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L’avocat général de la Cour de Justice de l’U.E. recommande le retrait du Hamas de la liste des organisations terroristes

L’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) [1]  a estimé que l’inscription du Hamas sur la liste européenne des organisations terroristes ne repose pas sur des bases sérieuses, mais sur “des informations trouvées sur internet” (où on sait que des agents d’influence payés par Israël à coup de millions de dollars sont très actifs). Le Hamas, tout comme d’ailleurs les “Tigres tamouls” (groupe rebelle sri lankais), devrait donc être retiré de cette liste, où son inscription a été entachée de vices de procédure, selon l’avocat général.

hamas-e-israel-negociam-no-cairoTandis qu’elle continue à arroser en abondance Israël et ses industries militaires de ses bienfaits, l’UE a imposé des gels d’avoirs et des interdictions de voyager au Hamas et au mouvement des Tigres de libération de l’Îlam Tamoul (LTTE) en vertu des règles établies après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis. Les deux groupes avaient par la suite contesté leur présence sur la liste terroriste de l’UE.

Le Tribunal de l’UE avait tranché en leur faveur en première instance en 2014, au motif que ces mesures “étaient fondées non pas sur des actes examinés et confirmés par des décisions prises par des autorités compétentes (comme cela est requis par la position commune et la jurisprudence), mais sur des imputations factuelles que le Conseil avait tirées lui-même de la presse et d’Internet”.

Reprochant au Tribunal d’avoir “mal évalué l’utilisation des informations relevant du domaine public et de ne pas avoir décidé que l’inscription sur la liste pouvait s’appuyer sur une ordonnance du Royaume-Uni de 2001 qualifiant les LTTE et le Hamas d’organisations terroristes”, le Conseil européen des 28 États membres a fait appel de cette décision, de sorte que le dossier revient cette fois devant la CJUE. Dans le pourvoi visant l’affaire du Hamas, le Conseil estimait également que le Tribunal “aurait dû conclure que les décisions des autorités américaines constituaient un fondement suffisant pour inscrire le Hamas sur la liste”.

L’avocate générale de la Cour de justice, Eleanor Sharpston, estime au contraire, dans les conclusions qu’elle a déposées, que “le Conseil [européen] doit s’assurer que les décisions des autorités d’un État tiers sont prises dans un contexte où la protection offerte par les droits fondamentaux atteint un niveau au moins équivalent à celui qu’offre le droit de l’Union. Elle relève que, contrairement aux décisions des autorités compétentes des États membres qui peuvent bénéficier (sauf circonstances exceptionnelles) d’une présomption générale de conformité aux droits fondamentaux en cause, les autorités compétentes des États tiers ne sont pas soumises aux mêmes impératifs. Rien ne permet dès lors de supposer que le niveau de protection est au moins équivalent à celui qui prévaut en droit de l’Union. Le Conseil doit donc indiquer clairement pour quelle raison, dans une affaire impliquant une décision individuelle d’une autorité compétente, l’ordre juridique de l’État tiers offre un niveau de protection équivalent, et ce, en ce qui concerne au moins les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif.” Qui plus est, “le Conseil ne peut pas s’appuyer sur une décision d’une autorité compétente sans connaître les véritables raisons sur lesquelles cette décision est basée”.

En clair : les décisions des États-Unis post-11 septembre n’offrent pas à priori les garanties suffisantes en matière de respect des droits humains et individuels, il faut le démontrer.

En outre, “dans ces circonstances, le Conseil ne pouvait pas évoquer une série d’attaques terroristes qui ne figuraient pas dans les décisions des autorités compétentes”.  L’avocat général conclut aussi que, pour maintenir une personne ou un groupe sur une liste, le Conseil ne peut pas se fonder sur des « faits » et éléments de preuve provenant non pas de décisions d’autorités compétentes, mais d’articles de presse ou de l’Internet.

En conséquence, la Cour de justice « devrait annuler les mesures de maintien du Hamas et des LTTE sur la liste des organisations terroristes pour des raisons de procédure de l’UE. ». Décision à une date indéterminée…

L.D.


Le communiqué officiel relatif à cette prise de position de l’avocat général de la CJUE peut être consulté ICI

[1] à ne confondre ni avec la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), qui est une institution du Conseil de l’Europe, ni avec la Cour Pénale Internationale instituée par le “Statut de Rome”, le Tribunal de l’Union Européenne et la Cour de Justice de l’Union Européenne ont pour mission de “veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne”. Après une décision du Tribunal, la Cour de justice peut être saisie d’un pourvoi, limité aux questions de droit. Si la Cour annule la décision initiale, elle peut soit trancher elle-même définitivement soit renvoyer l’affaire au Tribunal, qui doit alors statuer à nouveau dans le cadre que la Cour a fixé.

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