Dans l'actu

Juge, jury et créancier : comment les Palestiniens financent le système israélien des tribunaux militaires

En 2011, les Palestiniens ont payé 13 millions de NIS [Nouveaux Shekels – monnaie israélienne ayant aussi cours dans les territoires palestiniens occupés – NDLR] en amendes aux tribunaux militaires en Cisjordanie. Au contraire du système des tribunaux pénaux civils, dans le système des tribunaux militaires israéliens où des Palestiniens passent en jugement, les amendes sont partie intégrante de la peine infligée.

Alors que les Palestiniens réclament un boycott des produits en provenance des colonies et des autres marchandises israéliennes, boycott considéré comme une partie importante de la lutte populaire contre l’occupation, on constate une absence manifeste de débat sur la tactique consistant à refuser de payer des amendes aux tribunaux militaires.

Les amendes sont perçues en cas de condamnation par les tribunaux militaires et elles couvrent toutes les catégories d’infractions : infractions routières, actes de délinquance, séjours illégaux, troubles de l’ordre public et activités terroristes hostiles.

Un prisonnier pour raisons sécuritaires au tribunal militaire. Certains prisonniers ne peuvent payer l’amende et passent donc plus de temps en prison.

Un prisonnier pour raisons sécuritaires au tribunal militaire. Certains prisonniers ne peuvent payer l’amende et passent donc plus de temps en prison.

Dans le rapport annuel des tribunaux militaires pour l’année 2011, dont Haaretz a obtenu une copie, les amendes ne sont pas réparties par catégorie de délit. Selon ce rapport, des verdicts ont été prononcés contre 8.018 Palestiniens, dans les tribunaux militaires d’Ofer (pour la Judée) et de Salem (pour la Samarie). Le rapport indique une réduction constante du nombre de condamnations pour des délits définis comme activités terroristes hostiles : 1.204 en 2011, alors qu’il y en avait 2.898 en 2007.

Par contre, depuis 2007, il y a eu une augmentation constante de cas impliquant des infractions routières. Au cours de ces cinq ans, le nombre de ces cas a doublé, passant de 2.605 en 2007 à 4.904 en 2011.

Parmi les procès qui ont produits des verdicts en 2011, 1.232 concernaient des faits de résidence illégale – 37,5 % de moins que les 1.973 cas de 2010. En 2011, 702 procès concernaient des délits pénaux et 697 se rapportaient à des troubles de l’ordre public. Une comparaison sur plusieurs années montre relativement peu de fluctuations dans le nombre annuels de condamnations dans le système judiciaire militaire depuis 2007 : entre 8.300 et 8.700. En 2007, 8.768 condamnations ont été répertoriées, contre 8.635 en 2011.

Le montant total des amendes payées aux tribunaux militaires par des Palestiniens condamnés a été de 9.605.743 NIS en 2007, 13.787.242 NIS en 2009, 15.940.910 NIS en 2010 et 13.141.813 NIS en 2011. Haaretz a  demandé aux Forces de défense israéliennes [L’armée d’occupation – NDLR] et au coordinateur des activités gouvernementales dans les territoires (COGAT) de signaler où cet argent avait été déposé, à quoi il est destiné et quelle a été la part des infractions routières dans le total des amendes payées en 2011 et plus tôt. Il n’a été répondu que partiellement à ces questions.

Cinq jours après la demande, le Bureau du porte-parole des FDI a dit qu’il ne souhaitait pas répondre aux questions de Haaretz concernant les amendes payées. Le porte-parole du COGAT a dit que les amendes routières payées par les Palestiniens étaient « déposées sur les comptes bancaires de l’Administration civile en Cisjordanie. L’argent perçu est dépensé conformément à la loi et à la législation concernant les questions de sécurité nationale. Il est affecté au bénéfice de la région et à l’infrastructure routière, à l’éclairage aux carrefours, aux sites de déblaiement et traitement des déchets et autres secteurs environnementaux – bref, à l’amélioration des infrastructures servant à la population palestinienne, etc. ».

Après qu’on lui eut demandé le montant exact de ces sommes, le porte-parole du COGAT a répondu que « la majorité absolue des amendes sont reprises dans les dossiers routiers. Même s’il y a d’autres amendes, leur part est négligeable et, bien sûr, l’argent qui en provient est investi au profit de la région ».

Dans le système des tribunaux militaires, les amendes sont partie intégrante et automatique de la peine et elles s’ajoutent à la peine de prison, au contraire de ce qui se passe dans le système judiciaire civil, où les amendes sont secondaires. Certains condamnés ne peuvent payer l’amende et passent donc un temps plus long derrière les barreaux – habituellement, 1.000 NIS équivalent à un mois de prison.

L’Autorité palestinienne est théoriquement censée rembourser aux prisonniers sécuritaires les amendes qu’ils paient aux tribunaux militaires. Mais, en raison de la crise économique de l’AP, ses paiements traînent en longueur. Un ancien prisonnier a expliqué à Haaretz que le « refus de payer » les amendes en tant que tactique politique n’était pas appliqué et qu’il ne faisait même pas l’objet de discussions chez les organisations et les avocats représentant les détenus.

Parfois, les Palestiniens condamnés (pour des délits sécuritaires) demandent même à leurs avocats de « leur acheter quelques jours de plus » – autrement dit, d’augmenter l’amende afin de réduire la peine de prison.


Publié sur Haaretz le 10 mars 2013.
Traduction pour ce site : JM Flémal.

amira hassAmira Hass est une journaliste israélienne, travaillant pour le journal Haaretz. Elle a été pendant de longues années l’unique journaliste à vivre à Gaza, et a notamment écrit « Boire la mer à Gaza » (Editions La Fabrique)
Cherchez les autres articles d’Amira Hass sur ce site et ceux où il est question d’elle.

Print Friendly, PDF & Email