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Les organisations palestiniennes des droits de l’homme et BDS

Conseil des organisations palestiniennes des droits de l’homme (PHROC) –
Déclaration à propos du mouvement BDS

Depuis des décennies, Israël se soustrait à ses devoirs de puissance occupante et, en lieu et place, durcit son occupation et son régime de colonialisme et d’apartheid. Les violations des droits de l’homme atteignant le niveau de crimes internationaux, y compris homicides illégaux, torture, déplacements forcés et autres formes de châtiments collectifs, sont devenues la norme. Plutôt que d’assumer leurs responsabilités en conformité avec les lois internationales et de prendre des mesures en vue de réclamer des comptes à Israël, les États tiers préfèrent fermer les yeux.

Hurryyat – Centre for Defense of Liberties and Civil Rights

Bien que les gouvernements du monde entier et les institutions internationales et régionales, telles les Nations unies et l’Union européenne, n’affichent toujours pas la volonté politique de réclamer des comptes à Israël, le mouvement Boycott, Désinvestissement & Sanctions (BDS) s’est développé afin d’exprimer un important discours non-violent qui va dans l’autre sens et de proposer une alternative qui permettrait aux Palestiniens de vivre dans la liberté, la dignité et la justice.

Addameer Prisoners’ Support and Human Rights Association

L’appel BDS de 2005, émis par la société civile palestinienne, et le Comité national BDS palestinien (BNC), qui dirige le mouvement au niveau mondial, affirment tous deux que BDS est inclusif, qu’il rejette toutes formes de racisme et de discrimination et qu’il ne vise aucune personne ou entité sur base identitaire. Par contre, le mouvement cible l’occupation et l’oppression des Palestiniens par Israël. Les sociétés et institutions qui aident, encouragent ou tirent parti de la négation par Israël des droits palestiniens tombent également dans le champ d’action du mouvement.

Ramallah Center for Human Rights Studie

En même temps que s’intensifie l’impact de BDS, les efforts d’Israël, de ses groupes de pression et de ses partisans pour vilipender, corrompre et tenter de criminaliser le mouvement s’accroissent également. Nombreux sont ceux qui tentent d’associer à tort le mouvement non violent à la discrimination ou à l’antisémitisme ; de telles allégations sont non seulement dénuées de fondement, mais elles foulent également aux pieds, et de façon injuste, les droits à la liberté d’expression et de protestation, entre autres.

The Palestinian Center for Human Rights

Par conséquent, il est devenu impératif pour le PHROC de réitérer l’universalité de ces droits de l’homme. Le PHROC affirme le droit de tous les individus de participer aux actions BDS et de les stimuler et il invite les États et le monde des affaires à assumer leurs responsabilités juridiques sur ce plan.

 

Le droit à BDS

Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights

La législation internationale en matière des droits de l’homme appuie le droit de lancer des appels en faveur des actions BDS et d’y participer. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) affirme le droit de défendre des opinions sans interférence ainsi que le droit à la liberté d’expression.(1) Ces droits sont étroitement liés et ils constituent le fondement d’autres droits, y compris le droit à la liberté de rassemblement et d’association.(2) En outre, la Commission des droits de l’homme a affirmé que le fait de défendre une opinion ne devrait pas être criminalisé.(3) Alors que la liberté d’expression peut faire l’objet de restrictions, l’appel aux BDS ne tombe pas dans les limites étroites précisées par le PIDCP. En effet, le Rapporteur spécial de l’ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a déclaré : « Appeler à participer à un boycott est une forme d’expression pacifique, légitime et internationalement acceptée. »(4)

Defence for Children International Palestine Section

Le PHROC rappelle aux États, y compris leurs corps législatifs, que de nombreux membres de la communauté internationale ont connu des expériences de boycott, désinvestissement et sanctions dans le développement de leurs propres systèmes politiques et qu’ils ont également participé à de telles mesures par le biais des Nations unies. Les actions BDS contre l’Afrique du Sud de l’apartheid sont peut-être parmi les plus mémorables et les plus frappantes.

Jerusalem Center for Legal Aid and Human Rights

Le PHROC insiste sur le fait que les attaques répressives contre le mouvement BDS et les tentatives de le criminaliser sont semblables en nature à des agressions contre les défenseurs des droits de l’homme, et ce, partout dans le monde. Ces attaques visent souvent à museler la liberté d’expression et à délégitimer les activités des défenseurs des droits de l’homme afin de les détourner des véritables situations abusives.(5)

La responsabilité de l’État

Al-Haq

À la suite de la publication par la Commission européenne de sa « Notice interprétative sur l’indication de l’origine des marchandises venant des territoires occupés par Israël depuis juin 1967 », le PHROC a sorti une déclaration accueillant favorablement l’étiquetage par l’UE des produits des colonies, tout en faisant remarquer que cette mesure d’étiquetage était insuffisante. Le PHROC une fois encore affirme que ni les exigences en matière d’étiquetage décrétées par les États ni la présence de mouvements de boycott initiés par la société civile ne libèrent les États de leur obligation légale d’interdire l’entrée sur leurs marchés domestiques des produits israéliens en provenance des colonies.

