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Les députés suisses font marche arrière sur une loi anti-BDS

Adri Nieuwhof

Le 8 mars, le Conseil national, c’est-à-dire la chambre basse du Parlement suisse, adoptait un projet de loi anti-BDS introduit par le Parti populaire (de droite).

Mais la Commission des Affaires étrangères de la chambre haute, le Conseil des États, a ôté du texte toutes références à BDS et au Moyen-Orient. La chambre haute va débattre autour de cet amendement en mai.

La motion passée par la chambre basse pressait le gouvernement d’interdire tout financement de groupes non gouvernementaux « impliqués dans le racisme, l’antisémitisme, l’incitation à la haine ou les campagnes BDS ».

Rassemblement de Palestiniens devant la mission diplomatique suisse installée à Ramallah.

Le mois dernier, les Palestiniens ont protesté contre la mesure à l’extérieur de la mission diplomatique suisse installée dans la ville cisjordanienne occupée de Ramallah.

NGO Monitor, un groupe d’extrême droite qui cible et diffame les partisans des droits palestiniens, a accueilli favorablement le vote de mars et a revendiqué le crédit d’avoir « fourni des détails sur le financement par le gouvernement suisse d’organisations qui propagent une politique hostile à la paix, à la normalisation ou qui sont favorables à BDS et à la solution à un État ».

Suppression du langage anti-BDS

Mais la Commission des Affaires étrangères de la chambre haute a statué que la terminologie du projet de loi de la chambre basse était « peu judicieuse » et a proposé de supprimer « toute indication géographique ou politique faisant explicitement référence au conflit du Moyen-Orient ».

Par un vote de 12 voix à 0, la commission a adopté une nouvelle terminologie qui élimine toute référence à BDS.

La motion amendée appelle le gouvernement à revoir ses réglementations de financement et d’apporter tous les changements nécessaires pour s’assurer que les organisations impliquées dans des « activités racistes, antisémites ou motivées par la haine » seront exclues.

Mais, puisqu’il apparaît que toute la mesure a été motivée par des efforts de contrecarrer le mouvement de solidarité avec la Palestine plutôt que par la moindre préoccupation à propos du racisme, il semble peu probable que des changements s’ensuivront.

Roman Vonwil, un membre du groupe activiste BDS Suisse, a déclaré à The Electronic Intifada que son organisation était « contente que la Commission des Affaires étrangères n’acceptait pas cette tentative de diffamer le mouvement BDS à l’aide de fausses accusations d’antisémitisme ».

« Défendre des droits fondamentaux n’a rien à voir avec de l’antisémitisme », a ajouté Vonwil.

Des calomnies sur les défenseurs des droits de l’homme

NGO Monitor a fourni au Parti populaire une liste des organisations des droits de l’homme et des organisations humanitaires qui propagent prétendument la haine à l’encontre d’Israël.

En proposant la motion au Parlement, le député du Parti populaire, Christian Imark, a attaqué ces organisations – parmi lesquelles Badil, Addameer, Al-Haq, le Centre Al Mezan pour les droits de l’homme, Breaking the Silence (Rompre le silence), Adalah et Zochrot – en les accusant d’antisémitisme, de calomnies et d’incitation à la haine contre Israël, de soutien à BDS, et en leur reprochant également de recourir à la « guerre juridique » contre Israël et d’entretenir des liens avec le terrorisme.

Mais le ministre suisse des Affaires étrangères, Didier Burkhalter, a dit que la loi nécessitait pas de modifications et que des sauvegardes et responsabilités suffisantes existaient déjà.

« La Suisse ne soutient pas des organisations qui incitent à la haine ou au racisme », a déclaré Burkhalter au Parlement. « Elle n’est pas associé à des mouvements du type BDS. » (*)

Israël et ses amis ont soutenu la législation et les répressions gouvernementales des militants BDS dans plusieurs pays.

L’an dernier, le Parlement hollandais avait également voté afin de revoir l’aide aux organisations soutenant le mouvement BDS dirigé par des Palestiniens. NGO Monitor avait prétendu que ses courriers adressés aux parlementaires avaient été d’une importance cruciale dans le vote.

Mais le gouvernement hollandais avait refusé d’exclure de l’octroi d’aide les partisans de BDS.

La Suisse désormais rejoint l’Union européenne, l’Irlande, les Pays-Bas et la Suède en résistant aux pressions visant à rendre illégal ou à ostraciser BDS en tant qu’outil de défense des droits du peuple palestinien.


Publié le 14 avril 2017 sur The Electronic Intifada
Traduction : Jean-Marie Flémal

adrinieuwhofAdri Nieuwhof est une avocate des Droits de l’Homme, installée en Suisse et collaboratice de l’Electronic Intifadah. Vous trouverez d’autres articles du même auteur sur ce site.

(*) La motion vise à modifier la législation pour empêcher le subventionnement d’organisations qui appellent à l’incitation à la haine ou au boycott. Quand on doit se prononcer sur une motion, il faut en examiner le texte. Donc, la présente motion nous charge de modifier la législation dans ce sens. Ce n’est pas nécessaire, et ce pour différentes raisons.
Premièrement, la Suisse ne soutient pas d’organisations qui incitent à la haine ou au racisme. Elle n’est pas associée à des mouvements de boycott de type BDS – Boycott Désinvestissement Sanctions.
Deuxièmement, la législation pour encadrer cet aspect existe déjà, en particulier l’ordonnance sur la coopération au développement, qui règle la possibilité de collaborer avec des ONG et le contrôle de l’attribution des moyens financiers.
Enfin, les instruments concrets pour la gestion de cette problématique délicate existent déjà. Il y a d’abord des stratégies par pays et par région. Ensuite, il y a toute une série d’instruments de contrôle – je n’entrerai pas dans les détails: dialogues et visites, comptes-rendus des programmes et rapports financiers annuels, audits externes sur une base annuelle, évaluations externes régulières, présence de membres du personnel de la Confédération dans les pays prioritaires. Tout cela existe déjà.

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