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La nouvelle loi israélienne sur «l’État-Nation» officialiserait l’apartheid déjà bien ancré dans les faits

«Il serait intéressant de voir la réaction d’Israël si un autre pays adoptait un amendement constitutionnel permettant de créer des communautés excluant les Juifs», écrit le quotidien Haaretz dans un éditorial intitulé «Les tentatives d’Israël pour préserver un héritage raciste». On ne saurait mieux dire.

Une commission du parlement israélien se réunit en effet actuellement pour mettre au point le texte d’une loi ayant valeur constitutionnelle 1, dont l’objet principal est de proclamer qu’Israël est l’État-nation du peuple juif. Et de lui seul. 

Une des dispositions inscrites dans le projet de loi en discussion a suscité une certaine émotion, parce qu’elle prévoit que «l’État peut permettre à une communauté, y compris les membres d’une seule religion ou les membres d’une même nationalité 2, d’établir des colonies communautaires distinctes».  Cette formulation qui se veut “soft” ne peut évidemment faire illusion 30 secondes : c’est bien de garantir par la loi que les Arabes peuvent être interdits de séjour qu’il s’agit.

Cette disposition légale, si elle a suscité des réactions indignées (assez peu, à dire vrai) chez les démocrates et les juristes, n’étonne pas beaucoup l’Israélien ordinaire, qui n’ignore pas qu’elle ne fait que correspondre à une situation bien réelle et déjà ancienne. 

Selon Haaretz, une étude réalisée par le professeur Yousef Jabareen,  du Département d’architecture et d’urbanisme du Technion 3 a révélé qu’Israël compte déjà 940 communautés qui ont le droit de rejeter les futurs résidents arabes “pour préserver leur atmosphère culturelle et sociale”.

Cela inclut tous les kibboutzim 4 d’Israël, presque tous les moshavim 5 et une grande partie des villes rurales, tous actuellement autorisés par la loi israélienne à discriminer les candidats à la résidence.

«Imaginez seulement que l’Allemagne ait 940 communautés qui pourraient rejeter les résidents juifs – quel tollé cela créerait», a déclaré le Pr Jabareen. Celui-ci n’a pas vérifié combien parmi ces 940 communautés ont réellement des résidents arabes, ou combien de demandeurs arabes ont effectivement été rejetés. Mais il est probable qu’après l’histoire très médiatisée de la famille Ka’adan, dont la tentative de déménager dans la communauté de Katzir a conduit à une décision de la Haute Cour spécifiant les limites dans lesquelles les communautés peuvent discriminer les résidents potentiels, très peu de familles arabes ont tenté de s’installer dans ces localités où manifestement les Juifs n’entendent pas tolérer leur présence.

Les habitants arabes de Nazareth (la seule ville palestinienne qui ait échappé à l’épuration ethnique qui a accompagné l’indépendance d’Israël en 1948) appartenant à la classe “moyenne supérieure”, en ont marre de la qualité de vie médiocre de leur ville surpeuplée. Ils se dirigent alors vers le haut Nazareth, où ils plaisantent en disant qu’ils ont tellement fait augmenter les prix que les résidents juifs ont été contraints de partir. Les prix de l’immobiliser ne furent certainement pas la seule raison qui a poussé les Juifs à partir, l’idée même d’une cohabitation avec des voisins arabes étant manifestement insupportable pour plus d’un. Et où sont allés les Juifs ? Dans les petites communautés dispersées un peu partout en Galilée, y compris les kibboutzim et moshavim, qui sont interdits aux Arabes.

Mitzpe Aviv, une des nombreuses communautés qui n’acceptent des résidents qu’après approbation par un comité de sélection, annonce clairement la couleur. –Ph.  Yaron Kaminsky

Ce scénario de migrations – les Arabes riches qui quittent Nazareth pour le Haut Nazareth et les Juifs qui quittent le Haut Nazareth pour les autres villes de la Galilée – représente pour le Pr Jabareen la «ghettoïsation» vers laquelle Israël pousse ses citoyens arabes. L’État étouffe les villes arabes en ne leur laissant aucune possibilité d’expansion, faute de foncier disponible, ce qui crée une mauvaise qualité de vie dans les villes tout en limitant la capacité des Arabes à vivre dans d’autres villes de la périphérie.

La plupart de ces villes sont déjà fermées aux Arabes, et cela sans qu’il soit besoin d’une loi sur “l’État-Nation”.

Officiellement, cette politique foncière, instaurée dès les années 1950 et qui visait à “judaïser la Galilée”, n’est plus en vigueur. Mais dans les faits les Palestiniens d’Israël en ressentent toujours les effets chaque jour, et constatent que le gouvernement ne cesse au contraire d’accentuer dans tous les domaines ses politiques qui leur sont ouvertement hostiles. 

Avant même que le projet de loi sur l’État-nation soit débattu au parlement, les Palestiniens d’Israël étaient très en colère contre la législation concernant les “constructions illégales”. Les communautés arabes contiennent environ 50.000 “structures” construites “illégalement”, qui sont menacées de démolition. Les Arabes dénoncent la ghettoïsation, en disant qu’ils n’ont pas assez de terrain pour construire légalement. Ils accusent également la faiblesse des autorités locales arabes, qui faute d’avoir établi des plans d’urbanisme ne peuvent délivrer des permis de bâtir. Tout récemment, des données publiées par la Banque centrale israélienne ont mis en évidence que les Arabes d’Israël – qui sont 21,4% de la population globale – ne bénéficient que de 2% des crédits au logement octroyés par le secteur bancaire.

