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Christophe Oberlin : “Vu l’inertie de l’AP, la société civile agit devant la Cour Pénale Internationale en déposant une plainte très puissante

19 juillet, 15 h. C’est exactement au moment même où des avocats étaient en train de déposer  une plainte à la Cour Pénale Internationale à la Haye, que nous avions en ligne Christophe Oberlin et que nous lui demandons de nous expliquer l’importance de la démarche. Voici ses propos.

Cette plainte qui est déposée en ce moment est absolument essentielle. La Cour Pénale est un outil qui est très décrié à juste titre parce qu’un certain nombre des plus grands crimes de guerre contemporains ne sont toujours pas jugés devant cette juridiction. D’autres qui sont considérés comme moins importants, sont passés, donc il y a toujours une discussion sur les deux poids, deux mesures concernant la Cour pénale internationale. En occurrence concernant les guerres israélo-palestiniennes, la dernière plainte date de juillet 2014.

On se souvient que pendant la guerre de juillet – août 2014, au début de la guerre, le 25 juillet très exactement, une plainte a été déposée pour crime de guerre par le ministre de la Justice palestinienne Salim al Saqa. Cette plainte en bonne et due forme est restée sur le bureau de la Procureure, tandis que le ministre des Affaires étrangères de l’Autorité palestinienne, Riad al-Malki, était dépêché par Mahmoud Abbas à La Haye, pour dire que cette plainte n’émanait pas de l’Autorité palestinienne et de son ministre de la Justice. C’est la raison pour laquelle cette plainte a été gelée pendant un certain temps.

Secondairement, Mahmoud Abbas au nom de l’Autorité palestinienne en janvier 2015 a signé l’adhésion de l’Etat palestinien et la ratification à la Cour Pénale Internationale. C’est-à-dire que par cette signature, il s’engage, si une enquête est ouverte par la Cour Pénale à collaborer totalement.

L’autre aspect de cette signature, est qu’il faut déposer plainte. Or jusqu’aujourd’hui, Mahmoud Abbas et l’Autorité palestinienne n’ont déposé aucune plainte au niveau Cour Pénale Internationale, et c’est la raison pour laquelle la plainte qui a été gelée en 2014 ne court pas, jusqu’ici.

Alors le fait d’avoir signé l’adhésion à la Cour Pénale Internationale a fait qu’il y a une enquête préliminaire qui a été enclenchée, et à la suite de cette enquête préliminaire la Procureure doit décider si une enquête d’instruction est mise en route. Instruction, cela veut dire ensuite recours et jugement. Donc on est à ce stade-là.

La société civile peut agir, et elle agit

Étant donné que depuis maintenant deux ans et demi, Abbas n’a toujours pas porté plainte, eh bien, c’est la société civile qui porte plainte, et cela sur base de l’article 15.1 du statut de la Cour Pénale Internationale, qui dit que la société civile peut saisir directement la Cour si l’État ne le fait pas.

Donc c’est une entrée tout à fait classique et honorable et la société civile a fait un très beau travail de collecte de plaintes et de documents pour que tout ceci soit absolument irréprochable dans la forme.

Pour accéder à la Cour Pénale, il faut un avocat accrédité à la Cour. C’est un petit peu comme le Conseil d’Etat en France : tout avocat ne peut pas aller plaider dans le Conseil d’État. Donc en occurrence, c’est Gilles Devers qui a déposé cette plainte

Cette plainte est extrêmement puissante : elle fait 180 pages, les 30 premières pages, c’est « simplement » la liste des personnes, des associations, des avocats qui portent plainte. C’est à dire qu’il y a un dossier qui appuie cette plainte, il y a 40 avocats palestiniens, dont d’ailleurs Salim al Saqa, l’ancien ministre de la Justice, qui a été démis de ses fonctions à la suite de la plainte qu’il avait soutenu et déposé. Il y a une cinquantaine d’associations, et là ce sont toutes les associations de la société civile; ce n’est pas une plainte politique.

