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Les dernières tactiques israéliennes de transfert de la population palestinienne à Jérusalem occupée

Munir Nuseibah

Israël est très habile à créer de nouveaux réfugiés palestiniens et des personnes déplacées, en profitant de toutes les occasions pour le faire et en exploitant des crises temporaires pour instituer des mesures permanentes. Aujourd’hui, il utilise la violence récente dans le Territoire palestinien occupé (TPO) pour introduire une nouvelle variante dangereuse à sa vieille politique de révocation du droit à résidence pour contraindre les Palestiniens de Jérusalem-Est à partir.

Brutaliser et arrêter les enfants très jeunes pour horrifier les parents. Tous les moyens sont bons pour le régime d’occupation dans sa volonté de vider Jérusalem de sa population palestinienne indigène (photo ISM)

Le nouveau concept – « rupture d’allégeance » à l’Etat d‘Israël – est maintenant utilisé pour révoquer la résidence des Palestiniens de Jérusalem, en plus de l’éventuelle démolition de leurs maisons. Le gouvernement israélien décrit ces actions comme des mesures normales de mise en œuvre de la loi, mais l’analyse montre qu’elles font partie de sa politique continue de déplacement forcé, dans le but de provoquer des changements démographiques à long terme pour maintenir une écrasante majorité juive à Jérusalem.

Le système juridique et l’establishment militaire israéliens ont, depuis 1948, eu recours à plusieurs tactiques pour réduire au minimum le nombre de Palestiniens dans des secteurs qui relèvent du contrôle israélien, comme je l’ai décrit dans un précédent article politique pour Al-Shabaka, « Decades of Displacing Palestinians: How Israël Does It » [Des décennies de déplacement des Palestiniens : Comment fait Israël].

Ces tactiques comprennent la force armée, les restrictions sur le statut civil des Palestiniens, les restrictions sur la construction et la dépossession des biens (notamment immobiliers), entre autres, forçant la majorité de la population palestinienne à devenir des réfugiés ou des déplacés internes.

Les dernières décisions israéliennes marquent un tournant majeur susceptible de produire des milliers de nouvelles victimes du transfert de population. C’est le troisième tournant majeur juridique qui s’inscrit dans l’acharnement que déploie Israël pour « amenuiser » la population palestinienne de Jérusalem, comme on le verra ci-dessous. Le déplacement forcé des Palestiniens fait partie du système juridique israélien : ceci doit être compris et contré plus vigoureusement par l’Organisation de Libération de la Palestine (OLP) et la communauté internationale, comme le font des organisations de défense des droits humains dans une nouvelle campagne.

Premier et deuxième tournants majeurs : le critère de « Centre de vie »

La politique continue d’Israël de révocation de résidence est fondée sur la position de plus en plus explicite que les Palestiniens de Jérusalem ne sont que des immigrés étrangers qui peuvent être facilement transférés à l’extérieur de ce qu’Israël considère comme son territoire souverain. Après qu’Israël a occupé et annexé illégalement Jérusalem-Est pendant la guerre israélo-arabe de 1967, il a considéré les Palestiniens de Jérusalem comme des « résidents » en Israël, sans droit de vote au parlement israélien, de manière à éviter d’ajouter un grand nombre de non-juifs à sa masse citoyenne. Au fil du temps, le ministère de l’Intérieur, avec le consentement de la Cour suprême israélienne, a élaboré des moyens créatives pour révoquer ce statut précaire. En conséquence, depuis 1967, plus de 14.000 statuts de résidents à Jérusalem ont été révoqués, la plupart d’entre eux après le début du soi-disant processus de paix, au début des années 1990.

Moubarak Awad

Les gouvernements israéliens successifs ont habilement choisi le timing des nouveaux tournants majeurs réglementaires pour élargir le champ des révocations de résidence, manipulant les crises temporaires pour ce faire. Deux cas très médiatisés ont contribué à façonner les piliers du régime actuel de révocation de résidence. Le premier fut le cas du militant pacifiste Moubarak Awad qui a déménagé aux Etats-Unis en 1970, où il a épousé une citoyenne américaine. Awad militait activement pour la résistance non violente avant et pendant la Première Intifada, le soulèvement populaire palestinien entre 1987 et 1991. En 1987, demandant au ministère de l’Intérieur de renouveler sa carte d’identité de Jérusalem, il a appris que sa résidence israélienne avait été révoquée en raison de son séjour aux Etats-Unis et du fait qu’il avait obtenu la citoyenneté américaine. Avec le recul, c’est particulièrement cocasse, maintenant que quelques 15% des colons déplaçant les Palestiniens dans les TPO sont des juifs israélo-américains.

