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Israël cherche à échapper à l’étiquetage de ses produits illégaux, mais « il faudrait un miracle »

Selon Barak Ravid, dans Haaretz, Israël déploie d’intenses efforts diplomatiques pour tenter d’échapper aux mesures que l’U.E. veut imposer prochainement concernant l’étiquetage des produits provenant des colonies juives illégales des territoires palestiniens occupés, ou tout au moins pour qu’elles soient postposées.

Le gouvernement israélien cherche désespérément à arrêter, ou au moins à retarder, la future directive européenne imposant l’étiquetage correct des produits provenant des colonies illégales qu’Israël a établies en Cisjordanie, à Jérusalem-est ou sur le plateau du Golan. Ces produits sont jusqu’ici étiquetés « made in Israël« , ce qui est clairement mensonger, puisque la Cisjordanie et Jérusalem-est sont des territoires palestiniens, et que le plateau du Golan appartient à la Syrie.

Barak Ravid indique que « trois officiels, qui ont requis l’anonymat en raison du caractère sensible de cette affaire, affirment qu’Israël conduit une offensive diplomatique par le biais de ses ambassades en Europe, et tout spécialement de sa mission diplomatique auprès de l’Union Européenne à Bruxelles. Selon eux, la question de l’étiquetage des produits des colonies a été en tête des préoccupations du Mionistère israélien des Affaires étrangères depuis plusieurs semaines ».

Les efforts diplomatiques israéliens ont démarré après la récente réunion des Ministres des Affaires étrangères de l’U.E., le 18 mai dernier. Après cette réunion, le ministères des Affaires étrangères israélien a été informé que la Haute Représentante de l’Union Européenne pour les Affaires étrangères, l’italienne Federica Mogherini, avait l’intention d’accélérer le processus pour imposer l’étiquetage correct des produits des colonies, et donc qu’elle comptait publier une directive européenne prochainement.

La date de publication de cette directive n’a pas été précisée, mais l’administration israélienne pense qu’il y a « une probabilité raisonnable que cela soit fait avant le début des vacances d’été en Europe, en août prochain« , rapporte le journaliste de Haaretz. Lorsque la directive aura été rédigée, elle devra être présentée à la Commission Européenne pour approbation, afin que le document ait un poids politique.

Au cours des semaines écoulées, l’ambassadeur israélien auprès de l’Union Européenne, David Walzer, et son adjoint, Ronen Gil-Or, ont pris contact avec les 28 commissaires européens, en portant leur effort tout spécialement sur sept d’entre eux dont les attributions sont en rapport avec la question de l’étiquetage des produits mis sur le marché en Europe.

Ils se sont efforcés de convaincre les commissaires européens de voter contre la décision préparée par Federica Mogherini, ou au moins de la reporter à plus tard, beaucoup plus tard, le plus tard possible. C’est que selon Israël, « le moment n’est pas bien choisi » pour une telle décision.  Le gouvernement Netanyahou espère que si quatre au moins parmi les 7 commissaires européens qui ont des compétences en rapport avec la question pouvaient être convaincus, la décision serait au minimum reportée.

Mais – selon Barak Ravid – le ministère israélien des Affaires étrangères estime que cela sera « difficile, sinon impossible« . Les diplomates israéliens sont sortis sans grandes illusions des entretiens qu’ils ont eus à Bruxelles avec des conseillers de Federica Mogherini, qui leur ont dit sans détour que la seule manière d’éviter que la décision sur l’étiquetage des produits des colonies intervienne rapidement serait une relance du soi-disant « processus de paix » avec les Palestiniens.

ON EST BAISÉS !

« Nous allons essayer de faire ce que nous pourrons, mais il faudrait un miracle« , a déclaré un officiel israélien au journaliste de Haaretz. Situation qu’il résume aussi par la formule « on est baisés !« .

