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Des dizaines de journaux interdits en Israël, de la manière la plus arbitraire qui soit

Le Ministre de l’Intérieur de «la seule démocratie du Proche-Orient» a empêché la publication d’au moins 62 journaux au cours des dix dernières années, affirme le quotidien Haaretz sur base de données officielles dont il a obtenu communication en utilisant paradoxalement la loi israélienne sur la liberté de l’information. Sans surprise, les interdictions ont souvent visé les Palestiniens d’Israël

Selon la loi israélienne, la publication d’un journal est soumise à l’octroi d’une licence, et le Ministre de l’intérieur peut la refuser pour des raisons telles que “le manque d’éducation” du demandeur ou le fait pour lui d’avoir un casier judiciaire, ou encore pour des raisons “techniques” en rapport avec sa demande de licence. Ou sans raisons du tout…

Haaretz n’a pas obtenu communication de la totalité des informations que le quotidien avait réclamées, notamment quant aux motifs des refus opposés aux candidats éditeurs, mais étant donné que 459 autorisations de publier ont été délivrées durant les dix années considérées, cela implique qu’à peu près 10% des demandes ont été rejetées. Dans la région centrale d’Israël (Tel Aviv non compris), la proportion a atteint non moins d’un tiers !

C’est une situation sans équivalent dans les pays démocratiques”, dit l’avocat Dan Yakir, de l’Association pour les Droits Civils en Israël (ACRI). “Il n’y a aucune justification à ce que l’État maintienne un tel régime de licences. Au-delà des raisons de principe, l’ordonnance sur la presse n’est pas adaptée à l’ère moderne, puisque la presse écrite est soumise à l’obtention d’une licence alors que l’internet ne l’est pas”.

L’ordonnance en question remonte à l’époque du mandat britannique sur la Palestine, et fait partie d’une législation adoptée à l’époque au nom d’un “état d’urgence”. Elle a été prise en 1933 par la puissance mandataire, et n’a depuis jamais été abolie. “Il est évident à la lumière des statistiques qu’elle est loin d’être lettre morte dans les lois en vigueur”, souligne Dan Yakir.

Ce reliquat d’un “état d’urgence” antérieur à la déclaration d’indépendance d’Israël (en 1948) permet toujours notamment (article 94) que le représentant du Ministère de l’intérieur dans le district (l’équivalent du préfet en France) puisse “à sa discrétion et sans avoir à en justifier, accepter ou refuser tout type de demande de permis, l’assortir de conditions, le révoquer, soumettre les autorisations accordées à des conditions, et modifier ou annuler ces conditions ou poser de nouvelles conditions”. Rarement on a vu aussi belle définition de l’arbitraire le plus complet.

L’ordonnance définit un “journal” comme “tout objet imprimé qui contient des informations, des nouvelles, des descriptions d’événements… ou tout autre sujet d’intérêt public publiées dans quelque langue que ce soit et diffusé en Israël tant contre paiement qu’à titre gratuit”. Le demandeur doit être âgé de 25 ans au moins, disposer d’un document d’identité israélien ou de son équivalent, et ne pas avoir à son casier judiciaire de condamnation à 3 mois d’emprisonnement ou plus. Il doit en outre faire la preuve de n’avoir jamais été un médecin ou un avocat interdit d’exercer.

Le Ministre israélien de l’Intérieur a légalement le droit d’ordonner la fermeture d’une publication si, dans les opinions qui y sont exprimées un élément en particulier est estimé de nature à “nuire à l’intérêt général”.  Cela s’est produit en 1953, lorsque le ministre de l’Intérieur Yisrael Rokach a ordonné la fermeture de Kol Ha’am et de Al Itahad, deux journaux qui critiquaient violemment la politique du gouvernement de l’époque. La Cour Suprême avait annulé la décision ministérielle, estimant que la preuve n’était pas rapportée que ces journaux constituaient un danger pour “l’intérêt général”.

Parmi les refus de licence de publication, ou trouve, en 2004 et en 2013, celle de « Al Didba« , de Kfar Manda (en Galilée) qui a été refusée car le demandeur avait encouru une condamnation pour des faits relatif à une (absence de) permis de construire, ce qui est extrêmement commun parmi les Palestiniens israéliens, puisque les permis de construire leur sont très fréquemment refusés arbitrairement par l’administration dans le cadre des politiques discriminatoires de l’État (le nombre de “constructions illégales” dans les communautés à majorité arabe d’Israël est estimé à 50.000).

