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Israël se dote d’une nouvelle “loi travail” pour empêcher les travailleurs palestiniens de réclamer leurs droits

Tali Heruti-Sover (Haaretz)

Les Palestiniens qui travaillent en Israël vont rencontrer de nouveaux obstacles lorsqu’ils tenteront de défendre leurs droits devant les tribunaux israéliens, en raison des nouvelles règles imposées par la Ministre de la Justice Ayelet Shaked et la députée Shuli Moalem-Refaeli, qui appartiennent l’une et l’autre au parti “Habayit Hayehudi” [“Le Foyer Juif” – extrême-droite raciste – NDLR].

En vertu de cette nouvelle législation, toute personne qui n’est pas citoyen israélien, et qui ne possède pas de propriété en Israël, ne pourra poursuivre son employeur qu’à la condition de déposer une caution financière auprès du tribunal, caution dont le montant sera confisqué si le tribunal estime que la plainte était peu sérieuse.

Cette réglementation a été baptisée “les règles de la Vallée du Jourdain”, car les travailleurs palestiniens travaillant dans cette zone [occupée – NDLR] seront les premiers affectés. Les fermiers [juifs] de la Vallée du Jourdain, qui sont fréquemment poursuivis par leurs travailleurs à qui ils refusent les droits les plus essentiels, ont accueilli avec joie l’adoption de cette nouvelle réglementation, qui entrera prochainement en vigueur sans qu’elle doive préalablement être adoptée par la Knesset.  

Actuellement, aucun tribunal compétent pour les conflits du travail ne réclame le dépôt d’une quelconque caution, que le plaignant soit ou non citoyen israélien.

Il y a deux ans, “The Marker” a publié une enquête sur l’exploitation des travailleurs palestiniens dans la Vallée du Jourdain, qui a mis en évidence que les exploitants agricoles de cette région n’accordent pas à leurs travailleurs le bénéfice des droits essentiels tels que le salaire minimum, une feuille de paie, des congés et des jours de maladie. Il n’existe pas de contrat écrit entre les fermiers et leurs ouvriers, de sorte que ceux-ci peuvent être licenciés selon le bon plaisir de l’employeur, même après des années de service.

Certains ouvriers, qui réalisent que leurs conditions de travail violent la loi israélienne, engagent des avocats et engagent des poursuites devant les tribunaux compétents, mais très souvent ces actions n’aboutissent pas car ils n’arrivent pas à faire la preuve de l’existence d’une relation d’employeur à travailleur. Les fermiers, cependant, doivent supporter des frais de Justice pour se défendre contre ces actions.

A grove of date palms in the Jordan Valley. Michal Fattal read

Dans une exploitation de palmiers-dattiers de la Vallée du Jourdain : des conditions de travail et d’existence moyenâgeuses pour les ouvriers palestiniens – Michal Fattal

Moalem-Refaeli a déclaré que cette proposition avait pour but d’aider les fermiers [juifs] de la Vallée du Jourdain à se défendre face à cette “intifada juridique” à laquelle, dit-elle, ils sont confrontés depuis quelques années.

Les exploitants agricoles ont été submergés de plaintes fantaisistes, et doivent faire face à une attaque méthodique qui vise à les appauvrir et à détruire l’agriculture juive dans la Vallée du Jourdain”, affirme-t-elle. “L’État doit intervenir. Les Arabes des communautés avoisinantes veulent tenter leur chance, et même quand ils perdent [le procès] le fermier n’a aucune chance de récupérer les frais de Justice, parce que nous parlons de résidents de l’Autorité Palestinienne”.

La plupart des procès se terminent par un règlement ridicule, et dans certains cas les travailleurs réclament des salaires pour des périodes de l’année où il n’y a aucune raison et aucun besoin de travailler à la ferme. Une partie significative des réclamations provient de résidents de l’Autorité Palestinienne qui n’ont jamais travaillé pour l’exploitant qu’ils poursuivent. Cela vaut la peine pour eux d’essayer, puisqu’ils n’ont rien à perdre. C’est la raison pour laquelle, grâce à ces nouvelles dispositions voulue par la Ministre de la Justice Ayelet Shaked et moi-même, la condition pour engager une action judiciaire est le dépôt d’une caution”.

Tali Heruti-Sover (Haaretz)           


A propos des conditions d’exploitation et de vie des ouvriers palestiniens dans la Vallée du Jourdain, et particulièrement dans les exploitations de palmiers-dattiers, on se rapportera notamment à cet article de Luc Delval datant de décembre 2009, et à l’interview vidéo de Raëd Abuyussuf, de l’ONG israélienne “Kav LaOved” : Les ouvriers palestiniens dans les colonies israéliennes : le Moyen-Age au XXIème siècle


L’article ci-dessus a été publié par Haaretz le 20 juillet 2016.
Traduction : Luc Delval

 

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