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Le parlement israélien veut bloquer les recours juridiques des Palestiniens par l’arme financière

Une des rares choses qui distingue encore (un peu) Israël d’un régime fasciste “pur jus” c’est sans doute la possibilité pour ses victimes d’exercer, dans quelques cas, des recours devant les tribunaux et, de temps en temps, d’obtenir satisfaction pour limiter les abus les plus flagrants.  Cette possibilité est déjà fortement restreinte, et les chances de succès plus qu’aléatoires, mais c’est en tous cas plus que n’en peut supporter la droite israélienne de la majorité parlementaire (chancelante) qui soutient Netanyahou.

Aussi des parlementaires fidèles à Netanyahou veulent-ils combattre ce qu’ils appellent “une intifada juridique” en triplant le montant que les requérants doivent payer pour pouvoir introduire un dossier devant la Haute Cour israélienne.

Yoav Kish, un député du Likoud, a rassemblé un groupe de membres de la Knesset 1 qui siègent au sein de la commission de la Justice pour soutenir un projet qui vise à porter le droit de greffe à payer par les Palestiniens ou les organisations qui les représentent de 1.786 shekels (±430 €) à 5.400 shekels (±1.300 €). La mesure vise explicitement à réduire le nombre de recours introduits par des Palestiniens et les organisations qui défendent leurs droits.

Selon Kish, plus de mille recours sont déposées chaque année par ou pour des Palestiniens. “Augmenter les frais pour les personnes qui ne sont pas citoyens israéliens est destiné à prévenir ou à réduire le phénomène de guerre d’usure juridique et à mettre en place un seuil de gravité plus élevé pour les affaires de ce type”.

Le projet prévoit que le droit de greffe à payer serait augmentée pour «les requêtes à la Haute Cour de Justice introduites par des personnes qui ne sont pas citoyens israéliens ou pour des personnes qui ne sont pas citoyens israéliens, sauf pour les requêtes qui concernent une aliyah 2 en Israël ou obtenir la citoyenneté.” Faudrait pas non plus que cette hausse des prix sauvage impacte des Juifs !


Source :  “Israeli Lawmakers to Fight Palestinians’ ‘Legal Intifada’ With Higher Court Fees” par Jonathan Lis

 

 

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Notes   [ + ]

1. selon Haaretz, les signataires sont Miki Zohar, Nurit Koren (Likud), Oded Forer (Yisrael Beiteinu), Tali Ploskov (Kulanu), Uri Maklev (United Torah Judaism) et Michael Malkieli (Shas). Le député Benny Begin (Likud) a refusé de signer le document. Les deux membres de la commission appartenant au parti Habayit Hayehudi, Nissan Slomiansky et Shuli Moalem-Refaeli, n’ont pas signé. Le député de leur parti, le député Bezalel Smotrich, probablement le plus extrémiste parmi les extrémistes du parlement israélien, qui n’a pas le droit de vote dans la commission, a signé à leur place. – NDLR
2. Émigration en Israël d’un Juif de la diaspora.