“Imposer la punition visant un individu dans le cadre d’une procédure administrative, alors qu’il existe une procédure judiciaire mieux proportionnée et qui n’empêche nullement la confiscation soulève d’importantes difficultés constitutionnelles. Le fait que la confiscation soit prononcée par un tribunal n’est pas un obstacle à l’élimination d’organisations terroristes ou n’est pas en contradiction avec l’objectif de ‘couper l’oxygène’ aux activités terroristes :  il s’agit juste de le faire d’une manière plus équitable, dans le cadre d’une procédure qui permet un examen correct des faits et l’exercice des droits de la défense, imposant à l’État de présenter des preuves et de fournir des explications devant un tribunal”.

L’avis juridique souligne d’ailleurs que le Ministre de la guerre israélien a déjà le pouvoir de saisir des propriétés privées dans certains circonstances, et que le nouveau texte élargirait ces pouvoirs à la fois quant aux types de propriétés susceptibles d’être saisies et quant aux motifs de la confiscation.