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Les services de sécurité palestiniens ne respectent guère mieux les droits des enfants que les occupants israéliens

Le “Service palestiniens de la Sécurité Préventive“ (PSS) et le “Service Général de Renseignements” (GIS) ont arbitrairement arrêté de placé en détention au moins 14 enfants palestiniens au cours des 13 derniers mois, en usant d’une procédure opaque dans le cadre de laquelle les abus sont courants, y compris l’utilisation de l’enfermement solitaire et de la torture.

Le 8 octobre 2016, le service de la sécurité préventive (PSS) a arrêté en Cisjordanie un jeune de 17 ans, M.K., suspecté de possession d’armes. Aux environs de 2h30 du matin, un groupe d’hommes en tenue civile l’a forcé à monter à bord d’un véhicule alors qu’il se dirigeait vers une station de taxis à Ramallah, a-t-il déclaré dans un témoignage sous serment. La voiture l’a conduit au quartier général du PSS, situé à quelques kilomètres de Ramallah, à Beitunie. Aucun mandat d’arrêt ne lui a été produit, et il n’a reçu aucune explication sur les motifs de son arrestation.

Un enfant palestinien fait du vélo dans le camp de réfugiés de Jénine.

Les arrestations sont considérées comme arbitraires lorsqu’un certain nombre de conditions, définies par le “groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire” sont réunies. Ces conditions incluent par exemple l’absence de mandat d’arrêt, si les autorités compétentes n’ont pas ordonné l’arrestation, ou si l’arrestation n’est, d’une quelconque manière, par conforme aux lois du pays et aux droits internationalement garantis.

En application de la loi palestinienne de 2016 sur la “protection des mineurs” (article 20) – qui a acquis force de loi plusieurs semaines avant la première des 14 arrestations arbitraires dont il est ici question – le procureur compétent pour les mineurs et la seule autorité habilitée à ordonner la détention d’un mineur de moins de 18 ans. Et une fois qu’une arrestation est ordonnée par lui, seule la police palestinienne de la jeunesse est légalement compétente pour exécuter cette arrestation.

Si un mineur est arrêté par une autre autorité alors qu’il est surpris en flagrant délit de crime, l’article 18 de la loi prévoit que “il sera remis entre les mains de la police de la jeunesse immédiatement” afin d’être présenté au procureur compétent pour les mineurs dans les 24 heures.

Par conséquent, toute arrestation effectuée par un autre service officiel, ou par le PSS et le GIS, doit être considérée comme une arrestation arbitraire, et un déni d’avoir accès à la procédure adéquate et aux mesures de sauvegarde des droits dont les mineurs doivent bénéficier pendant leur arrestation et leur détention. Les droits des mineurs sont rarement violés quand ils sont traités par la police de la jeunesse, estime la section palestinienne de l’ONG “Defense for Children International” [1]

M.K. a été enfermé dans une cellule dépourvue de fenêtre et de sanitaires, et maintenu à l’isolement total pendant six jours, au quartier général du PSS. Il a été interrogé à plusieurs reprises sans avoir accès à un avocat ou un tuteur légal, et on ne l’a pas informé de ses droits.

Si tu crois être un poisson, nous on des des baleines” lui a dit un de ceux qui l’interrogeaient, qui maintenait qu’il était coupable de détention d’armes, alors qu’il le niait.

Pendant un autre interrogatoire, quatre interrogateurs l’ont physiquement agressé, selon le témoignage sous serment fait par le jeune homme. “Ou bien tu fais des aveux, ou bien on va te démolir”, lui a dit l’un d’eux, selon le récit que le jeune homme a fait à DCI-Palestine. “Je ne me souviens pas exactement combien de temps ils m’ont frappé, mais ça m’a semblé une année entière tellement c’était douloureux”, dit-il.

Après 14 jours de détention au quartier général du PSS, M.K. a été transféré à Dar Al-Amal, un centre de détention de rééducation pour mineurs à Ramallah. Il y est resté enfermé pendant son procès, et correctement traité.

Un jour après l’arrestation de M.K., le PSS a arrêté deux autres jeunes, âgés de 16 et de 17 ans, originaires du même village de Cisjordanie, situé entre Ramallah et Jérusalem, également accusés de détention d’armes. Lorsque DCI-Palestine a rendu visite à leurs familles, en février, les deux jeunes étaient déjà détenus depuis cinq mois sans avoir été reconnus coupables de quoi que ce soit.

Après trois prolongations de leur détention pour 90 jours, un tribunal palestinien a ordonné leur remise en liberté. Mais lorsque leur avocat a voulu faire appliquer cette décision le PSS s’y est opposé, sous prétexte de nouvelles accusations de “blanchiment d’argent” dont il n’avait jamais été fait mention jusque là.

Selon le témoignage du père d’un des jeunes, le PSS lui a fait savoir officieusement que la véritable raison du maintien en détention de son fils était d’éviter qu’il soit arrêté par les autorités israéliennes. Le PSS lui aurait fait savoir qu’une “coordination” avec les Israéliens était en cours, mais on ne lui a pas permis de savoir quoi que ce soit sur cette supposée procédure ou sur la date à laquelle elle est supposée aboutir.

