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Quand le droit international lui déplaît, Israël invente de toutes pièces de nouvelles règles

L’extension des règles juridiques relatives aux assassinats ciblés perpétrés par les États-Unis est l’un des héritages les plus importants de l’ère post-11 septembre. Tant sous le règne de Bush que sous celui d’Obama, le gouvernement américain s’est arrogé le droit de tuer des individus loin de tout champ de bataille. L’argumentation juridique utilisée par l’ancien Président Barack Obama pour justifier publiquement l’intensification de la guerre par drones trouve son origine dans une tentative similaire des avocats militaires israéliens visant à justifier les assassinats ciblés de Palestiniens par Israël en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

“The Intercept” a publié un article sur l’histoire de cet effort juridique israélien. Gabriella Blum, aujourd’hui professeure de droit à Harvard, y a expliqué comment, alors qu’elle était une jeune avocate travaillant pour les Forces de défense israéliennes, elle et son équipe ont cherché à trouver des justifications légales au programme d’assassinats “ciblés” 1  d’Israël qui se développait.

Noura Erakat, avocate spécialisée dans la défense des droits de l’homme et auteure du livre à paraître « Justice for Some: Law and the Question of Palestine » (“Justice pour certains : le droit et la question de Palestine”), s’est entretenue avec The Intercept pour discuter des implications éthiques et politiques de la créativité juridique militaire, en particulier pour justifier les assassinats ciblés par Israël. dans les territoires palestiniens occupés et au-delà.

The Intercept a publié une transcription de cet entretien – dont voici une traduction – en précisant qu’elle a été éditée pour des raisons de clarté et de longueur.

– On ne fait pas d’omelette sans casser d’œufs !
– Le nettoyage ethnique c’est un sale boulot mais il faut bien que quelqu’un s’en charge…

Quel est l’impact réel de la recherche universitaire en droit, en ce qui concerne les conflits armés ?

Il existe une relation directe que nous pouvons établir entre la production de connaissances dans le monde universitaire et ce que les États cherchent à justifier juridiquement pendant un conflit armé. Ce que les juristes  publient [dans la sphère universitaire] contribue à un aspect de l’opinio juris, ou à ce que les États considèrent comme légal, ce qui, avec la pratique des États, constitue ce que l’on appelle le “droit international coutumier”. Il s’agit d’une forme de droit international qui, contrairement aux traités, est en réalité une forme de consen­tement tacite. En effet, les juristes publient des avis qui contribuent indirectement à façonner le droit coutumier.

S’il existe de fortes objections à ce que les États font sur la base de ces opinions, alors cela tombe dans le domaine de l’illégitimité. Mais si, au contraire, la pratique et les concepts juridiques gagnent en popularité, cela peut devenir le germe d’un nouveau droit coutumier, qui peut se développer du jour au lendemain ou sur une longue période. Si elle se cristallise en une nouvelle norme, elle ne s’appliquera pas seulement à l’État proposant la norme, mais sera également applicable aux autres États de la communauté internationale. C’est certainement l’histoire de l’utilisation de la force létale contre des “combattants ennemis” non reconnus comme belligérants légitimes.

Comment le gouvernement israélien et les avocats militaires ont-ils utilisé le droit international pour justifier le recours à des assassinats ciblés ?

Au cours de la deuxième Intifada, Israël a créé un tout nouvel ensemble de lois de la guerre pour régir ses relations avec les Palestiniens. Comme Daniel Reisner, ancien chef du département de droit international [de l’armée israélienne], l’a lui-même déclaré [dans cet article], Israël a développé le concept de «conflit armé, en l’absence de guerre» pour se donner la capacité de justifier juridiquement ses politiques d’assassinats ciblés dans les territoires occupés.

Le problème est qu’il existe un corpus de droit international traitant des situations de guerre de guérilla, à savoir les Protocoles additionnels I et II de 1977 [aux Convention de Genève de 1949], qu’Israël a tout simplement refusé de reconnaître. La seule raison pour laquelle ils avaient besoin de créer ces nouveaux concepts juridiques est qu’ils rejetaient les lois existantes créées au XXeme siècle, spécifiquement pour réglementer ce type de combat irrégulier.

En quoi consistaient ces lois et dans quel contexte ont-elles été créées ?

Au cours de la période de décolonisation en Afrique et en Asie, deux protocoles ont été ajoutés aux Conventions de Genève à la demande des pays du Mouvement des pays non alignés, afin de reconnaître la légitimité de leurs guerres de libération nationale. Ces protocoles ont érigé la guérilla en une forme de conflit armé légal, ce qui signifie que les combattants de la guérilla ont reçu le statut de combattants légaux, leur donnant légalement le droit de tuer  et d’être également pris pour cible, ainsi que le bénéfice de la protection accordée aux prisonniers de guerre s’ils étaient capturés.

Le premier de ces protocoles visait à encadrer les guerres de guérilla menées contre la domination coloniale, l’occupation étrangère et les régimes racistes, tandis que le deuxième protocole concernait les guerres civiles. Lorsqu’en 2000, Israël s’est trouvé en train de combattre dans les territoires occupés des officiers de la sécurité palestinienne dotés d’armés légères qu’ils avaient retournées contre l’armée israélienne, ils ne voulaient pas se référer au corpus juridique existant du droit international pour caractériser leur réaction.

