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La Commission de l’ONU contre la torture recommande plus de 50 mesures afin qu’Israël mettre un terme à son utilisation

Le communiqué de presse ci-dessous a été publié conjointement par le Centre Al-Mezan pour les droits de l’homme, par Adalah et par Médecins pour les droits de l’homme – Israël à propos des observations finales sur Israël émises par la Commission de l’ONU contre la torture : 

La Commission demande à Israël de mettre un terme à la détention administrative, d’abroger la Loi relative aux combattants illégaux et d’interdire la détention en isolement des enfants ; elle insiste également sur le fait que l’alimentation forcée de grévistes de la faim peut être interprétée comme de la torture ou de la maltraitance.

La Commission a émis des inquiétudes à propos des exécutions extrajudiciaires par Israël de Palestiniens en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et dans les zones à accès restreint de Gaza ; elle a également demandé la restitution immédiate des corps des Palestiniens décédés.

Le 13 mai 2016, la Commission de l’ONU contre la torture a publié ses observations finales détaillées sur Israël. Portant sur 50 éléments, ces recommandations résultent de l’examen par la Commission, les 3 et 4 mai 2016, de l’observance par Israël de la Convention des Nations unies contre la torture (CCT). Israël a ratifié cette CCT en 1991 et, à l’instar d’autres États signataires, le cas d’Israël a été régulièrement examiné par la Commission.

Manifestation contre la torture en 2010. Photo : Anne Paq, Activestills

Adalah, le Centre Al-Mezan pour les droits de l’homme, et Médecins pour les droits de l’homme – Israël ont soumis un rapport commun d’ONG à la Commission et ont assisté à la session d’examen à Genève. Dans ses observations finales, la Commission a repris au nombre de ses préoccupations importantes de nombreuses questions mises en exergue par les organisations des droits de l’homme dans leur rapport. Parmi les principaux sujets d’inquiétude et recommandations figurent :

Portée de l’applicabilité de la Convention : Bien qu’Israël prétende le contraire, la Commission a réaffirmé que la Convention s’applique bel et bien aux Territoires occupés (paragraphe 9).

Définition et criminalisation de la torture, suppression de la défense de nécessité : La Commission est restée « inquiète de ce qu’un délit spécifique de torture » s’appuyant sur la Convention n’a pas encore été adopté. Tout en faisant remarquer que le ministère de la Justice étudiait un nouveau projet à ce propos, la Convention a demandé à Israël « d’accélérer la procédure ». Elle a également pressé Israël d’« écarter complètement la raison de  »nécessité » comme une justification possible de la torture » (paragraphes 12-15). Selon le point de vue des partenaires, Israël est toujours en non-conformité avec la Convention 25 ans après l’avoir ratifiée, puisque la législation israélienne ne traite pas du crime de la torture et qu’elle reprend la « défense de nécessité ».

Accès à un avocat et lecture de l’acte d’accusation devant un juge : La Commission a recommandé qu’Israël « garantisse, dans sa législation et dans la pratique, que toutes les personnes privées de liberté, quels que soient les charges retenues contre elles, la législation qui leur est applicable ou l’endroit où elles peuvent se trouver, se voient accorder toutes les sauvegardes légales dès les tout premiers instants de leur privation de liberté, y compris les droits d’être assistées par un avocat et d’être déférées devant un juge sans tarder » (paragraphes 16, 17).

Enregistrement audiovisuel des interrogatoires : La Commission a recommandé qu’Israël « garantisse l’enregistrement audiovisuel obligatoire » de tous les interrogatoires de suspects (…) et que « les enregistrements audiovisuels soient contrôlés par un organe indépendant et gardés pendant une période suffisamment longue pour pouvoir les utiliser comme preuves dans les tribunaux » (paragraphes 18, 19).