Awad a donc déposé une requête devant la Cour suprême israélienne, où il a expliqué que son droit à vivre dans sa ville natale ne pouvait pas être remis en cause par son séjour à l’étranger. Il a fait valoir que le statut de résidence des Palestiniens de Jérusalem devait être irrévocable car ils ne peuvent pas être considérés comme de simples immigrés en Israël. La Cour suprême a rejeté son argument et a approuvé la révocation de son droit à résidence. Dans une déclaration qui défie l’entendement, la Cour note que ses opinions politiques ont été prises en considération quand le ministère de l’Intérieur a décidé de révoquer sa résidence.

Pour étayer cet argument, le ministère avait joint l’avis d’un fonctionnaire de l’agence de sécurité israélienne (Shabak), dont le pseudonyme était « Yossi », selon lequel Awad préconisait une solution à un Etat et appelait à la désobéissance civile. Bien que la Cour n’ait pas explicitement fondé sa décision sur cet avis, le juge y a fait fréquemment référence dans son verdict. Créant un nouveau précédent, la Cour a déterminé que le statut de résident pouvait être refusé lorsque le « centre de vie » d’un résident n’était plus en Israël. Au-delà de la tragédie personnelle d’Awad, ce qui est particulièrement important est que ce précédent juridique a ensuite été utilisé pour révoquer le statut de résidence de milliers de Palestiniens de Jérusalem.

Fathi ShiqaqiEn 1995, la Cour suprême a rendu un verdict crucial contre Fathiyya Shiqaqi, l’épouse de Fathi Shiqaqi, fondateur du Mouvement du Jihad Islamique en Palestine. Résident de Jérusalem, Shiqaqi a été obligée de partir avec son époux déporté en Syrie en 1988. Six ans plus tard, elle est revenue à Jérusalem et a voulu renouveler sa carte d’identité et faire enregistrer ses trois enfants. Le ministère de l’Intérieur a rejeté sa demande et lui a ordonné de quitter le pays. Jusque là, Israël avait révoqué des résidences sous réserve d’une ordonnance écrite du ministère si le résident avait été absent pendant sept années consécutives ou avait obtenu un statut de résident permanent ou la citoyenneté à l’étranger. Bien que le cas de Shiqaqi n’ait pas répondu à ces dispositions, la Cour suprême a quand même approuvé la révocation de sa résidence, étant donné que Shiqaqi vivait à l’étranger avec son mari et que son « centre de vie » n’était plus en Israël.

Après cette deuxième étape décisive, des milliers de résidents palestiniens qui vivaient à l’extérieur des limites municipales de Jérusalem, en Cisjordanie , à Gaza ou à l’étranger ont commencé à perdre leur statut résidentiel. Sur ce grand nombre de victimes de déplacement forcé, toutes n’étaient pas nécessairement impliquées dans une activité politique. La révocation de leur résidence a seulement dépendu du critère de « centre de vie ».

Ces deux cas importants semblent avoir été choisis avec soin. Dans la société juive israélienne, très peu de gens sympathiseraient avec le sort d’un enseignant appelant à la désobéissance civile ou celui de l’épouse d’un membre du Jihad islamique. Cependant, une fois ces précédents en place, l’ensemble de la population palestinienne de Jérusalem a été menacée.

Troisième tournant majeur : le critère de « Rupture d’allégeance »

La dernière étape décisive dans la politique israélienne de révocation a eu lieu en 2006, lorsque le ministère de l’Intérieur a abrogé le droit à résidence de trois membres élus du Conseil législatif palestinien (CLP) ainsi que du ministre palestinien des Affaires de Jérusalem. Le ministère a prétendu qu’ils avaient violé leur « obligation minimale de loyauté envers l’Etat d’Israël » par leur élection au CLP et leur affiliation au Hamas.

Sur l’affiche protestant contre leur expulsion de Jérusalem, de g. à dr. : Khaled Abu Arafeh, ministre en charge des Affaires de Jérusalem ; Ahmed Attun, Mohammed Abu Tir et Mohammed Totah, membres élus du Parlement palestinien

Les organisations israéliennes et palestiniennes de défense des droits de l’homme ont été scandalisées par l’introduction de « l’allégeance » comme nouveau critère juridique d’état civil, et la Cour suprême israélienne est saisie de l’affaire depuis 2006. Si elle approuve cette mesure, les autorités israéliennes seront équipées d’un nouveau prétexte pour justifier le déplacement forcé, comme l’a déclaré Hasan Jabarin, directeur de l’organisation de défense des droits basée à Haifa, Adalah.