Women’s Centre for Legal Aid and Counsellin

Conformément au droit international coutumier et comme l’affirme l’avis consultatif de 2004 de la Cour internationale de justice, en cas d’infraction aux normes péremptoires de la législation internationale, tous les États sont soumis à l’obligation de ne pas reconnaître la situation comme légale, de n’accorder ni aide ni assistance en maintenant cette situation illégale, et de coopérer activement à mettre un terme aux violations.(6)

Al Mezan Center for Human Right

Si des États tiers n’assument pas ces responsabilités et d’autres en conformité avec le droit international et ne font pas en sorte qu‘Israël soit tenu de rendre des comptes pour ses violations des droits de l’homme des Palestiniens, les gouvernements ne devraient pas être surpris si la société civile entreprend des actions légales et pacifiques en vue de mettre un terme à cette impunité. Par conséquent, les États ne devraient ni interdire ni tenter d’empêcher la société civile et les défenseurs des droits de l’homme de lancer des mesures BDS contre Israël et contre les sociétés et institutions qui sont impliquées dans la négation des droits de l’homme des Palestiniens. Les sociétés et institutions ont pleinement le droit elles aussi de choisir de se dégager d’activités liées à l’occupation et/ou de participer à des mesures de BDS.

Ensan Center for Human Rights and Democracy

Le PHROC implore la communauté internationale d’assumer de façon impartiale ses responsabilités juridiques, y compris en prenant la défense d’individus, de groupes et d’institutions engagés dans les BDS lorsqu’ils sont soumis à des attaques illégitimes, et de tenir Israël pour responsable de ses violations des droits internationaux de l’homme et des lois humanitaires internationales. En outre, le PHROC appelle les organisations internationales des droits de l’homme à soutenir le droit de s’engager dans des actions BDS contre tout État, société, institution ou entité qui enfreint les lois internationales.

 


Publié le 8 février 2016 sur Al Haq
Traduction : Jean-Marie Flémal

Notes
(1)-Article 19 du PIDCP.
(2)-Commission des droits de l’homme. Commentaire général n° 34. Article 19 : Libertés d’opinion et d’expression. 12 septembre 2011.CCPR/C/GC/34, paragraphes 2-3.
(3)-Id., paragraphe 9.
(4)-Déclaration du Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, lors de la clôture de sa visite en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, 18 décembre 2011.
(5)-Le précédent Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Margaret Sekaggya, a mis en épingle la stigmatisation associée aux défenseurs des droits de l’homme en déclarant : « La caractérisation croissante des défenseurs des droits de l’homme en tant que  »terroristes »,  »ennemis de l’État » ou  »opposants politiques » par les autorités de l’État et par les médias aux mains de l’État est une tendance particulièrement fâcheuse, puisqu’elle est régulièrement utilisée pour délégitimer le travail des défenseurs et accroître leur vulnérabilité. La Rapporteur spécial exprime de sérieuses inquiétudes à propos de ce phénomène, puisqu’il contribue à la perception de ce que les défenseurs sont des cibles légitimes d’abus de la part d’acteurs étatiques et non étatiques.
La Commission des droits de l’homme a également fait remarquer que les personnes qui exercent leur liberté d’opinion et d’expression font souvent l’objet d’attaques, particulièrement quand ces mêmes personnes « s’engagent à rassembler et analyser des informations sur la situation des droits de l’homme et qu’elles publient des rapports ayant trait aux droits de l’homme. » Commission des droits de l’homme, Commentaire général n° 34, Article 19 : Libertés d’opinion et d’expression, 12 septembre 2011, CCPR/C/GC/34, paragraphe 23
(6)-Voir Article 41 des projets d’articles de la Commission juridique internationale sur la responsabilité dans les actes intentionnellement nuisibles. Cet article est le reflet des lois internationales. Voir également Cour internationale de justice, 2004. Conséquences juridiques de la construction d’un mur dans les territoires palestiniens occupés, paragraphe 159. Le tribunal a également déclaré qu’il incombait à tous les États, dans le respect de la Charte des Nations unies et des lois internationales, de veiller à ce qu’il soit mis un terme à toute entrave – résultant de la construction du Mur – à l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination.

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