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Le parlement suisse bloque une tentative de criminalisation de BDS

La chambre haute du parlement suisse, le “Conseil des États”, a mis fin mardi dernier à une tentative de criminalisation de la campagne “Boycott, Désinvestissement, Sanctions” (BDS). Au cours du débat, le Ministre des affaires étrangères a critiqué la motion anti-BDS qui était soumise au Conseil, estimant qu’elle menaçait les droits essentiels de la société civile de critiquer l’action des gouvernements.

Le Conseil des États a voté une motion qui invite le gouvernement helvétique à réexaminer sa réglementation qui vise à s’assurer que des organisations impliquées dans “actions racistes, antisémites ou inspirées par la haine” ne puissent bénéficier de fonds publics de l’État helvétique. Mais ce texte est sensiblement différent de celui qui avait été adopté par en mars par le Conseil National, la chambre basse du parlement suisse, qui était clairement dirigé contre la campagne BDS, explicitement assimilée à l’antisémitisme.

Toute référence à BDS ou au Moyen-Orient a en effet été retirée du texte, sur recommandation de la commission des Affaires étrangères du Conseil des États.

Les “valeurs suisses”

Le ministre suisse des Affaires étrangères, Didier Burkhalter, a estimé devant le Conseil des États qu’un contrôle suffisant sur le financement des organisations étrangères est en place, et il a soutenu la suppression du texte adopté de toute référence à BDS.

Nous ne devons pas jeter le bébé avec l’eau du bain”, a estimé Didier Burkhalter. “Les valeurs suisses ne doivent pas être abandonnées, surtout quand la démocratie et la société civile sont prises en charge, conformément à la Constitution, qui fournit un soutien général pour la paix, la démocratie et la société civile”. A son avis, le texte initial était de nature à mettre en danger le droit de la société civile de contester l’action des gouvernements.

Une telle mesure reviendrait évidemment à balayer toute possibilité pour la société civile de critiquer les gouvernements”, a déclaré Burkhalter. “C’est quelque chose qui n’est certainement pas souhaitable et il c’est avant toute quelque chose qui va à l’encontre du progrès”.

Le Moyen-Orient est un contexte extrêmement polarisé”, a encore déclaré Burkhalter. “Beaucoup de courage est nécessaire pour permettre aux voix de la non-violence pour se faire entendre, qui sont en général ceux de la société civile”.

Le rôle d’Israël

La motion anti-BDS avait été soutenue devant la chambre basse du parlement helvétique par un parti de droite, l’UDC, ainsi que par la majorité des députés PLR et PDC, et elle recommandait au gouvernement d’interdire tout financement à des organisations non-gouvernementales (ONG) “impliquées dans le racisme, l’antisémitisme, l’incitation à la haine ou les campagnes BDS”.

Selon les médias israéliens, l’organisation israélienne “NGO Monitor” – qui s’est spécialisée dans la diffamation contre les soutiens des droits des Palestiniens – avait fourni des informations sur “le financement par le gouvernement suisse d’organisations qui font la propagande anti-paix, anti-normalisation, BDS et pour un seul État”. L’UDC s’était appuyé sur ces pseudo-informations pour mettre en accusation une série d’organisations de défense des droits humains bien connues, dont BADIL, Addameer, Al-Haq, Breaking the Silence et Zochrot, que fréquemment les propagandistes sionistes tentent de discréditer, allant parfois jusqu’à des accuser de terrorisme.

L’intervention de “NGO Monitor” doit être envisagée le contexte des tentatives israéliennes, toujours plus nombreuses et plus virulentes, visant à discréditer le droit international et de criminaliser les ONG qui exigent l’application des droits fondamentaux des Palestiniens, la fin de l’occupation et la fin du blocus de Gaza, les droits égaux pour les citoyen-nes palestinien-nes en Israël et le respect du droit de retour pour les réfugiés palestiniens.

Le droit de lutter par le boycott (BDS) pour les droits des Palestiniens est reconnu publiquement par l’UE ainsi que notamment par les gouvernements hollandais, irlandais et suédois. En décembre 2016, plus de 200 juristes renommés, provenant de différents pays européens, y compris de la Suisse, ont adopté une déclaration qui reconnaît le droit d’exercer des pressions sur Israël au moyen de boycotts, de désinvestisssements et de sanctions (BDS) comme un exercice légitime de la liberté d’expression. Commentaire de Robert Kolb, professeur de droit international à l’Université de Genève et ancien conseiller juridique du Départment des Affaires étrangères : « Le droit des citoyens de prendre parti pour BDS constitue un élément essentiel des droits fondamentaux qui sont protégés par le pacte international concernant les droits civiques et politiques. »

La FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’homme), qui regroupe 178 organisations du monde entier, a également proclamé en juillet 2016 que “BDS est légal, légitime et conforme à la Charte des Nations-Unies”, et a affirmé le droit de toute personne à participer pacifiquement et à appeler à des mesures de boycott-désinvestissement et sanctions envers Israël.