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L’U.E. sur le point d’édicter ses «lignes directrices» sur les produits des colonies, classées top secret

Étiquetage des produits israéliens : selon le spécialiste des affaires diplomatiques du quotidien israélien Haaretz, Barak Ravid, une importante personnalité officielle israélienne, qui a requis l’anonymat, affirme que l’Union Européenne publiera le 11 novembre ses nouvelles «lignes directrices» concernant les produits des colonies juives de Cisjordanie qui sont destinés à l’exportation vers le marché européen.

Ni le Ministère israélien des Affaires étrangères, ni le cabinet du Premier ministre Netanyahou ne disposent pratiquement de la moindre information sur le contenu de ces «lignes directrices», qui sont jusqu’à présent tenues strictement secrètes, selon Barak Ravid. Seul un tout petit nombre de fonctionnaires de la Commission européenne aurait eu accès aux documents en question.

«Au cours des dernier mois, la récolte d’informations à propos des lignes directrices a été une des grandes priorités assignées aux ambassades israéliennes dans les 28 pays de l’U.E. Mais en dépit des grands efforts déployés pour apprendre ce qu’elles vont contenir, pratiquement aucune information pertinente n’a été obtenue. Cela s’explique – selon la personnalités officielle qui s’est exprimée à Jérusalem – par la manière particulièrement méticuleuse dont les documents de travail ont été maintenus hors de portée de tous ceux qui n’avaient pas de raisons officielle d’en connaître le contenu».

Toujours selon la même source anonyme, les milieux gouvernementaux israéliens pensent que «un groupe de moins de dix personnes a eu accès aux documents. Le travail sur ces documents se fait dans un local verrouillé, sur un ordinateur qui n’est pas connecté à l’internet, selon des informations obtenues par le Ministère des Affaires étrangères via des diplomates européens

La colonie de Modi’in-Maccabim-Reut que l'UE considère depuis 2012 comem une colonie, exclue de l'exonération des droits de douane

La colonie de Modi’in-Maccabim-Reut que l’UE considère depuis 2012 comme une colonie, exclue de l’exonération des droits de douane. Auparavant elle était considérée comme faisant partie d’Israël.

Il faut bien dire qu’Israël est plus que sérieusement soupçonné d’avoir, dans le passé, fait poser des micros dans des locaux du Parlement Européen, et passe non sans raisons pour «la terre promise de la cyber-guerre». Vu le très grand amateurisme dont l’Union Européenne a souvent fait preuve dans ce domaine, les précautions qui seraient de mise dans ce dossier ne sont vraiment pas du luxe.

Selon Barak Ravid toujours, «à ce stade, personne en Israël et pratiquement personnel dans l’Union Européenne ne dispose de détails sur les documents, a déclaré la personnalité officielle qui s’est exprimée sous couvert de l’anonymat en raison du caractère très sensible de ce dossier sur le plan diplomatique». Même les chefs d’État ou de gouvernement des pays membres de l’U.E. ne disposeraient que de peu d’informations.

Selon la même source, ces «lignes directrices» devaient déjà être publiées voilà un mois, mais «la vague d’attaques terroristes à Jérusalem et ailleurs en Israël a provoqué un report de leur publication» (ceci est une citation de la terminologie israélienne, et il faut bien entendu se souvenir que ni Jérusalem-Est ni la Cisjordanie ni la Bande de Gaza ne peuvent être appelés «en Israël» et que les événements actuels n’ont rien d’une «vague d’attaques terroristes» et tout de l’exercice du droit à résister reconnu par droit international à toute population soumise à une domination coloniale étrangère).

Quoi qu’il en soit, Federica Mogherini, « Haut Représentant de l’Union Européenne pour les Affaires Étrangères et la politique de Sécurité » aurait fait en sorte que la publication des «lignes directrices» n’ait pas lieu «pendant que des Israéliens se font assassiner dans les rues par des Palestiniens», selon les termes de la personnalité qui a “tuyauté” Barak Ravid.

