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Pourquoi Catherine Ashton (UE) défend-elle le recours par Israël à la détention administrative ?

Quelques jours à peine avant la libération par Israël de la vedette du football palestinien Mahmoud Sarsak après trois années de détention sans mise en accusation ni procès, Catherine Ashton, le haut représentant de l’Union européenne pour les Affaires étrangères, a apparemment donné son approbation à la pratique israélienne largement condamnée de la « détention administrative ».

En réponse à la question de membres du Parlement, Catherine Ashton, haut responsable de l’UE pour les Affaires Étrangères et la Politique de sécurité, a catégoriquement refusé de condamner cette pratique israélienne, même si Amnesty International a de nouveau demandé à Israël d’y mettre un terme une fois pour toutes.

Actuellement, plus de 300 prisonniers politiques palestiniens sont détenus par Israël sans mise en accusation ni procès.En outre, les circonstances dans lesquelles Catherine Ashton a fait sa déclaration suggèrent qu’elle a agi pour faire en sorte que les violations des droits de l’homme par Israël ne soient pas mises sur le tapis par la Commission des Affaires étrangères du Parlement européen.

Ashton ignore la question de la détention
administrative depuis des mois

En février dernier, quand le prisonnier palestinien Khader Adnan a fait les gros titres de la presse mondiale avec sa grève de la faim de 66 jours, deux députés verts du Parlement européen ont posé des questions à Ashton à propos du recours par Israël à la détention administrative.

Judith Sargentini (Pays-Bas) et Nicole Kiil-Nielsen (France) ont posé la question suivante :

Comment le haut représentant [Ashton] évalue-t-il le recours à la « détention administrative », dans le cadre des traités, de la charte, de la CEDH [Convention européenne des droits de l’homme], du droit jurisprudentiel de la CEDH et de la législation international (en particulier, mais sans s’y limiter à la Convention internationale sur les droits civils et politiques et à la Quatrième Convention de Genève) ?

Avec cette question en plusieurs parties, elles ont demandé à Ashton si elle « avait l’intention de condamner le recours à la détention administrative par les autorités israéliennes », dans le cas de l’affaire Khader Adnan et en général. Sinon, pourquoi ?

Elles ont également demandé à Ashton si elle « demanderait aux autorités israéliennes de faire en sorte que les personnes placées en ‘détention administrative’ soient soit accusées/jugées ou libérées ». Sinon, pourquoi pas ?

Amnesty condamne une fois encore cette pratique d’Israël

Avant d’arriver aux réponses d’Ashton, il est important de se rappeler comment les participants aux campagnes internationales pour les droits de l’homme perçoivent cette pratique d’Israël. Hier, Amnesty International a favorablement accueilli la libération de Sarsak par Israël mais a demandé une fois de plus à Israël de mettre un terme à la pratique de la détention administrative.

« Alors que la libération tardive de Mahmoud al-Sarsak constitue un soulagement énorme pour sa famille et ses amis, elle ne reflète en aucun cas un changement fondamental dans le recours à la détention administrative en tant que politique d’État des autorités israéliennes », a déclaré Ann Harrison, directrice adjointe d’Amnesty International pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord. « En fait, cela souligne encore plus le caractère injuste, arbitraire et secret de cette mesure. »

Le mois dernier, Amnesty a sorti un important rapport intitulé « Affamés de justice : les Palestiniens détenus sans procès en Israël » énumérant les abus choquants auxquels sont confrontés les prisonniers palestiniens.

Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu rencontre Catherine Ashton, haut représentant de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité. (Avi Ohayun / Government Press Office)

Benjamin Netanyahu et Catherine Ashton, du même monde… Avi Ohayun / Government Press Office)

Ashton fait la sourde oreille aux abus israéliens

Mais, quand, finalement, la réponse d’Ashton est arrivée le 6 juillet, il n’y a pas eu de condamnation du tout, uniquement cette réponse de bureaucrate justifiant le recours répandu par Israël à l’emprisonnement des Palestiniens sous occupation sans accusation ou procès :

« Sans déterminer, dans chaque cas individuel, les fondements et la base légale de la détention administrative, il est impossible de déclarer génériquement celle-ci illégale. Ceci inclut qu’il faille déterminer la légalité des durées de détention. Toutefois, lorsque la détention administrative est adéquatement sanctionnée par une base légale, elle n’opère pas dans un vide légal et nécessite, entre autres, la possibilité de revoir la demande de détention continue de la part des autorités compétentes.

Dans sa déclaration du 17 février 2012, le HR/VP [haut représentant] a clairement exprimé ses inquiétudes quant au recours extensif par Israël à la détention administrative.« 

Et voilà ! La référence d’Ashton à cette déclaration du 17 février 2012 remet le doigt sur des propos tout aussi ambigus qu’on a pu obtenir d’elle uniquement après plusieurs demandes réitérées.

Remarquez également la façon dont Ashton fait la sourde oreille, comme s’il n’y avait pas des montagnes de preuves émanant d’une diversité de sources crédibles, dont la moindre n’est pas le rapport d’Amnesty International, des pratiques abusives d’Israël qui lui permettraient d’évaluer si oui ou non ces faits pouvaient être qualifiés de violations de la législation internationale en matière de droits de l’homme.

Ashton a-t-elle tenté de tenir la question des abus
israéliens hors de l’agenda du
Parlement européen ?

La déclaration hypocrite d’Ashton peut n’être pas la fin de ses efforts pour mettre Israël à l’abri d’une enquête approfondie. Il y a également un signe qu’elle pourrait avoir choisi de livrer sa réponse avec un long retard afin d’empêcher que le problème de la détention administrative soit discuté publiquement au Parlement européen.

Du fait que l’une des personnes qui lui ont posé des questions est un membre des Verts hollandais, j’ai demandé à Oguz Arikboga, une conseillère politique en Affaires étrangères travaillant pour Groenlinks Europa (les Verts hollandais au Parlement européen) de nous fournir quelque contexte.

Arikboga a expliqué que, normalement, les questions parlementaires écrites adressées à la Commission européenne (le bras exécutif de l’Union européenne) recevaient une réponse au plus tard dans les six semaines, bien que ce délai puisse s’étendre à huit ou neuf semaines, pour les questions posées à Ashton.

Mais, dans ce cas, Ashton a mis près de cinq mois pour répondre aux questions et, dixit Arikboga, c’était après que le Parlement avait adressé à Ashton quatre notifications officielles de fournir une réponse.

« Si la Commission ou, dans ce cas, Ashton ne répond pas à la question dans le délai qui lui est accordé », m’a expliqué Arikboga, « dans le cas, le membre du Parlement européen a le droit de la placer à l’agenda de la commission parlementaire compétente. »

Et, ainsi, après des mois de silence de la part d’Ashton, « nous avons envoyé un courriel disant que nous voulions que la question figure à l’agenda de la commission des Affaires étrangères », a déclaré Arikboga. Et c’est alors que, « subitement, Ashton a enfin ‘répondu’ à la question ».

Évidemment, la réponse d’Ashton a été une non-réponse, soigneusement formulée de façon à ne rien dire qui aurait pu servir de critique à l’égard d’Israël.

Mais, que cela ait été intentionnel ou pas de la part d’Ashton, cela a fait en sorte que la question ne puisse figurer à l’agenda de la Commission des Affaires étrangères, où Ashton ou ses protégés auraient pu s’entendre poser nombre de questions embarrassantes en public.


Publié sur The Electronic Intifadah, 11 juillet 2012.
Traduction pour ce site : Jean-Marie Flémal.

abunimahAli Abunimah, journaliste palestino-américain est le cofondateur de ’The Electronic Intifada’ et auteur du livre « One Country : A bold Proposal to end the Israeli-Palestinian Impasse »

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