La récente reprise de la violence dans les TPO a bien entendu fourni à Israël l’occasion d’agir sans avoir à attendre le verdict de la Cour suprême. Dès le 14 octobre, le « cabinet de sécurité » israélien a décidé que « les droits de résidence permanente des terroristes seront révoqués », sans définir qui est un terroriste. Une semaine plus tard, le ministère de l’Intérieur a notifié à quatre Palestiniens soupçonnés d’avoir commis des actes de violence contre des citoyens israéliens (trois d’entre eux ont été accusés de jets de pierre) que le ministère envisageait d’utiliser son pouvoir discrétionnaire pour révoquer leurs résidences parce que les actes criminels qu’ils étaient accusés d’avoir commis montraient « une rupture claire d’allégeance » envers l’Etat d’Israël. En janvier 2016, le ministère a émis des décisions officielles de révocation contre ces quatre Palestiniens de Jérusalem.

Ainsi il ne suffit plus pour un Palestinien de Jérusalem de vivre réellement à Jérusalem et de maintenir son centre de vie dans la ville. Les Palestiniens de Jérusalem sont maintenant supposés souscrire au nouveau critère indéfini d’« allégeance ». L’organisation israélienne pour les droits humains HaMoked, basée à Jérusalem, a contesté cette nouvelle politique de la Cour suprême israélienne. Toutefois, cette dernière n’a pas encore statué sur l’affaire. De même, le cas des quatre dirigeants politiques palestiniens dont la résidence a été révoqué en 2006 est toujours en suspens.

Nul ne sait encore combien de droits à résidence ont été révoqués selon le relativement nouveau critère d’« allégeance » mais il y a au moins quelques autres affaires en instance devant la Cour suprême. HaMoked a saisi le tribunal, en se fondant sur la loi sur la liberté d’information, pour obliger le ministère de l’Intérieur à révéler cette information.

Il est intéressant de noter que le droit humanitaire international interdit qu’on s’attende à ce qu’une population sous occupation fasse allégeance à son occupant. Justifier la révocation de résidence en raison d’une « rupture d’allégeance » est donc contraire au droit international. En outre, il n’y a aucune justification à la révocation de résidence de toute personne soupçonnée d’un acte de violence parce que le système pénal israélien punit déjà les actions violentes -ainsi que de nombreuses actions non-violentes- commises par des Palestiniens.

D’un point de vue juridique et historique plus large, Israël devrait se rappeler que le déplacement forcé est un crime de guerre lorsqu’il est appliqué dans un territoire occupé, et un crime contre l’humanité s’il est généralisé ou systématique. Les dernières mesures du gouvernement israélien, associées à celles qui existent déjà, répondent au critère de déplacement systématique et équivalent à un crime contre l’humanité.

Résister à la politique de déplacement forcé

La lutte contre les révocations de résidence à Jérusalem a surtout eu lieu dans les tribunaux israéliens et à ce jour, elle a été en général perdue. Les tentatives faites par plusieurs organisations palestiniennes et israéliennes de défense des droits humains pour faire valoir, devant la Cour suprême israélienne, que les Palestiniens de Jérusalem ne sont pas des immigrants mais des indigènes qui ont un droit inconditionnel à vivre dans leur propre ville ont échoué. La Cour suprême israélienne a soutenu que le droit des Palestiniens à vivre à Jérusalem-Est continuerait d’être soumis au pouvoir discrétionnaire du ministre de l’Intérieur. Le gouvernement israélien actuel, de droite, utilise ce pouvoir discrétionnaire pour accélérer l’élimination d’autant de Palestiniens de Jérusalem que possible.

En outre, il n’y a pas de contre-mesures claires aux niveaux diplomatique et international s’opposant aux manœuvres punitives d’Israël. L’OLP a obtenu la reconnaissance de l’Etat de Palestine par l’Assemblée générale de l’ONU, puis elle a rejoint un certain nombre d’importantes conventions pour les droits humains et humanitaires internationales, y compris le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Cependant, elle ne sait pas encore quel usage l’Etat de Palestine envisage de faire de ce statut et de ces conventions pour résister aux révocations de résidence à Jérusalem.


