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États-Unis : la bagarre pour la protection de la liberté d’expression contre le lobbying israélien se poursuit

Réalisant, mais un peu tard, que le “Israel Anti-Boycott Act”  dont son brillant esprit avait accouché l’année dernière avait toutes les chances, s’il venait à être adopté, d’être invalidé par la Cour Suprême des États-Unis pour violation de la Constitution, le Sénateur Ben Cardin (un “Démocrate” du Maryland) en a proposé une version amendée. Il a rendu la nouvelle version de son œuvre publique juste avant le rassemblement annuel de l’AIPAC 1 à Washington, et le puissant lobby pro-israélien lui a aussitôt apporté son appui.

Le sénateur Cardin soutient l’apartheid

En résumé, et sans trop entrer dans les détails juridiques, le nouveau texte vise à élargir le champ d’application d’une loi de 1979 connue comme le “Export Administration Act”, qui à l’époque visait les pays arabes qui avaient édicté des boycotts contre Israël, les entreprises israéliennes et les produits israéliens. Le “Export Administration Act” prévoit qu’il est illégal pour les citoyens étatsuniens de tenir compte d’un appel au boycott d’Israël émanant d’un gouvernement étranger ou d’une “entité” émanant d’un gouvernement étranger.

Sous l’impulsion de l’AIPAC, le nouveau projet de loi du sénateur Cardin repose sur le fait qu’en mars 2016, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) a lancé son propre appel au boycott des produits israéliens, y compris les produits provenant des colonies de Cisjordanie. Le “Export Administration Act” de 1979 ne pouvait avoir d’impact sur les personnes engagées dans la campagne mondiale BDS, car le “Comité national du Boycott” palestinien qui en est à l’origine n’est pas “une entité gouver­nementale”, mais un groupe d’individus et d’associations civiles disséminés dans toute la diaspora palestinienne et les innombrables mouvement de solidarité.

En revanche, le nouveau texte déposé par le Sénateur Ben Cardin définit le Haut Commissariat au Réfugiés de l’ONU (UNHCR) comme une “organisation gouvernementale”, de sorte que tout citoyen des États-Unis qui boycotte l’un quelconque des produits figurant sur la liste dressée par le UNHCR deviendrait punissable.

La première version du projet Cardin avait suscité aux États-Unis une intense mobilisation non seulement des défenseurs des droits des Palestiniens, mais aussi – surtout ? – des défenseurs de la liberté d’expression garantie par la Constitution. Dans les universités, en particulier, les législations anti-BDS votées dans certains États ont souvent suscité l’effet exactement contraire à celui qui était recherché, lorsque par exemple elles ont exigé de professeurs ou de conférenciers qu’ils certifient qu’ils ne boycottent pas Israël pour pouvoir s’exprimer ou enseigner. La perspective de l’adoption d’une législation fédérale de la même inspiration ne pouvait évidemment qu’avoir les mêmes effets, encore amplifiés. 

Le Sénateur Cardin certifie maintenant que la nouvelle mouture de son projet “n’enfreint ou ne diminue aucun droit garanti par le Premier Amendement“  de la Constitution 2 . Mais cette affirmation est aussitôt combattue par l’ACLU (American Civil Liberties Union) et la “US Campaign for Palestinian Rights”.

Cardin a eu soin d’introduire dans son texte un paragraphe affirmant que “le Congrès continue de soutenir le droit des citoyens des États-Unis à la liberté d’expression protégée par la Constitution, y compris le droit d’exprimer leurs opinions politiques en s’engageant de leur propre chef dans une activité de boycott personnel3. Cela suffit à fournir à un certain nombre d’élus étatsuniens l’alibi dont ils avaient besoin pour donner leur appui à la démarche de leur collègue du Maryland.

L’ACLU n’en continue cependant pas moins de souligner les “’défauts constitutionnels fondamentaux” du projet et d’affirmer sa détermination à le combattre par la voie judiciaire s’il venait à être adopté. Dans une analyse fouillée du texte, l’ACLU affirme que «l’échec critique du projet de loi réside dans son cadre global, qui cherche inconstitutionnellement à supprimer un aspect du débat public sur Israël et la Palestine. Le projet de loi réitère l’opposition du Congrès aux “actions pour boycotter, désinvestir ou sanctionner Israël ou les personnes faisant des affaires en Israël ou dans les territoires contrôlés par Israël”, qu’il définit comme incluant des boycotts “politiquement motivés” visant Israël». L’ACLU conclut que “étant donné que l’objectif fondamental du projet de loi viole le premier amendement, il ne peut pas être sauvé par sa clause de sauvegarde Premier amendement”.

En outre, le texte en question inscrirait dans la loi des État-Unis une légitimité pour les colonies juives en Cisjordanie, ainsi  qu’à l’annexion de Jérusalem-Est puisqu’il fait référence à de multiples reprises aux “territoires contrôlés par Israël” dont il serait interdit de boycotter les produits.

Il faut cependant noter une évolution positive : si ce texte était adopté il ne serait plus question, comme dans la première version, de 20 ans d’emprisonnement pour les adeptes de “boycott d’Israël pour des motifs politiques” mais seulement d’amendes… pouvant quand même aller jusqu’à un million de dollars.

Les opposant relèvent aussi un certain flou quant à la définition des cibles du projet de loi. Beaucoup d’églises, par exemple, ont voté en faveur du désinvestissements de certaines entreprises faisant des affaires avec Israël, notamment Hewlett-Packard, complice de l’appareil répressif israélien contre les Palestiniens. Ces églises pourraient-elles être condamnées à une lourde amende ? Et des individus pourraient-ils également être reconnus coupables d’un boycott «politiquement motivé» ? Ce n’est pas très clair.

Comme le souligne l’analyse de l’USCPR 4, «si un traiteur boycotte les vins israéliens produits dans des colonies illégales il pourrait également être condamné à une amende selon la version amendée de ce projet de loi parce que ces produits figurent dans la base de données du UNHCR».

En d’autres termes, la nouvelle version du projet de Ben Cardin ne viole pas moins la constitution des États-Unis que celle de l’année passée. L’opposition résolue de la société civile ne faiblira donc pas.

Lors d’une assemblée publique dans son État natal du Maryland l’année dernière, Cardin a été contesté par de nombreux électeurs en raison de son soutien de longue date à Israël. A la fin de la séance, les manifestants scandaient : “Sénateur Cardin, vous ne pouvez pas vous cacher, votre projet de loi soutient l’apartheid”. Le nouveau texte dont il a accouché, s’il peut peut-être élargir le soutien dont il bénéficie au Congrès, n’y change fondamentalement rien.


Source principale : article de Nada Elia sur Mondoweiss – Traduction et adaptation : Luc Delval

 

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Notes   [ + ]

1. American Israel Public Affairs Committee
2. Le Premier amendement de la Constitution des États-Unis, datant de 1791, dispose que «Le Congrès ne pourra faire aucune loi concernant l’établissement d’une religion ou interdisant son libre exercice, restreignant la liberté de parole ou de la presse, ou touchant au droit des citoyens de s’assembler paisiblement et d’adresser des pétitions au gouvernement pour le redressement de leurs griefs.» – NDLR
3. Ce qui est déjà beaucoup plus que ne pourraient en supporter pas mal de politiciens en France, il faut bien le constater – NDLR
4. U.S. Campaign for Palestinian Rights