Examens médicaux indépendants pour les personnes privées de liberté : Israël devrait garantir que les médecins et membres du personnel soignant qui traitent des personnes emprisonnées « notent avec soin tous les signes et allégations de torture ou de maltraitance et les transmettent sans tarder aux autorités compétentes ». De plus, Israël devrait envisager de « transférer la responsabilité de tous les types de soins de santé des personnes privées de liberté au ministère de la Santé, afin de faire en sorte que l’équipe médicale puisse agir en totale indépendance vis-à-vis des autorités carcérales » (paragraphes 20, 21).

Détention administrative et Loi concernant l’incarcération des combattants illégaux : Israël devrait pendre des mesures urgentes pour « mettre un terme à la pratique de la détention administrative » et faire en sorte que toutes les personnes actuellement emprisonnées en détention administrative se voient « accorder toutes les sauvegardes légales fondamentales » ; Israël devrait également « abroger la Loi concernant l’incarcération des combattants illégaux » (paragraphes 22, 23).

L’enfermement en isolement :  Israël devrait « (a) faire en sorte que l’enfermement en isolement ne soit utilisé que dans des cas exceptionnels et comme mesure de dernier recours, pendant le moins de temps possible, et qu’il soit soumis à un contrôle indépendant, conformément aux normes internationales ; (b) mettre un terme immédiatement à l’enfermement en isolement et l’interdire absolument (…) pour les mineurs d’âge et les personnes souffrant d’un handicap intellectuel ou psycho-social ; et (c) (…) publier régulièrement des données détaillées et complètes sur le recours à l’enfermement en isolement et à toutes autres mesures équivalentes » (paragraphes 24, 25)

Grèves de la faim / Alimentation forcée : Israël devrait garantir que les grévistes de la faim « ne soient jamais soumis à de mauvais traitements ni punis pour s’être engagés dans une grève de la faim, et soient assurés de tous les soins médicaux nécessaires conformément à ce qu’ils désirent » ; en outre, que les grévistes de la faim, qui sont en mesure de prendre des décisions lucides, « ne soient pas soumis à une alimentation ou à quelque autre traitement médical contre leur propre gré, puisque ces pratiques peuvent constituer des actes de torture ou de maltraitance » (paragraphes 26, 27).

Usage excessif de la force : La Commission a émis des inquiétudes quant aux allégations de recours excessif à la force, pouvant même entraîner la mort, par les forces de sécurité, généralement contre les Palestiniens de Cisjordanie, de Jérusalem-Est et des zones d’accès restreint (ZAR) de la bande de Gaza, particulièrement dans le contexte de manifestations, en réponse aux agressions ou prétendues agressions contre les civils et les forces de sécurité d’Israël et en guise de renforcement des ZAR de la bande de Gaza. Le haut commissaire de l’ONU pour les droits de l’homme a notamment déclaré que « certaines de ces réponses suggèrent fortement des tueries illégales, y compris de possibles exécutions extrajudiciaires » (A/HRC/31/40, paragraphe 10). Par conséquent, Israël devrait faire en sorte que « les règles d’engagement ou les régulations concernant l’usage d’armes à feu restent pleinement conformes à la Convention et aux autres normes internationales pertinentes en la matière », et que « tous les exemples et allégations de recours excessif à la force fassent promptement, efficacement et impartialement l’objet d’une enquête par un organisme indépendant, que les auteurs supposés soient dûment poursuivis et, s’ils sont déclarés coupables, sanctionnés de la façon adéquate » (paragraphes 32, 33).

Restitution des corps : En faisant état du nouvel accord d’Israël en vue de procéder à la restitution des corps, la Commission a pressé Israël de « restituer dès que possible les corps des Palestiniens qui n’avaient pas encore été rendus à leurs proches, afin qu’ils puissent être enterrés conformément à leurs traditions et rites religieux, et d’éviter que de semblables situations se répètent à l’avenir » (paragraphes 42,43).


Publié le 19 mai 2016 sur Samidoun Palestinian Prisoner Solidarity Network
Traduction : Jean-Marie Flémal

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