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La peine de mort pourrait faire bientôt partie de l’arsenal des tribunaux israéliens contre les Palestiniens

Le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahou, a donné dimanche dernier son “feu vert” aux membres de son parti pour qu’ils soutiennent une proposition de loi, initialement introduite en 2017 par des membres du parti Yisrael Beiteinu d’Avigdor Lieberman (actuel Ministre de la “Défense”), qui prévoit la peine de mort pour des prisonniers palestiniens. C’est ce que rapporte l’agence de presse palestinienne Ma’an, sur base d’informations diffusée par des sites d’information en hébreu.

A l’époque, Lieberman avait déclaré que cette proposition de loi constituerait un “puissant moyen de dissuasion” pour les Palestiniens : “Nous ne devons pas laisser les terroristes penser qu’après leur meurtre, ils resteront en prison, bénéficieront de conditions et pourraient être libérés un jour”.

Bien qu’Israël dispose actuellement d’une loi autorisant la peine de mort, cette loi n’a pas été appliquée depuis 1962, année où l’État juif a exécuté l’officier SS nazi Adolf Eichmann après un procès-spectacle auquel David Ben Gourion attribuait des vertus essentiellement pédagogiques 1.

Cependant, la loi en vigueur n’autorise les tribunaux militaires israéliens à prononcer la peine de mort que si un groupe de trois juges adopte une décision unanime. La proposition de loi supprime cette condition qui permettrait aux tribunaux civils et militaires israéliens d’ordonner l’exécution de Palestiniens reconnus coupables de meurtre. En outre, les tribunaux militaires pourraient ordonner des exécutions par des décisions prises à la majorité de deux juges et non plus à l’unanimité.

Comme chacun sait, l’armée d’occupation israélienne exécute fréquemment sans aucun forme de procès, et sans que ses tueurs craignent des sanctions sérieuses même quand ils agissent de la manière la plus criminelle qui soit, des dizaines de Palestiniens chaque année, depuis 50 ans. Quant aux services secrets israéliens, c’est dans le monde entier qu’ils se sont livrés à des exécutions extrajudiciaires (voir le dossier “Iraël et le terrorisme”).

De nombreux politiciens palestiniens et défenseurs des droits de l’homme ont déjà dénoncé le projet de loi et se sont inquiétés qu’il offrirait à Israël “une couverture légale pour cibler les Palestiniens”, et ont souligné que même si le texte ne vise pas explicitement un groupe déterminé, “il est principalement dirigé contre la population palestinienne”.

Cette proposition controversée a déjà été votée par 52 voix contre 49 en janvier dernier, au stade dit “préliminaire” de la procédure parlementaire, qui prévoit trois votes successifs.

Selon le groupe de défense des droits des prisonniers Addameer, 5.640 prisonniers palestiniens sont actuellement détenus dans des prisons israéliennes, dont 465 en détention administrative (sans savoir de quoi ils sont accusés, sans accès à leur dossier, sans possibilité d’organiser leur défense et sans limite de temps), 53 femmes, 270 enfants et 50 moins de 16 ans.

 

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Notes   [ + ]

1. Organisé à Jérusalem pour des raisons de symbolique («Le 23 mai 1960, le Premier ministre David Ben Gourion annonce la capture d’Adolf Eichmann et son transport à Jérusalem, où il doit être jugé par un tribunal israélien. […] Son choix d’organiser le procès Eichmann à Jérusalem est symbolique. Un centre culturel tout juste sorti de terre est aménagé spécialement pour l’occasion : Beit Haam, La Maison du Peuple de Jérusalem». – Akadem.org), le procès durera 8 mois, et «il s’agit du premier procès presque intégralement filmé et du deuxième grand procès où des caméras sont autorisées dans un prétoire après Nuremberg» (idem)