Appliquer le premier protocole [additionnel aux Conventions de Genève], réglementant les combats irréguliers, les aurait obligés à reconnaître les Palestiniens comme un État naissant, vivant sous une domination coloniale, une occupation étrangère et un régime raciste. Mais cela aurait impliqué de reconnaître les militants palesti­niens comme des combattants légitimes ayant le droit de recourir à la force, alors qu’Israël insistait sur le fait qu’ils étaient tous des terroristes criminels, qu’ils ciblaient des installations militaires israéliennes ou des civils.

Dans le même temps, se référer au deuxième protocole régissant la guerre civile les aurait obligés à reconnaître les Palesti­niens vivant dans les territoires occupés comme faisant partie de la société israélienne, mettant ainsi en péril la majorité démographique juive et reconnaissant du même coup que le gouvernement israélien est celui d’un régime d’apartheid.

Alors, comment ont-ils manœuvré légalement autour de cette question pour justifier des assassinats ciblés ?

Afin d’éviter à la fois de reconnaître les Palestiniens comme une nation souveraine naissante ou un peuple sujet à l’apartheid en Israël, les juristes militaires israéliens ont proposé le concept entièrement nouveau de «conflit armé en l’absence guerre», une nouvelle catégorie de raisonnement juridique qui n’existait pas auparavant.

Ils ne voulaient pas appeler leur conflit avec les Palestiniens une «guerre», car cela aurait été reconnaître comme inévitable l’existence d’un État palestinien et aurait déclenché un certain nombre d’exigences en vertu du droit de la guerre. Mais ils ne voulaient pas non plus appeler cela une “occupation”, car ils auraient alors été obligés de se soumettre aux règles qui régissent les occupants. Entre autres choses, le droit de l’occupation les obligerait à utiliser des pouvoirs de police plutôt que des tactiques militaires offensives telles que les assassinats ciblés. Pour éviter cela, ils ont simplement créé une nouvelle catégorie juridique sans précédent, qui est en réalité une nouvelle législation pour la domination coloniale.

Les États-Unis ont eu recours à un raisonnement juridique similaire pour justifier leurs opérations de mise à mort ciblées dans le cadre de la “guerre contre le terrorisme”. Existe-t-il une relation entre les efforts juridiques israéliens et ceux utilisés dans la campagne antiterroriste mondiale menée par les États-Unis ?

Il existe une synergie en ce sens que les arguments des États-Unis et d’Israël en faveur d’un recours accru à la force meurtrière se renforcent mutuellement. Conformément à la Charte des Nations Unies, le recours à la force est généralement interdit, à quelques exceptions près, notamment la légitime défense individuelle et collective, ou lorsqu’il est expressément autorisé par une résolution du Conseil de sécurité relevant du Chapitre VII [de la Chartes des Nations Unies] 2.

Après le 11 septembre, l’administration Bush a décidé de recourir à la force préventive, par opposition à la légitime défense, en vertu du droit coutumier, ou à une réaction à une attaque armée en vertu du droit des traités. Ce changement est devenu la base de la justification légale des assassinats extrajudiciaires, ou des meurtres ciblés, en dehors des champs de bataille “chauds”.

C’est cependant lors de la campagne de guerre par drones de l’ère Obama 3 que ces changements ont été réellement institutionnalisés. Alors qu’il y avait une réelle hostilité du public à l’égard des actions de l’administration Bush, elle a presque disparu sous Obama, bien que ses assassinats ciblés dépassent de loin ce que Bush a fait. Ce sont des juristes libéraux comme Harold Koh et Martin Lederman qui ont rédigé les mémos légaux justifiant ces politiques.

Leurs efforts ont en fin de compte également permis de légitimer des arguments juridiques israéliens sans précédent en faveur de l’extension de la gamme des circonstances dans lesquelles la force meurtrière peut être légalement utilisée.

Quel est l’impact cumulatif sur le droit international de ce type d’innovations ? Et comment ont-elles affecté notre compréhension du conflit israélo-palestinien ?

Parce qu’Israël veut garder le territoire qu’il occupe, il a perverti la législation existante afin de réglementer ses opérations dans les territoires qu’il contrôle. Normalement, ils devraient être régis par la législation sur l’occupation 4 et donc limités à l’utilisation des pouvoirs de police.

Au lieu de cela, ils ont créé de toutes nouvelles catégories juridiques qui ont brouillé les pistes sur l’usage accep­table de la force et les ont autorisés à exécuter des assassinats ciblés de Palestiniens, tout en leur déniant les droits normalement accordés aux combattants. Les juristes militaires israéliens ont raison de souligner que leur situation est sans précédent. Il n’y a aucune autre occupation qui a duré plus de 50 ans. Aucun autre État n’a invoqué, dans aucun autre scénario, le concept de «conflit armé en l’absence de guerre», que les juristes militaires israéliens reconnaissent avoir inventé de toutes pièces. Israël veut être une puissance occupante dans les territoires palestiniens, mais affirme également que ces territoires ne sont pas juridiquement des territoires occupés, de manière à faciliter son expansion territoriale coloniale de peuplement.