Le père, qui a rendu visite régulièrement à son fils au quartier général du PSS, dit que celui-ci lui a affirmé qu’il n’a pas été battu par les gardes, mais il reste néanmoins très inquiet pour la sécurité de son fils.

C’est au cours de l’été dernier que se sont produits les cas d’arrestations de mineurs ayant donné lieu aux pires formes d’abus. Durant cette période, les autorités palestiniennes ont mené une chasse à l’homme dans la région de Naplouse pour intercepter les hommes ayant pris part au meurtre de deux membres de forces de sécurité palestiniennes.

Parmi ceux qui ont été arrêtés, Nael A., 15 ans, et Adham T., 17 ans. Le “Service Général de Renseignement” (GIS) a arrêté les deux jeunes gens à une semaine d’intervalle, à Dahiya Al-‘Olia, un quartier du gouvernorat de Naplouse (nord de la Cisjordanie).  

Après son arrestation, le 6 juillet 2016, le GIS a interrogé Nael à la prison de Jéricho, en lui faisant subir des mauvais traitements pendant neuf jours, selon son témoignage sous serment. Il a rapporté à DCI-Palestine qu’il a été battu et pendu la tête en bas pendant plusieurs heures consécutives, et forcé à porter un sac sur la tête.

Adham a expliqué à DCI-Palestine qu’il a été menotté au plafond, battu à plusieurs reprises à coups de bâton et étranglé pendant son interrogatoire. “Par moments, ils ont lié mes mains au dossier de la chaise, ainsi que mes pieds à ceux de la chaise, et ils m’ont battu à coups de matraque sur les pieds et les mains, très violemment, jusqu’à ce que je ne sente plus rien”, raconte Adham. “Une heure après, ils ont plongé mes mains et mes pieds dans de l’eau glacée pour faire disparaître les marques et les contusions”. 

Les deux jeunes n’ont pas pu communiquer avec un avocat ou des membres de leur famille pendant les interrogatoires, alors que c’est juridiquement leur droit, et ils ont affirmé avoir été obligés de dormir à même le sol dans une cellule exigue et surpeuplée. 

Afmad J., 14 ans, a contracté une maladie de peau à la prison de Jéricho en raison de conditions de détention sordides dans une cellule très peu ventilée. Il a été arrêté arbitrairement sur ordre du gouverneur le 6 février, en même temps que 10 autres membres de sa famille, dans le contexte d’un violent conflit familial qui s’est déroulé à Silat Al Harithiya, dans le gouvernorat de Jénine (nord de la Cisjordanie).

DCI-Palestine a eu connaissance d’autres abus manifestes parmi les 14 ans répertoriés, dont le refus d’accéder à des toilettes, la détention avec des adultes, l’utilisation d’intimidations et de menaces verbales, y compris des menaces de nature sexuelle. Des enfants ont été contraints de signer des documents sans en connaître le contenu.

Les cas dont DCI-Palestine a eu connaissance sont choquants et préoccupants”, dit Ayed Abu Eqtaish, directeur du programme “Responsabilité” de l’ONG. “Le Président Mahmoud Abbas a signé la convention sur les droits de l’enfant (CIDE) en 2014 et la loi de protection des mineurs qui en découle en 2016, afin de combler les lacunes de la législation et de protéger les droits des enfants. Nous attendons des autorités que cette loi soit effectivement mise en œuvre”.

En 2010, les Ministres palestiniens et les organisations de défense des droits humains, parmi lesquelles DCI-Palestine, ont entreprise la rédaction de la loi sur la justice des mineurs, qui fut adoptée en février 2016. Auparavant, les lois jordaniennes datant de 1954 étaient toujours en vigueur en Cisojrdanie, tandis que les lois remontant au Mandat britannique datant de 1937 s’appliquaient dans la Bande de Gaza.

La nouvelle législation sur la protection des mineurs s’applique aux deux territoires, et elle est conforme aux standards internationaux de sauvegarde des droits des mineurs, notamment en ce qu’elles mettent l’accent sur les mesures alternatives à l’incarcération et s’insèrent dans un cadre non-punitif.

La loi sur la justice des mineurs a également unifié et modernisé le système juridique, reconnaissant que tous les individus de moins de 18 ans ont droit à la protection, à la rééducation et à la réintégration dans la société. Qui plus est, en 2014, l’État de Palestine a signé la convention des Nations Unies sur les Droits de l’enfant (CRC) qui interdit les arrestations arbitraires ou illégales d’enfants et, plus généralement, l’enfermement des enfants, sauf en tant que mesure de dernier ressort. Cette convention internationale interdit tout usage de la torture ou d’autres “traitements ou punitions inhumains ou dégradants”. En signant cette convention, l’État de Palestine s’est obligé à mettre son cadre légal et ses pratiques en conformité avec les standards internationaux.

Les décisions intervenues étaient donc extrêmement encourageantes, mais les 14 arrestations arbitraires d’enfants répertoriées par DCI-Palestine démontrent que dans le même temps il existe un système palestinien occulte de détention, qui opère en contradiction avec le cadre légal adopté et en violation des intérêts légitimes de mineurs.


Source : Abuses abound during Palestinian arbitrary arrests of 14 children – Traduction, adaptation : Luc Delval

[1] Defense for Children International a une section en Belgique francophone

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