Quoi qu’il en soit, l’inscription dans une loi fondamentale d’une disposition qui officialiserait l’apartheid territorial qui existe déjà dans les faits ne serait pas sans portée à la fois symbolique, politique et pratique. 

Pour l’éditorialiste de Haaretz, «Le fait même de la séparation, et le fait qu’une personne soit empêchée de rejoindre une communauté uniquement à cause de sa race, de sa religion ou de sa couleur de peau, porte atteinte à l’égalitéCe précédent a été établi aux États-Unis dans la décision de 1954 dans laquelle la ségrégation dans les écoles (et ailleurs) entre les Afro-Américains et les Américains blancs a été jugée inconstitutionnelle 6».

Et de rappeler que «lorsque la “loi sur les comités d’acceptation” a été adoptée, permettant aux petites commu­nautés du Néguev et de Galilée de filtrer les candidats [à l’installation] sur la base d’un “manque d’adéquation au tissu socioculturel de la communauté”, la Knesset a tenté de blanchir [cette disposition] en insérant une autre clause interdisant que le processus d’acceptation soit basé sur la religion, la race, la nationalité ou des données similaires. La Haute Cour n’est donc pas intervenue. La clause maintenant proposée dans le projet de loi sur l’État-nation fait  apparaître le véritable objectif de la loi sur les “comités d’acceptation” : l’exclusion fondée sur le racisme. Il est clair qu’à partir du moment où la loi permettra la ségrégation dans les petites communautés, le feu du racisme se propagera aux plus grandes communautés».

Les choses apparaissent donc enfin clairement pour ce qu’elles sont : si la loi sur “l’État-Nation” est adoptée telle quelle Israël se reconnaîtra enfin comme un État d’apartheid, en application d’une l’idéologie raciste nommée “sionisme”.

L.D.                 


Sources :
– Haaretz (30 nov. 2018)– “Israel Fences in Arab Towns, Then Complains of Illegal Construction
– Columbia Law School : “Readings on Citizenship and Nationality in Israel/Palestine

 

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Notes   [ + ]

1. L’État d’Israël est jusqu’ici dépourvu d’une Constitution qui garantirait à chaque citoyen des droits démocratiques individuels tels que l’égalité devant la Loi ou le droit à l’éligibilité : « En Israël, personne n’a de droits acquis par le seul fait d’être citoyen. Les droits peuvent être abolis par un vote majoritaire : l’immunité parlementaire aux députés arabes, l’éligibilité de quiconque ne répond pas à certains critères politiques ou idéologiques (qui peuvent changer en fonction de telle ou telle majorité parlementaire), la légalité d’un parti qui considère dans son programme qu’État juif et État démocratique sont des notions contradictoires, la citoyenneté d’Arabes qui auraient des liens avec «le terrorisme», etc. » – Michel WARSCHAWSKI. “A tombeau ouvert. La crise de la société israélienne”, Ed. La Fabrique, Paris, 2003, p. 103
2. La notion de nationalité telle que l’envisage Israël est très différente de celle qu’on connaît en Europe. Israël fait une distinction, sur les documents d’identité de ses citoyens, entre citoyenneté (qui obéit au jus soli) et nationalité (qui dépend du jus sanguinis). Tous les ressortissants d’Israël sont de citoyenneté israélienne, mais de nationalité : Juive – druze – circassienne – bédouine – araméenne ou arabe… Il en découle des situations des plus bizarres. Ainsi, lorsque le (trop) célèbre Arno Klarsfeld, fils de Beate et Serge Klarsfeld, décide en 2002 (à 37 ans !)  de s’engager volontairement dans l’armée israélienne et d’acquérir un passeport israélien, il est dans un premier temps enregistré comme de “nationalité protestante” parce que sa mère, qui est Allemande, est une Luthérienne (non pratiquante). Mais ils refuse d’être considéré comme autre chose que Juif, et comme il s’agit avant tout d’une opération propagande sioniste, il obtient bien entendu satisfaction. Il y a aussi une utilisation très politique de la nomenclature changeante des “nationalités” comme à Nazareth. On trouvera des explications détaillées sur cette question complexe sur le site de la Columbia Law School  [en anglais] – NDLR
3. Le Technion est un institut de recherche et une université publique situé à Haïfa, spécialisé dans les domaines de la science et de la technologie. Le Technion apporte une contribution non négligeable à l’industrie israélienne de l’armement et de la “sécurité”.
4. Communautés ou un villages collectivistes d’Israël développés par le mouvement sioniste à l’origine d’influence socialiste. De cet héritage historique collectiviste-socialiste il ne reste cependant pratiquement rien aujourd’hui, sauf rarissimes exceptions.
5. Type de communautés agricoles coopératives israéliennes associant plusieurs fermes individuelles
6. En mai 1954, la Cour Suprême des États-Unis a déclaré inconstitutionnelle la ségrégation raciale dans les écoles. En 1968, une semaine après l’assassinat de Martin Luther King, fut adopté le “Fair Housing Act” qui visait à protéger l’acheteur/locataire d’un logement contre la discrimination. Cette loi fédérale rend illégal le fait de refuser de vendre, de louer ou de négocier avec une personne en raison son appartenance à une catégorie de race, de couleur, de religion, de sexe, ou d’origine nationale. L’objectif est un marché du logement dans lequel les antécédents d’une personne (par opposition aux ressources financières) ne restreignent pas arbitrairement l’accès au logement.