Dans d’autres cas, selon Haaretz, l’administration a exigé des requérants qu’ils fournissent des preuves quant à leur niveau d’instruction.

Un des cas les plus flagrants d’utilisation abusive du régime de licence, explique Haaretz, fut le cas d’un journal local de Eilat, appelé “Erev Erev”, qui avait eu l’audace en 2001 de publier une enquête à propos… des piscines des hôtels de cette ville touristique. “Quand nous avons demandé un commentaire au Ministère de l’Intérieur”, explique à Haaretz l’éditeur de “Erev ErevRotem Noam, “ils ont  exigé qu’on leur présente une licence en cours de validité. Le journal avait bien obtenu une licence, mais le document avait été détruit dans un incendie en 1955”. Et comme le Ministère se prétendit “incapable de retrouver la trace de la licence dans ses propres archives”, il a ordonné la fermeture immédiate du journal, et publia un communiqué triomphal pour annoncer qu’il avait fermé le plus ancien journal local du pays, fondé en 1962.

Le journal se préparait à mener bataille sur le plan juridique, quand après de nouvelles recherches la licence fut retrouvée. Et il apparut alors que “le Ministère n’avait fait des recherches que dans ses archives à partir de 1988”. Les soi-disant recherches initiales avaient donc été menées de manière telle qu’on soit assuré de ne rien trouver. L’État fut condamné à payer 90.000 shekels de dommages et intérêts au journal.

Seulement 2,5% des Juifs israéliens sont à même de lire un journal en langue arabe, selon une étude

Un Palestinien d’Israël lit un journal en langue arabe que seulement 2,5% des Juifs israéliens seraient capables de lire, selon une étude récente. – (Ph.David Bachar)

Dans les années 1980, rappelle Haaretz, l’État a fermé plusieurs publications en langue arabe, en utilisant la législation remontant au mandat britannique (1923-1947). Plusieurs actions tendant à l’abrogation de cette réglementation ont été introduites devant la Justice israélienne, au fil des années. La dernière en date avait été retirée par les demandeurs, en 2004, après que le ministère ait publié un mémorandum dans lequel il annonçait son intention de remplacer le systèmes de licence. Ce qu’il n’a jamais fait.

Une nouvelle tentative – la troisième – est en cours depuis 2014, en partenariat entre l’ACRI et I’lam, une ONG palestinienne de défense de la liberté de la presse. “Notre argument principal est que la législation ne correspond plus à la nature d’une société, qui se définit elle-même comme démocratique”, dit l’avocat Alaa Abdallah, qui représente I’lam.

Trois juges ont pourtant décidé, en avril 2015, que “il n’existe aucun argument démontrant que le moment soit venu pour un changement”. Mais néanmoins, ils ont estimé qu’il serait “approprié” que ce changement se produise “prochainement” et qu’il fallait laisser du temps au gouvernement (entré en fonction un mois auparavant). En octobre, le Ministre de l’Intérieur a demandé un délai jusqu’à ce que la Knesset ait adopté une “loi sur la terreur” qui devrait considérablement élargir les pouvoirs de l’État. Et puis, la semaine dernière, il a réclamé un nouveau délai en raison de la démission de Silvan Shalom (voir l’article «Un corrompu remplace un violeur au Ministère de l’Intérieur»).

Ils ridiculisent la Cour”, estime Yakir (ACRI). “Nous avons précédemment demandé une injonction qui contraindrait l’État à expliquer pour quelles raisons il n’abroge pas le régime de licences. Il n’y a aucune raison de retarder l’abrogation de l’ordonnance [de 1933]”.

En réponse aux questions de Haaretz, le Ministère de l’Intérieur se borne à dire que “la question est pendante devant la Cour, et il lui sera apporté une réponse au moment approprié”.

L.D.


Source : Interior Ministry Has a Stranglehold on the Publication of Newspapers in Israel par Daniel Dolev.
Traduction et adaptation : Luc Delval

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