Pour mémoire, à ce jour, le nombre de Palestiniens tués avoisine les 70, et dans plusieurs cas les enquêtes menées par les autorités israéliennes elles-mêmes ont conclu que ces morts «n’étaient en aucun cas des terroristes», «n’avaient aucune intention de nuire à quiconque» ou encore «auraient pu être évitées». On ne serait pourtant pas outre mesure étonné d’apprendre que Mme Mogherini est surtout préoccupée par les morts israéliens, qui sont comme de coutume dix fois moins nombreux au moins.

Toujours selon Barak Ravid, «l’officiel israélien a par ailleurs dit que Mogherini est soumise à une forte pression de plusieurs pays européens, dont la France et la Suède, pour que la publication des lignes directrices ne soit pas différée davantage». La publication devrait avoir lieu avait la réunion mensuelle des ministres des Affaires étrangères de l’U.E., qui est convoquée pour le 16 novembre.

Au cours des derniers mois, Federica Mogherini s’est entretenue à plusieurs reprises par téléphone avec Netanyahou, qu’elle a aussi rencontré deux fois. A chaque fois, il lui a demandé de repousser la publication des «lignes directrices» européennes en raison de «la dégradation de la situation sécuritaire». Il est aussi intervenu auprès de David Cameron et d’Angela Merkel pour qu’ils interviennent afin de bloquer la publication de ce document, mais il a chaque fois essuyé une fin de non recevoir : le processus est en marche et rien ne peut l’arrêter.

L’importance accordée par le gouvernement israélien à cette question de l’étiquetage des produits des colonies juives de Cisjordanie – qui ne pourront donc normalement plus porter la mention « made in Israël » et seront soumis à des droits de douane – paraît totalement disproportionné par rapport à ce que ces produits représentent dans le commerce extérieur israélien. Le volume exact de ces exportations – compte tenu de l’étroite imbrication de l’économie des colonies dans l’économie israélienne – est difficile à déterminer, mais un ordre de grandeur de 2 à 5% du total des exportations israéliennes semble assez réaliste. Il faut donc considérer que le problème a une résonance politique sans commune mesure avec ce qu’il pèse dans les statistiques du commerce international.

En ce qui concerne la signification des mesures que l’U.E. prend, elles est paradoxale : comme le notaient les auteurs du rapport «La Paix au rabais» :

« Au cours des dernières décennies, l’UE a critiqué et condamné sans relâche la politique de colonisation. Des dizaines de déclarations et autres positions officielles de l’UE réaffirment l’illégalité des colonies au regard du droit international et considèrent que celles-ci représentent un obstacle majeur à la paix. L’UE a souligné à maintes reprises qu’elle ne reconnaîtrait aucune modification unilatérale apportée aux frontières d’avant 1967, y compris concernant Jérusalem. Cependant, alors que la construction des colonies se poursuit et s’accélère, nous, Européens, nous gardons de passer des paroles aux actes. À ce jour, nous nous sommes abstenus d’exploiter notre important effet de levier politique et économique vis-à-vis d’Israël pour juguler sur le terrain les développements qui vont à l’encontre de nos valeurs fondamentales et portent atteinte à nos intérêts stratégiques. »

Et l’obligation d’étiqueter «honnêtement» les produits des colonies aboutira paradoxalement à leur donner une certaine légitimité injustifiable, alors que la seule attitude conforme aux obligations juridiques de l’U.E. et de ses États membres serait de les interdire purement et simplement sur le marché de l’Union Européenne pour les raisons rappelées ci-dessous :

QUE DOIVENT FAIRE LA BELGIQUE ET L’EUROPE FACE
AUX PRODUITS DES COLONIES ISRAÉLIENNES ?

Le 13 avril dernier, 16 Etats de l’Union européenne (UE), dont la Belgique, ont envoyé à la Haute représentante de l’UE pour les Affaires étrangères, Federica Mogherini, une lettre lui demandant d’œuvrer en faveur d’une politique européenne d’étiquetage des produits en provenance des colonies israéliennes. En août 2014, le ministère belge des Affaires économiques avait déjà publié un avis invitant les détaillants à informer les consommateurs sur l’origine exacte des produits en provenance des colonies, en y apposant la mention « Produit de Cisjordanie (colonie israélienne)« .