Aussi les Israéliens sont-ils dejà passés à l’étape suivante : si la directive imposant l’étiquetage correct des produits des colonies est publiée, comment la contourner ou la vider de sa substance ? Ronen Gil-Or a donc été voir le conseiller juridique de la Commission européenne pour voir dans quelle mesure la future directive serait vraiment contraignante. Il a retenu de cette rencontre que la directive « laissera une marge d’interprétation« , mais que malgré tout la Commission européenne estime qu’elle aura « un impact important » sur les 28 Etats membres, qui l’appliqueront tous.

Les préoccupations israéliennes par rapport à cette future directive européenne sont à la fois économiques et diplomatiques.

Sur le plan économique, les produits provenant des colonies n’occupent pas une place très importantes dans le commerce extérieur israélien. Les colonies ne représentent d’ailleurs que 3% du PIB israélien, selon Charles Enderlin (correspondant de France2 à Jérusalem).

Mais la crainte d’Israël est que les entreprises européennes du secteur de la distribution aient du mal à faire la différence entre les produits fabriqués à l’intérieur des frontières de 1967 * et ceux qui sont produits à l’extérieur de la « ligne verte« , et que pour ne pas prendre de risque juridique elles choisissent de retirer les uns comme les autres de leurs rayons.

Au plan diplomatique, la crainte des Israéliens est que le statut moral d’Israël en Europe en prenne encore une fois un solide coup, et que la pression qui s’exerce sur eux à propos de la colonisation continue à s’intensifier. En outre, l’U.E. ne se limite pas seulement à la question des étiquettes, et prépare des mesures qui pourraient totalement interdire l’exportation de certains produits agricoles des colonies.

Depuis le début de 2015, l’Union Européenne a retiré son agréation aux services vétérinaires du Ministère de l’Agriculture israélien au-delà de la « ligne verte« . Cela signifie que depuis quelques mois l’importation en Europe de poulets et de produits laitiers provenant des colonies est totalement interdite, puisqu’ils ne sont plus considérés comme conformes aux exigences sanitaires européennes.

A la fin du mois de juin, l’U.E. cessera également de reconnaître la compétence du Ministère israélien de l’Agriculture pour tout ce qui concerne « les produits organiques » tels que les œufs. D’ici la fin de 2015, selon un haut fonctionnaire israélien anonyme cité par Barak Ravid, la même mesure pourrait concerner d’autre produits, dont le vin et les cosmétiques produits dans les territoires palestiniens occupés.

QUE DOIVENT FAIRE LA BELGIQUE ET L’EUROPE FACE
AUX PRODUITS DES COLONIES ISRAÉLIENNES ?

Le 13 avril dernier, 16 Etats de l’Union européenne (UE), dont la Belgique, ont envoyé à la Haute représentante de l’UE pour les Affaires étrangères, Federica Mogherini, une lettre lui demandant d’œuvrer en faveur d’une politique européenne d’étiquetage des produits en provenance des colonies israéliennes. En août 2014, le ministère belge des Affaires économiques avait déjà publié un avis invitant les détaillants à informer les consommateurs sur l’origine exacte des produits en provenance des colonies, en y apposant la mention « Produit de Cisjordanie (colonie israélienne)« .

Les Etats de l’UE considèrent, tout comme l’ensemble de la communauté internationale, que les colonies israéliennes construites au-delà des frontières de 1967 sont illégales au regard du droit international. Pourtant, l’UE importe chaque année pour plus de 200 millions d’euros de biens agricoles ou de produits fabriqués dans les colonies israéliennes. Quelle attitude devrait-elle adopter face à cette situation ? Instaurer une mesure d’étiquetage spécifique ou interdire l’importation des marchandises en provenance des colonies ?

De prime abord, la solution de l’étiquetage, préconisée par la lettre du 13 avril, peut paraître pertinente puisqu’il s’agit de faire respecter la loi européenne déjà en vigueur : éviter que le label « made in Israël » s’applique à des produits qui ne sont pas fabriqués sur le sol israélien et permettre au consommateur européen d’être correctement informé de l’origine des produits qui lui sont proposés afin de pouvoir écarter de son panier ceux issus des colonies.

