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Norvège : fini, les déductions d’impôt pour financer des colonies en Palestine

Suite au plaidoyer et aux pressions de la Norwegian People’s Aid (NPA) et de l’Union norvégienne des employés municipaux et généraux (NUMGE), le ministère norvégien des Finances a annoncé aujourd’hui sa décision d’exclure l’organisation norvégienne « Karmel-instituttet » de la liste des organisations pour lesquelles le public norvégien peut obtenir des déductions fiscales en leur fournissant des fonds. La raison qui sous-tend la décision est que l’organisation fournit un soutien financier aux colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés.

« Nous sommes très heureux que le ministère de Finances ait pris cette décision reposant sur le fait que Karmel fournit des fonds aux colonies illégales israéliennes. La décision suit une lettre envoyée par la NPA et par la NUMGE en janvier dernier, demandant au ministère de considérer le problème », déclare le secrétaire général de NPA, Liv Tørres.

Le ministère des Finances, dans son communiqué de presse de ce jour, écrit que son intention est de s’assurer que le système de déductions fiscales ne bénéficie pas à des organisations qui soutiennent activement ou contribuent à des actes qui contreviennent à la législation internationale. Sur base des informations émanant de l’Institut Karmel à propos de ses transferts de soutien financier aux colonies israéliennes et sur base de l’intention déclarée de l’organisation de continuer à le faire, le ministère des Finances a décidé que les dons à l’organisation ne bénéficieraient plus de déductions d’impôt.

Commentant cette décision, Stein Gulbrandsen de la NUMGE a déclaré : « Les citoyens norvégiens qui ont fourni du soutien financier à l’Institut Karmel au fil des années doivent désormais se rendre compte que leur soutien contribuait à enfreindre les lois internationales. »

Tørres et Gulbrandsen promettent que la NPA et la NUMGE continueront à s’intéresser de près à la façon dont nous pouvons empêcher tout soutien financier norvégien aux colonies israéliennes et ils ajoutent que « nous considérons la décision du ministère norvégien des Finances comme un important signal politique du gouvernement norvégien faisant savoir que des telles activités sont inacceptables ».

Informations de contexte :

Le travail de la NPA et de la NUMGE sur des liens norvégiens avec l’occupation israélienne : en mai 2012, la NPA et la NUMGE ont publié un rapport (disponible seulement en norvégien) examinant de près les liens norvégiens avec l’occupation israélienne, sous forme de commerce avec Israël, sous forme d’investissements et de soutien financier aux colonies ou sociétés qui sont impliquées dans l’occupation israélienne. Le rapport peut être déchargé ici

Le Karmel-instituttet : depuis un certain nombre d’année, cette organisation norvégienne fournit un soutien financier à la colonie israélienne illégale d’Alonei Shilo, dans les territoires palestiniens occupés. Selon l’organisation, environ une moitié des habitations de la colonie (23 logements-caravanes et 3 « centres d’étude ») ont été payés via des fonds collectés par l’Institut Karmel auprès de citoyens norvégiens. En plus d’être illégale, selon la législation internationale, la colonie d’Alonei Shilo n’a aucun permis officiel émanant du gouvernement israélien et elle est par conséquent illégale aussi aux yeux de la législation israélienne [*].

Le fondement légal de cette décision : avec effet depuis le 1er janvier 2012, le ministère norvégien des Finances peut supprimer des organisations de la liste des organisations approuvées pour des dons fiscalement déductibles, dans le but déclaré d’assurer un suivi norvégien des résolutions émanant du Conseil de sécurité des Nations unies.

L’une de ces résolutions n’est autre que la Résolution du Conseil de Sécurité des Nations-Unies n°465 (1980), qui appelle tous les États «  de ne proposer à Israël aucune aide pouvant être utilisée spécifiquement en connexion avec les colonies dans les territoires occupés ».

Comme les déductions d’impôt devraient être perçues comme une forme de subvention par le gouvernement, la lettre de la NPA et de la NUMGE demandant au ministère d’examiner le cas de Karmel fait référence à cette résolution de l’ONU, qui constitue la base de la requête. Dans sa décision à ce propos, le ministère des Finances n’a pas fait référence à des résolutions particulières de l’ONU ni à des conventions internationales, mais a déclaré que son intention était de faire en sorte que le système des déductibilités fiscales ne puisse profiter à des organisations qui soutenaient activement ou contribuaient à des actes contrevenant à la législation internationale.

Pour plus de renseignements, contactez :
Ingeborg Moa, conseillère politique de la Norwegian People’s Aid +47 959 24 503 Skype : Ingeborgmoa


 

Article publié le 20 septembre 2012 sur Norwegian People’s AidTraduction pour ce site : Jean-Marie Flémal

 

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