies  diplomatiques. La Commission n’a pas bénéficié de pouvoirs coercitifs pour forcer des témoins à fournir des preuves. Elle n’a pas pu mener d’enquêtes pénales. La Commission a été priée d’obtenir ses informations auprès des deux nations impliquées au premier plan dans son enquête, la Turquie et Israël, et d’autres États concernés également.

Par conséquent, la Commission n’a pas interrogé de survivants ou de témoins. Seul Israël a contrôlé la plupart des preuves physiques clés – le navire même et les possessions et dépositions de tous les passagers et les armes utilisées par Israël pour mener son attaque. La Commission n’a pas bénéficié d’un accès non censuré aux quantités massives de preuves sous forme de photos et de vidéos des passagers à bord, preuves qu’Israël a dérobées, dissimulées et refusé de libérer ou de restituer. Suite à ces restrictions paralysantes, le rapport déclare :

Cela signifie que la Commission ne peut établir de conclusions définitives ni sur les faits, ni sur le plan juridique. Mais elle peut toutefois donner son point de vue.
En outre, la Commission sous-entend également que sa propre indépendance est en jeu, parce que :

Il apparaîtra clairement de ce qui précède que la logique essentielle de l’enquête de la Commission consiste en ce qu’elle est dépendante des investigations menées par Israël et la Turquie.

Par contre, le Rapport de la Mission d’enquête sur les faits lancée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, rapport publié en septembre dernier est allé bien au-delà du simple commentaire des informations fournies par les gouvernements. La mission d’enquête sur les faits déclare avoir interviewé plus de 100 témoins à Genève, Londres, Istanbul et Amman.

Et, outre les informations fournies par les gouvernements, le Conseil des droits de l’homme s’est également appuyé sur des informations parmi lesquelles les preuves fournies par des témoins, des rapports d’expertises médicolégales et des interviews de membres du personnel médical et médicolégal en Turquie, de même que des déclarations écrites, des coupures de films vidéo et autre matériel photographique relatif à l’incident.

C’est peut-être en raison de la minutie de la mission sur les faits du Conseil des droits de l’homme qu’Israël refusa de coopérer avec elle, de même qu’il refusa de coopérer avec le rapport Goldstone.

Les accusations de « résistance par la violence »

Le rapport de la Commission Palmer prétend :

Le personnel des Forces de défense israéliennes a dû affronter une résistance importante, violente et organisée de la part d’un groupe de passagers, quand il est montré à bord du Mavi Marmara, ce qu’il a obligé de recourir à la force pour sa propre protection. Trois soldats ont été capturés, molestés et mis en danger par ces passagers. Plusieurs autres soldats ont été blessés.

Étant donné que la Commission Palmer n’a recueilli aucune preuve d’elle-même, sa conclusion affirmant que les assaillants de l’armée israélienne, montés à bord du Mavi Marmara sous couvert de l’obscurité et dans les eaux internationales, ont « dû affronter une résistance violente et organisée », n’est pas plus crédible que le moindre communiqué de presse ordinaire de l’armée israélienne.

Bien qu’Israël ait prétendu cela de façon itérative, il n’a jamais fourni la moindre preuve indépendante pour soutenir ces affirmation et, comme on l’a d’ailleurs fait remarquer, il dissimule toujours des preuves.

Néanmoins, l’extrait de la vidéo qui a échappé à la confiscation par les Israéliens a montré :

  • que les assaillants israéliens ont ouvert le feu sans la moindre discrimination
  • qu’un journaliste en plein travail a été froidement exécuté
  • la preuve du meurtre délibéré et gratuit d’au moins un passager

Même le rapport Palmer, profondément édulcoré, est forcé d’admettre :

La perte de vies humaines et les blessures résultant du recours à la force par les troupes israéliennes lors de l’abordage du Mavi Marmara étaient inacceptables. Neuf passagers ont été tués et bien d’autres sérieusement blessés par les forces israéliennes. Aucune explication satisfaisante n’a été fournie à la Commission par Israël, pour chacune de ces neufs morts. Des preuves médicolégales montrant que la plupart des personnes décédées avaient reçu plusieurs impacts, y compris dans le dos ou à bout portant, n’ont toujours pas été trouvées dans le matériel fourni par Israël.

