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Le gouvernement britannique a agi illégalement en tentant de contrer BDS, constate la Justice

Les décisions du gouvernement britannique visant à empêcher les pouvoirs locaux d’inscrire, pour des raisons éthiques, la gestion des fonds de pensions de leur personnel dans la campagne BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions) étaient illégales. 

Ainsi en a décidé la Haute Cour, qui estime que les règles édictées par le Secrétaire d’État aux Communautés et Gouvernement locaux Sajid Javid pour les empêcher de s’inscrire dans le cadre de BDS pour ce qui est de la gestion de leurs fonds de pension sont abusives, en ce sens qu’elles ont été prises pour des motifs qui n’ont pas de rapport avec les pensions du personnel et n’étaient donc pas de sa compétence.

La question avait été portée devant la Justice de Sa Gracieuse Majesté Élisabeth II à l’initiative de “Palestine Solidarity Campaign” (PSC), qui contestait les règles imposées depuis septembre de l’année dernière par le gouvernement en ce qui concerne la manière dont les fonds de pensions (Local Government Pension Scheme – LPGS) sont, et ne sont pas, investis.

Le PSC demandait à la Justice, en la personne de Sir Ross Cranston, de dire que ces règles sont juridiquement viciées, en ce qu’une des sections des directives interdit aux gestionnaires des fonds de pension de tenir compte les boycotts et des “désinvestissements éthiques” de compagnies accusées d’être complices de l’occupation de la Palestine par Israël.

Les requérants affirmaient quant à eux qu’après 50 années d’occupation illégale les gens ont le droit de décider de ne pas tirer profit des violations des droits humains. Leur conseil, Nigel Giffin a déclaré que c’était le cas du gouvernement selon lequel les boycotts étaient contraires à la politique étrangère du Royaume-Uni.

Le juge a constaté que PSC et ceux qui s’étaient joints à son action – dont “War on Want”, la Campagne contre le commerce des armes et les Quakers – faisaient objection contre les dispositions prises par le gouvernement qui limitent leur capacité à faire campagne à propos de l’affection des capitaux des fonds de pensions des pouvoirs locaux.

Mais, dit-il, “en revanche, le gouvernement est préoccupé par le fait que les fonds de pension des gouvernements locaux ne devraient pas être impliqués dans des questions politiques en raison du message ambigu qu’ils pourraient donner à l’étranger; parce que cela pourrait entraver la cohésion de la communauté nationale en légitimant des attitudes et des attaques antisémites ou racistes – bien qu’il admette que la campagne BDS n’est pas en soi antisémite; et parce que cela pourrait avoir un impact négatif sur le succès financier des industries de défense britanniques.

Pour le juge, aucun des arguments du gouvernement résumés ci-dessus n’entre en ligne de compte pour l’examen de la requête. Le jugement, souligne-t-il, est sans rapport avec les mérites politiques respectives des requérants pro-palestiniens ou avec ceux du Secrétaire d’État. Il s’agit pour le juge de faire du droit et rien d’autre.

Et, sous cet angle, il a estimé que le gouvernement de Sa Majesté a agi illégalement en prétendant interdire aux responsables des fonds de pensions des pouvoirs locaux de tenir compte de considérations éthiques lorsqu’ils investissent, ou non, les capitaux des dits fonds.


Source : Samuel Osborne, sur le site “Independant”

 

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