Les Etats de l’UE considèrent, tout comme l’ensemble de la communauté internationale, que les colonies israéliennes construites au-delà des frontières de 1967 sont illégales au regard du droit international. Pourtant, l’UE importe chaque année pour plus de 200 millions d’euros de biens agricoles ou de produits fabriqués dans les colonies israéliennes. Quelle attitude devrait-elle adopter face à cette situation ? Instaurer une mesure d’étiquetage spécifique ou interdire l’importation des marchandises en provenance des colonies ?

De prime abord, la solution de l’étiquetage, préconisée par la lettre du 13 avril, peut paraître pertinente puisqu’il s’agit de faire respecter la loi européenne déjà en vigueur : éviter que le label « made in Israël » s’applique à des produits qui ne sont pas fabriqués sur le sol israélien et permettre au consommateur européen d’être correctement informé de l’origine des produits qui lui sont proposés afin de pouvoir écarter de son panier ceux issus des colonies.

Un étiquetage insuffisant au regard du droit international

Cependant, cette solution est-elle vraiment pleinement conforme au droit international, qui constitue pour l’Europe la référence obligée pour le règlement du conflit israélo-palestinien ? On peut sérieusement en douter. Dans l’avis rendu en 2004 concernant l’édification du mur en territoire palestinien occupé, la Cour internationale de Justice a explicitement énoncé que les Etats membres de la communauté internationale ont pour obligations de « ne pas reconnaître » la situation illicite découlant de la construction du mur et de « ne pas prêter aide et assistance » au maintien de cette situation.

Ces principes sont également applicables aux colonies, dont l’avis rappelle l’illégalité. Or, un simple étiquetage des produits des colonies ne permet pas de remplir ces deux obligations.

Tout d’abord, « ne pas reconnaître » l’illégalité des colonies implique de ne reconnaître aucun effet lié à leur existence. En étiquetant les produits des colonies, l’Europe admettrait la légitimité du commerce avec ces entités illégales et reconnaîtrait dans sa législation l’activité économique qui y est conduite. Cela revient à accepter le point de vue du gouvernement israélien selon lequel ces produits n’ont rien d’illégal, bien qu’ils ils soient fabriqués sur des terres confisquées aux Palestiniens et en utilisant les ressources naturelles issues de leur territoire.

L’apposition d’un label « fabriqué dans les colonies israéliennes » aurait cet effet singulier de dûment identifier des marchandises trouvant leur origine dans des activités contraires au droit international, tout en approuvant le fait qu’elles puissent être librement importées et commercialisées sur le marché européen. Une telle mesure paradoxale ne serait en réalité qu’une nouvelle démonstration de l’incapacité politique européenne à prendre des positions cohérentes en faveur d’un règlement du conflit israélo-palestinien.

Ensuite, l’étiquetage ne permettra pas davantage à l’Europe de respecter son obligation de « ne pas prêter aide et assistance » au maintien des colonies. Cette obligation suppose de ne leur fournir aucun moyen de subsistance, y compris commercial et financier. Or, comme vient de le rappeler le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies dans une résolution approuvée par les Etats de l’UE en mars dernier, l’activité économique dans les colonies israéliennes contribue directement à leur consolidation et leur extension, le nombre de colons ayant doublé depuis 15 ans pour atteindre 600 000.

L’étiquetage spécifique dissuadera certes la frange des consommateurs européens les plus avisés, mais il n’empêchera pas la poursuite de l’importation et de la vente de ces produits sur le sol européen, contribuant au maintien des activités industrielles et agricoles des colonies.

Une obligation d’interdire l’importation des produits des colonies

En réalité, pour se conformer pleinement au droit international, c’est l’interdiction de l’importation des produits des colonies que l’Europe doit décider et que les Etats membres doivent réclamer.

Le marché européen ne doit pas constituer un débouché à des activités commerciales conduites dans des entités illégales.

Il est parfaitement possible d’agir : refusant l’annexion de la Crimée par la Russie, l’Europe a été cohérente en interdisant l’importation sur son sol des produits originaires de Crimée, au nom du droit international. Une voie identique devrait être suivie pour les colonies israéliennes.

Ghislain Poissonnier est magistrat.
François Dubuisson est Professeur de droit international à l’Université libre de Bruxelles.
Rabab Khairy est coordinatrice de la campagne « made in illegality » au CNCD-11.11.11.
Claude Léostic est coordinatrice de la campagne « made in illegality » pour la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine.

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