En outre, la propagande israélienne prétendent que les soldats israéliens ont été molestés a été démentie par des photographies montrant des passagers assurant aide et protection aux assaillants israéliens qui avaient été désarmés.

Il est possible naturellement que des passagers se soient défendus contre un effrayant assaut israélien au cœur de la nuit, assaut mené avec un arsenal militaire complet comprenant des hélicoptères d’assaut et des commandos d’élite, et ce, contre un navire civil.

En effet, un extrait de vidéo montre des passagers terrifiés se cachant et tentant de parer avec des bâtons aux coups de feu tirés sans discrimination, dans une cage d’escalier tout entachée de sang. Mais, qualifier cela de « résistance organisée et violente » pouvant en quelque sorte justifier cette tuerie du style exécution sommaire par Israël, est complètement absurde.

Le blocus est « légal »

L’affirmation du rapport Palmer disant que le blocus naval de Gaza par Israël est légal et nécessaire pour « des raisons de sécurité » fait écho aux autres aspects du rapport qui acceptent la propagande militaire israélienne comme reflet de la vérité.

En privilégiant la sécurité d’Israël, la puissance d’occupation, la rapport ignore également les droits et les besoins de sécurité du peuple palestinien à Gaza, qui subit une punition collective et qui a été soumise à des décennies d’attaques militaires sans discrimination de la part d’Israël, attaques au cours desquelles des milliers de civils ont été tués et blessés.

Pourtant, comme le déclare le rapport, cette opinion de la Commission n’est contraignante en aucun sens légal. Mais, chose plus importante, elle n’a aucun rapport avec l’attaque contre le Mavi Marmara, qu’Israël a attaqué dans les eaux internationales, alors que le navire s’éloignait, en fait, de la bande de Gaza et de la côte de la Palestine contrôlée par les Israéliens.

L’affirmation disant qu’Israël a besoin d’infliger un blocus aux gens dont il fait des victimes de sa violence afin de les empêcher d’obtenir le moindre moyen de défense quel qu’il soit, ne peut être exprimée qu’en complète ignorance du contexte de l’occupation violence de Gaza par Israël et des décennies de crimes de guerre pourtant dûment répertoriés.

Israël n’occupe pas une position défensive dans laquelle il peut prétendre à un besoin « sécuritaire » d’imposer un blocus. Israël est l’agresseur militaire qui, des décennies durant, de 1967 à 2005, a colonisé par la violence la bande de Gaza, y installant des colons en violation flagrante de la législation internationale. Depuis 2005, Israël a continué à occuper, assiéger, harceler, attaquer et tuer des civils à Gaza sans pratiquement de répit dans le massacre aveugle de centaines de civils lors de « L’opération Plomb durci » en 2008-2009.

Un parfait exemple de la violence gratuite d’Israël a été sa série d’attaques – non provoquées – contre la bande de Gaza le mois dernier qui ont tué plus de deux douzaines de personnes, y compris des enfants.

La mission d’enquête sur les faits du Conseil
des droits de l’homme et la légalité du blocus israélien

Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a déjà conclu que l’interception par Israël de la flottille était illégale du fait même que le blocus était injustifié :

En évaluant les preuves soumises à la mission, y compris par l’OCHA oPt [Office for the Coordination of Human Affairs in the occupied Palestinian territories – Bureau de coordination des questions humanitaires dans les Territoires palestiniens occupés], qui confirmaient la très grave situation humanitaire à Gaza, la destruction de l’économie et la prévention de la reconstruction (telle que reprise en détail plus haut), la Mission est convaincue que le blocus a infligé des dégâts disproportionnés à la population civile de la bande de Gaza et qu’en tant que telle, l’interception ne pouvait se justifier. Par conséquent, elle doit être considérée comme illégale.