Un étiquetage insuffisant au regard du droit international

Cependant, cette solution est-elle vraiment pleinement conforme au droit international, qui constitue pour l’Europe la référence obligée pour le règlement du conflit israélo-palestinien ? On peut sérieusement en douter. Dans l’avis rendu en 2004 concernant l’édification du mur en territoire palestinien occupé, la Cour internationale de Justice a explicitement énoncé que les Etats membres de la communauté internationale ont pour obligations de « ne pas reconnaître » la situation illicite découlant de la construction du mur et de « ne pas prêter aide et assistance » au maintien de cette situation.

Ces principes sont également applicables aux colonies, dont l’avis rappelle l’illégalité. Or, un simple étiquetage des produits des colonies ne permet pas de remplir ces deux obligations.

Tout d’abord, « ne pas reconnaître » l’illégalité des colonies implique de ne reconnaître aucun effet lié à leur existence. En étiquetant les produits des colonies, l’Europe admettrait la légitimité du commerce avec ces entités illégales et reconnaîtrait dans sa législation l’activité économique qui y est conduite. Cela revient à accepter le point de vue du gouvernement israélien selon lequel ces produits n’ont rien d’illégal, bien qu’ils ils soient fabriqués sur des terres confisquées aux Palestiniens et en utilisant les ressources naturelles issues de leur territoire.

L’apposition d’un label « fabriqué dans les colonies israéliennes » aurait cet effet singulier de dûment identifier des marchandises trouvant leur origine dans des activités contraires au droit international, tout en approuvant le fait qu’elles puissent être librement importées et commercialisées sur le marché européen. Une telle mesure paradoxale ne serait en réalité qu’une nouvelle démonstration de l’incapacité politique européenne à prendre des positions cohérentes en faveur d’un règlement du conflit israélo-palestinien.

Ensuite, l’étiquetage ne permettra pas davantage à l’Europe de respecter son obligation de « ne pas prêter aide et assistance » au maintien des colonies. Cette obligation suppose de ne leur fournir aucun moyen de subsistance, y compris commercial et financier. Or, comme vient de le rappeler le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies dans une résolution approuvée par les Etats de l’UE en mars dernier, l’activité économique dans les colonies israéliennes contribue directement à leur consolidation et leur extension, le nombre de colons ayant doublé depuis 15 ans pour atteindre 600 000.

L’étiquetage spécifique dissuadera certes la frange des consommateurs européens les plus avisés, mais il n’empêchera pas la poursuite de l’importation et de la vente de ces produits sur le sol européen, contribuant au maintien des activités industrielles et agricoles des colonies.

Une obligation d’interdire l’importation des produits des colonies

En réalité, pour se conformer pleinement au droit international, c’est l’interdiction de l’importation des produits des colonies que l’Europe doit décider et que les Etats membres doivent réclamer.

Le marché européen ne doit pas constituer un débouché à des activités commerciales conduites dans des entités illégales.

Il est parfaitement possible d’agir : refusant l’annexion de la Crimée par la Russie, l’Europe a été cohérente en interdisant l’importation sur son sol des produits originaires de Crimée, au nom du droit international. Une voie identique devrait être suivie pour les colonies israéliennes.

Ghislain Poissonnier est magistrat.
François Dubuisson est Professeur de droit international à l’Université libre de Bruxelles.
Rabab Khairy est coordinatrice de la campagne « made in illegality » au CNCD-11.11.11.
Claude Léostic est coordinatrice de la campagne « made in illegality » pour la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine.



* les « frontières de 1967 » n’ont jamais, juridiquement parlant, été des frontières, y compris pour les Israéliens. Il ne s’agissait que d’une ligne de cessez-le-feu, la « ligne verte« , jamais consacrée par un quelconque traité. Israël n’a jamais voulu déterminer dans sa propre législation le tracé de ses frontières, puisque l’objectif de tous ses gouvernements successifs a toujours été de les repousser plus loin. C’est donc par facilité de langage ou par habileté rhétorique qu’on parle des « frontières de 1967 » car celles-ci n’ont stricto sensu jamais existé.

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