La plupart des revendications, après que la Palestine a rejoint la CPI, ont été axées sur les crimes qui ont eu lieu pendant la guerre contre Gaza, ce qui évidemment important. Cependant, je soutiens que la question du déplacement forcé n’est pas moins importante. A Jérusalem et dans d’autres parties de la Cisjordanie , le déplacement forcé fait partie du régime juridique d’Israël. Il s’exprime à travers des lois israéliennes, des ordres administratifs et des décisions des tribunaux. Dans le cas particulier de Jérusalem, les institutions administratives et juridiques israéliennes ne prennent même pas en compte les arguments du droit international parce qu’Israël considère que Jérusalem est israélienne et non un territoire occupé.

Il faut qu’Israël reçoive le message fort des institutions juridiques internationales et des milieux diplomatiques que, indépendamment de sa définition, la communauté internationale considère Jérusalem comme une ville occupée et que le transfert de ses civils est une infraction pénale.

Dans ce contexte, plusieurs organisations palestiniennes des droits de l’homme, à Jérusalem-Est et ailleurs en Cisjordanie occupée (Al-Quds University’s Community Action Center, St. Yves, Jerusalem Legal Aid and Human Rights Center (JLAC), the Civic Coalition for Palestinian Rights in Jerusalem, Badil, Al-Haq et  Al-Quds Human Rights Clinic ont récemment lancé une campagne de résistance contre la nouvelle politique israélienne de transfert des Palestiniens de Jérusalem. La campagne a commencé par porter cette question devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour qu’elle soit présentée à des diplomates internationaux et des professionnels des droits de l’homme.

La campagne a décidé de se concentrer sur la fin des révocations punitives de résidence parce qu’elles n’ont pas encore été approuvées par la Cour suprême israélienne, ce qui rend plus facile leur contestation. Si toutefois la Cour décide que cette politique est légitime, elle sera inscrite dans le système juridique israélien et déplacera vraisemblablement beaucoup d’autres Palestiniens de Jérusalem.

Les institutions palestiniennes officielles ainsi que les organisations de la société civile doivent travailler avec ardeur contre la politique israélienne systématique de déplacement forcé. Alors que les Palestiniens en général estiment que le droit international n’a pas bien servi la cause palestinienne, on ne doit pas s’en servir comme excuse pour renoncer à la lutte juridique. Cette lutte ne doit pas seulement viser les institutions juridiques d’Israël et leur politique discriminatoire, mais elle doit également être menée au niveau international. La Cour suprême israélienne elle-même pourrait reconsidérer son approbation de politiques discriminatoires si elle sentait qu’elle est sous surveillance.

Que la pression de la campagne palestinienne locale renverse ou non la politique de révocation punitive du droit à résidence reste à voir. Ce qui est certain, cependant, c’est qu’il est essentiel de prêter beaucoup plus d’attentions aux droits des Palestiniens de Jérusalem et qu’il faut mettre à l’ordre du jour la question de la révocation de résidence. Des avocats palestiniens, des responsables et des organisations de défense des droits de l’homme doivent profiter de la dynamique créée par l’accession de la Palestine à un certain nombre de traités relatifs aux droits de l’homme pour accroître leur pression sur la communauté internationale. Il est grand temps que la communauté internationale respecte ses obligations et prenne toutes les mesures disponibles pour mettre fin au crime de transfert forcé, de faire rendre compte aux responsables de ces politiques et d’inverser leurs effets en garantissant des réparations aux victimes, dont leur droit à retourner dans leurs maisons. Des campagnes ciblées sur la seule question des droits peuvent être plus efficaces, d’un point de vue de la mobilisation, que des campagnes généralistes qui visent à sensibiliser les gens sur de multiples injustices.


Publié le 12 avril 2016 sur Al Shabaka
Traduction : MR pour ISM

Munir Nuseibah

Munir Nuseibah, conseiller politique d’Al-Shabaka, est un avocat spécialisé dans les droits de l’homme et un universitaire travaillant à la Faculté de droit de l’Université Al-Quds, à Jérusalem, en Palestine. Il est également directeur (et cofondateur) de la Clinique des droits de l’homme d’Al-Quds, le premier programme d’éducation juridique clinique du monde arabe, et directeur du Centre d’action communautaire de Jérusalem. Il détient une maîtrise en droit en Etudes juridiques internationales de la Faculté de droit l’Université américaine de Washington, DC et un doctorat de l’Université de Westminster à Londres (GB), où sa thèse traitait des déplacements forcés dans le conflit israélo-palestiniens, dans la législation internationale et dans la Justice de transition.

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