C’est la raison pour laquelle Israël est resté dans les territoires pendant si longtemps – il n’a jamais eu l’intention de s’en retirer. Et maintenant, il invoque la loi de légitime défense pour recourir à la force pour protéger ses conquêtes coloniales. Mais un État ne peut invoquer la légitime défense pour faire la guerre à un peuple [dont il occupe déjà la terre], tout en insistant sur le fait que ce peuple n’est ni une nation souveraine naissante ni une population sous son contrôle.

Des efforts permanents ont également été déployés pour tenter de ramener le conflit israélo-palestinien dans la même catégorie que la “guerre contre le terrorisme” étatsunienne, tant  au plan moral que juridiquement. Le fait est que la confrontation d’Israël avec les groupes armés palestiniens est analytiquement et juridiquement distincte de la confrontation américaine avec des acteurs non étatiques comme Al-Qaïda et ISIS. Personne ne souligne cette distinction, et c’est la chose la plus dangereuse concernant la relation entre les efforts des États-Unis et d’Israël en matière d’assassinats ciblés. Étant donné que la plupart des mouvements de libération nationale ont pris fin au 20ème siècle, la question de Palestine se pose aujourd’hui. C’est une situation unique, bien que le droit international en ait déjà traité auparavant.

Quelles sont certaines des frustrations liées à la manière dont les questions relatives à la politique israélienne d’assassinats ciblés sont discutées, en particulier en ce qui concerne la logique juridique ?

Israël tente de se présenter comme le visage le plus humain de la guerre parce qu’il réglemente légalement ses actions de guerre. Mais […] même lors de la définition des règles relatives au préjudices causés aux civils et à la proportionnalité, les juristes militaires, les spécialistes de l’éthique et les praticiens israéliens sont en mesure de redéfinir légalement qui est considéré comme civil et qui ne l’est pas.

En ce qui concerne des principes tels que la proportionnalité, ils redéfinissent ce qui leur convient en fonction des circonstances. Ce qui peut avoir été disproportionné dans un combat conventionnel devient proportionné dans ces «nouvelles» circonstances. Ainsi, l’armée israélienne peut prétendre se conformer aux décisions de la Cour suprême, mais l’armée israélienne a préalablement modifié les définitions applicables. Ils ne disent même pas qu’il existe une exception pour eux dans leurs pratiques d’assassinats ciblés; ils créent littéralement une nouvelle législation pour justifier leurs activités.

Propos recueillis par Murtaza Hussain            


Cet entretien a été publié par The Intercept le 17 octobre 2018, sous le titre “WHY ISRAEL’S — AND AMERICA’S — LEGAL JUSTIFICATIONS FOR ASSASSINATIONS DON’T ADD UP”.
Traduction : Luc Delval

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Notes   [ + ]

1. On se reportera à ce propos notamment à plusieurs articles sur ce site (liste non exhaustive) :
Quand Israël créait un groupe terroriste pour semer le chaos au Liban
Pour se débarrasser d’Arafat, l’armée israélienne avait reçu l’ordre d’abattre un avion civil rempli de passager
Les assassinats secrets d’Israël
Un ingénieur palestinien abattu à Kuala Lumpur : une autre face de la «machine à assassiner» israélienne…
– … – NDLR
2. Voir à ce propos Olivier CORTEN, Centre des Droit International de l’ULB : “L’applicabilité de la légitime défense dans les rapports entre Israël et la Palestine” – exposé lors du colloque de droit international du 8 avril 2011. – NDLR
3. On ne saurait trop recommander la lecture de l’ouvrage de Grégoire Chamayou, “Théorie du drone” (Editions La Fabrique – 2013 – ISBN 9782358720472 – NDLR
4. C’est-à-dire les Convention de Genève de 1949. La première protège les soldats blessés ou malades sur terre en temps de guerre. La deuxième protège les militaires blessés, malades ou naufragés en mer en temps de guerre. La troisième s’applique aux prisonniers de guerre. La quatrième Convention de Genève protège les civils, notamment en territoire occupé. L’article 3, commun aux quatre Conventions de Genève,  couvre les situations de conflits armés non internationaux. Ces types de conflits sont très variés : ils comprennent notamment les guerres civiles traditionnelles, les conflits armés internes qui s’étendent à d’autres États et les conflits internes durant lesquels un État tiers ou une force multinationale intervient aux côtés du gouvernement. L’article 3 commun établit des règles fondamentales qui n’acceptent aucune dérogation.  L’article 3 exige que toutes les personnes se trouvant aux mains de l’ennemi soient traitées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable. Il interdit plus particulièrement le meurtre, les mutilations, la torture, les traitements cruels, humiliants et dégradants, les prises d’otages et les procès inéquitables. Autant d’exigences qui sont quotidiennement violées par Israël, jusqu’ici en toute impunité – NDLR