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Importante victoire pour les opposants aux “lois anti-BDS” aux États-Unis

L’association étatsunienne de défense des libertés civiles ACLU (American Civil Liberties Union) a remporté mardi une importante victoire juridique  contre une loi “anti-BDS” de l’État du Kansas, dont un juge fédéral a reconnu qu’elle viole le Premier amendement de la Constitution des États-Unis, qui depuis 1791 interdit l’adoption de lois limitant la liberté d’expression. Or, la loi adoptée par le Congrès du Kansas exige qu’un éducateur dans un établissement public certifie qu’il ne boycottera pas Israël.

Un juge fédéral a émis une injonction préliminaire bloquant l’application de cette loi alors que l’affaire introduite devant lui en octobre se poursuit. C’est une première décision portant sur une récente vague de lois visant à punir les personnes qui boycottent Israël.

La loi, qui a pris effet le 1er juillet, exige que toute personne ou entreprise qui contracte avec l’État présente une attes­tation écrite qu’elle «n’est pas actuellement engagée dans un boycott d’Israël». L’ACLU est également en train de soutenir une plainte déposée en décembre contre une loi similaire en Arizona.

Le tribunal a reconnu à juste titre les graves violations du Premier amendement infligés par cette loi mal inspirée, qui impose un test idéologique inconstitutionnel”, a déclaré l’avocat de l’ACLU, Brian Hauss, qui a plaidé la question devant les juges. “Cette décision devrait servir d’avertissement aux fonctionnaires du gouvernement à travers le pays que le Premier amendement interdit au gouvernement de proscrire la participation aux boycotts pour des raisons politiques.”

Le juge Daniel Crabtree a écrit dans sa décision : «[La] Cour suprême a jugé que le premier amendement protège le droit de participer à un boycott comme celui qui est puni par la loi du Kansas». D’autres décisions de la Cour suprême ont établi que le gouvernement ne peut exiger des individus qu’ils signent une attestation concernant leur opinions politiques afin d’obtenir un emploi, des contrats ou d’autres avantages.

Dans cette affaire, l’ACLU représente Esther Koontz, qui appartient à l’Église Mennonite des États-Unis. Conformément aux appels au boycott lancés par les membres de sa congrégation et son église, Koontz a décidé de ne pas acheter de produits de consommation fabriqués par des compagnies israéliennes et des compagnies internationales opérant dans les colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés. Koontz participe à ce boycott dans le but de protester contre le traitement des Palestiniens par le gouvernement israélien et de faire pression sur le pays pour qu’il change ses politiques.

Ayant enseigné les mathématiques dans une école publique pendant neuf ans, Koontz développe maintenant le programme de mathématiques de son école et forme les enseignants sur la façon de l’appliquer. Elle est également qualifiée pour former des enseignants à l’échelle de l’État en tant qu’entrepreneur dans le cadre du programme de partenariat mathématique et scientifique du Département de l’éducation du Kansas. Quand on a demandé à Koontz de certifier qu’elle ne participait pas au boycott d’Israël, elle a dit qu’elle ne pouvait pas signer le formulaire en toute bonne conscience. En conséquence, l’État refuse de conclure un contrat avec elle, et elle est donc dans l’impossibilité de participer en tant que formateur dans le programme de l’État.

Elle soutient que la loi du Kansas viole le Premier Amendement pour plusieurs raisons : elle impose un discours concernant les croyances politiques; elle restreint la liberté d’expression politique et d’association des personnes ou entreprises qui veulent offrir leurs services à l’État; et opère une discrimination en fonction du contenu qu’ils donnent à leur liberté d’expression. Le procès demande vise donc à obtenir l’annulation de la loi et l’interdiction pour le ministère de l’Éducation du Kansas d’exiger des enseignants ou autres prestataires de services qu’ils certifient qu’ils ne participent pas au boycott d’Israël.

La loi du Kansas est similaire à la législation qui a été adoptée dans d’autres États. L’ACLU ne prend pas position sur les boycotts des pays étrangers, mais l’organisation soutient depuis longtemps le droit de participer aux boycotts politiques en général et a exprimé son opposition aux projets de loi qui portent atteinte à cet important droit du Premier amendement. Dans un procès contestant la loi de l’Arizona, l’ACLU représente un avocat et son cabinet d’avocat, qui contracte avec le gouvernement pour fournir des services juridiques aux personnes incarcérées.

 

Le texte du jugement de ce mardi est disponible là : https://www.aclu.org/legal-document/koontz-v-watson-opinion

L.D.            


Source : ACLU

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