Il conclut également :

La Mission considère qu’un des principaux motifs de l’application du blocus consistait en un désir de punir la population de la bande de Gaza pour avoir élu le Hamas. La combinaison de ce motif et l’effet des restrictions sur la bande de Gaza ne laisse planer aucun doute sur le fait que les actions et mesures d’Israël reviennent à une punition collective telle que décrite dans la législation internationale

et que :

le blocus équivaut à une punition collective en violation des obligations d’Israël en fonction de la législation humanitaire internationale.

La Commission Palmer est allée à l’encontre
du consensus international à propos de blocus

Le délégué turc à la Commission Palmer, Süleyman Özdem Sanberk, a fait remarquer ce qui dans une déclaration dissidente rejetant d’importantes parties du rapport :

Sur l’aspect légal du blocus, la Turquie et Israël ont soumis deux arguments opposés. Les autorités légales internationales sont divisées sur la question puisque qu’il s’agit d’une question sans précédent, extrêmement complexe et que le cadre légal manque de codification.
Cependant, la présidence et son rapport se sont complètement associés à Israël et ont catégoriquement rejeté les points de vue de l’autre, malgré le fait que les arguments légaux présentés par la Turquie ont été soutenus par la majorité de la communauté internationale. Le bon sens et la conscience indiquent que le blocus est illégal.

Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a lui aussi conclu que le blocus était illégal. Le Rapport de la Mission du Conseil des droits de l’homme a reçu très large approbation de la part des États membres.
La liberté et la sécurité de navigation en haute mer constituent une règle de droit international universellement acceptée.

Il ne peut y avoir d’exception à ce très vieux principe à moins qu’il n’y ait convergence universelle de points de vue à ce propos. Les intentions des participants au convoi humanitaire international étaient humanitaires, elles reflétaient les préoccupations de la grande majorité de la communauté internationale. Ces personnes ont été attaquées dans les eaux internationales.

Elles ont résisté pour assurer leur propre protection. Neufs civils ont été tués et bien d’autres blessés par les militaires israéliens. L’une des victimes est toujours dans le coma. Les preuves confirment qu’au moins une des victimes a été tuée délibérément.

Les termes utilisés dans le rapport sont inadéquats lorsqu’ils décrivent l’ampleur réelle des atrocités qu’ont dû subir les victimes. Ceci inclut l’ampleur des mauvais traitements subis par les passagers aux mains des soldats et fonctionnaires israéliens.

Après Goldstone, la protection d’Israël

En se basant sur ce qu’on savait avant que son rapport devînt public et maintenant que nous avons lu ce même rapport, il est clair que la Commission Palmer n’a été rien de plus qu’un exercice politique du secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, en vue de blanchir l’agression d’Israël contre la flottille et protéger Israël afin qu’il n’ait pas de comptes réels à rendre.

Après la guerre totale d’Israël et des États-Unis contre le Rapport Goldstone qui détaillait les crimes de guerre israéliens à Gaza, il apparaît que les grands responsables internationaux ne sont guerre partisans de répéter cette expérience.

En effet, un rapport exclusif sur The Electronic Intifada, en juin 2010 a révélé d’intenses efforts diplomatiques pour contrecarrer les pressions turques en faveur d’une enquête indépendante de l’ONU à propos de l’agression israélienne contre la flottille.

La Commission Palmer a été montée de toutes pièces dès le départ dans le but d’assurer l’impunité à Israël et non pas dans celui de faire ressortir la vérité au profit des victimes et des survivants du Mavi Marmara.


[1] Mise à jour : une dixième victime, également de nationalité turque, est décédée ultérieurement de ses blessures. – NDLR

Publié par Ali Abunimah le vendredi 2 septembre 2011
Traduction : JM Flémal

On consultera par ailleurs avec profit (en anglais) :

  • Deep flaws in the UN’s Mavi Marmara Report par Richard FALK, rapporteur spécial des Nations-Unies pour les Droits de l’homme en Palestine et professeur de droit international à Princeton (sur le site de Al Jazeera)

 

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