Il y a des associations de pêcheurs, d’agriculteurs, d’agents de commerce, d’ingénieurs, d’enseignants, médecins, infirmières, que sais-je… Il y a des associations de handicapés, de femmes, il y a les artistes de Gaza, des poètes, des écrivains, presque 50 associations. Et puis, je dirais, à la base, il y a 450 personnes qui ont eu à souffrir, ou leur famille, de crimes de guerre, notamment au cours de l’agression israélienne de 2014.

Donc tout ça est extrêmement puissant en matière de plainte et les trois griefs qui sont reprochés à Israël sont les suivants.

  • Le premier, c’est le crime de siège, le siège qui est interdit par la Convention de Genève, et cela ressort donc de la Cour pénale internationale.
  • Le deuxième grief, c’est le crime de colonisation, y compris à Jérusalem-Est. Et cela montre bien que les Palestiniens, quoi qu’on en dise, sont complètement unis sur leur objectif. Il n’y a pas Gaza d’un côté, la Cisjordanie de l’autre, qui se désolidariserait. Ça c’est quelque chose de parfaitement commun aux deux parties actuelles de la Palestine.
  • Puis le troisième crime, ce sont évidemment les crimes commis au cours de l’été 2014 et la ratification à la Cour Pénale Internationale a placé la rétro-activité à la mi-juin 2014, au début de cette guerre. Donc tous les crimes commis par Israël pendant cette guerre, eh bien, font partie de ceux qui font partie de la Cour Pénale Internationale.

Donc c’est une plainte très puissante et maintenant la Procureure Fatou Bensouda a le choix entre ouvrir, lancer une enquête et là c’est tout le processus judiciaire qui va être mis en route. Très vite il va y avoir des juges qui vont envoyer des convocations, et donc cela veut dire que par exemple, un dirigeant israélien impliqué qu’on souhaiterait entendre à propos, par exemple, de la guerre de 2014, et qui se poserait dans un aéroport d’un des 120 pays qui adhèrent à la Cour Pénale Internationale, eh bien, il recevra une convocation par un juge pour être entendu. Donc là, cela s’est une conséquence qui pourrait être extrêmement puissante et rapide, si la Procureure prend une décision sans tarder.

Si à l’inverse, la Procureure classe sans suite, ce qui est à mon avis inimaginable vu la qualité du dossier, il y a encore une possibilité, c’est que l’Autorité palestinienne fasse appel. Et là, si l’appel est fait, eh bien, il passe par-dessus la Procureure, il va directement à la Cour. Ce sont alors des juges en charge qui auraient à ouvrir le dossier et dire si une enquête doit être ouverte ou pas et on ne doute pas que l’enquête serait ouverte.

Donc finalement, la situation se présente me semble-t-il de manière assez favorable.

Disons que la crainte que l’on peut avoir, c’est qu’il n’y ait pas de réponse, que la Procureure, contrairement d’ailleurs à ce que son statut lui commande, considère qu’il n’y ait pas d’éléments nouveaux à apporter par rapport à une époque précédente, alors que de toute évidence il y a de très nombreuses plaintes documentées et qui constituent une « base raisonnable », selon la formule juridique, pour ouvrir une enquête.


Propos recueillis et retranscrits par Luc Delval et Myriam De Ly le 19 juillet 2017

La  partie de cet entretien téléphonique, centré sur la situation à Gaza, est disponible ICI.

Christophe Oberlin est chirurgien et professeur d’université à Paris. Depuis de nombreuses années, il se rend dans la bande de Gaza pour y soigner les blessés et enseigner la chirurgie à ses confrères palestiniens.

Il est également l’auteur de différents livres :  Chroniques de Gaza, Bienvenue en Palestine – destination interdite, La vallée des Fleurs, Quelle est la blancheur de vos Blancs et la noirceur de vos Noirs ? et un livre qui est à nouveau d’une grande actualité maintenant :  Le Chemin de la Cour : les dirigeants israéliens devant la Cour Pénale Internationale, paru aux Editions Erick Bonnier, le 1er novembre 2014.

Ci-dessous, un reportage vidéo de PressTV relatif au dépôt de la plainte à la CPI [en] :

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