L'actu

Le cas (très) particulier de la France, en proie au lobbying

Laurent Sermet, professeur agrégé de droit public à l’IEP d’Aix-en-Provence (Sciences Po Aix), et Ghislain Poissonnier, magistrat, ont écrit un commentaire des deux arrêts de la Cour de cassation française du 20 octobre 2015 qui ont jugé que l’appel au boycott des produits issus d’un État dont la politique gouvernementale est critiquée constitue une infraction pénale.

Ce commentaire, intitulé « L’appel au boycott des produits israéliens dans tous ses états », a été publié par la revue juridique « Gazette du Palais » dans son numéro n°343 à 344 des 9 et 10 décembre 2015 (p. 7 à 10).

Le commentaire se montre critique de la solution retenue par la Cour de cassation française, indiquant que la pénalisation décidée sur la base de l’article 24 alinéa 8 de la loi de 1881 sur la presse repose sur une lecture juridique erronée des appels au boycott (qui ne sont que des appels à l’exercice par le consommateur de la sa liberté de choix des produits) et semble incompatible avec le respect de la liberté d’expression telle qu’elle est généralement interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme.

Ils constatant que l’interprétation extensive de la loi retenue par la Cour de Cassation «donne l’impression d’une restriction [à la liberté d’expression] reposant sur un trouble hypothétique. Un tel raisonnement pourrait autoriser de réduire la liberté d’expression sur pratiquement tous les sujets présentant une dimension politique ou militante.» Il y a donc là un enjeu qui dépasse de très loin la seule question du boycott d’Israël et/ou de ses produits.

Ils relèvent comme «particulièrement troublante» une décision par laquelle « les droits des personnes morales comme les sociétés commerciales – ici ceux des producteurs israéliens – sont “protégées” au détriment des droits politiques des personnes physiques – ici ceux des militants associatifs d’une campagne pacifique -, ce qu’aucune autre Cour suprême dans un pays démocratique n’avait osé faire », même dans les États réputés politiquement les plus proches d’Israël.

Ils concluent qu’en attendant que la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) se prononce (elle a été saisie par les militants BDS de Mulhouse le 18 mars 2016 – En avril 2017, la CEDH a invité le gouvernement français à s’expliquer), «les juridictions du fond restent tenues d’appliquer la Convention européenne des droits de l’Homme telle qu’interprétée par la Cour de Strasbourg», dont la jurisprudence est considérablement plus respectueuse de la liberté d’expression que la Justice française ne l’est dans certains cas. Et en tout état de cause et quoiqu’il arrive les Français demeurent parfaitement libres de choisir de refuser d’acheter des produits israéliens.

La tentative de criminaliser la campagne BDS, en France et ailleurs, procède en fait d’un renversement ignomi­nieux des responsabilités : ce sont les États qui – comme la France, et l’ensemble de l’Union Européenne avec elle – faillissent gravement à leurs obligations. En effet, il est de la responsabilité de tous les États – y compris ceux qui ne sont pas partie au conflit – de faire en sorte qu’Israël respecte ses obligations essentielles, en particulier en ce qui concerne le droit international humanitaire. Si quelqu’un est hors la loi, ce ne sont certainement pas ceux qui, militants ou non, adhèrent à la campagne BDS mais les pouvoirs publics. On lira à ce propos avec profit l’analyse de Mireille Fanon-Mendès France.

On visionnera aussi avec grand intérêt les déclarations à “Médiapart” de l’ancienne Garde de Sceaux, Christiane Taubira, qui tout à la fois estime que le boycott est “un acte militant”, et non une manifestation de racisme, mais qui ajoute avec une ingénuité dont on ne la croyait pas capable que “ça pose problème parce que ça concerne essentiellement Israël

Voyez aussi l’intervention une intervention de Maître Cochain, avocate au barreau de Paris, lors d’une conférence-débat organisée le 17 décembre 2015 par le Collectif Palestine Paris 8 à l’Université Paris 8 Saint-Denis.

En novembre 2015, Jean-Jacques URVOAS, député PS et président de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale demandait dans un courrier adressé à Christiane Taubira d’envisager à tout le moins l’abrogation de la “circulaire Alliot-Marie”, considérant que «l’incitation à punir ce militantisme [de ceux qui agissent dans le cadre de la campagne BDS] constitue une atteinte à la démocratie et aux libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression, qui ne doivent faire l’objet de limitations qu’en cas de déclarations ou de faits inacceptables et contraires aux valeurs républicaines».

Le Canard Enchaîné - 27 avril 2016

Le Canard Enchaîné – 27 avril 2016

Le 27 janvier 2016, Christiane Taubira a quitté le gouvernement sur un «désaccord politique majeur», et elle a été remplacée par… Jean-Jacques URVOAS, qui s’est donc retrouvé être du même coup le destinataire de sa propre lettre du 20 novembre 2015.

Une question d’étiquettes ?

Le 24 novembre 2016, le Journal Officiel de la République a publié  un “avis aux opérateurs économiques relatif à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967” ainsi conçu :

«Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que les mentions d’étiquetage doivent être loyales. Elles ne doivent pas risquer d’induire le consommateur en erreur, notamment sur l’origine des produits. Aussi, les denrées alimentaires en provenance des territoires occupés par Israël doivent-elles porter un étiquetage reflétant cette origine.

En conséquence, la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) attire l’attention des opérateurs sur la communication interprétative relative à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 12 novembre 2015.

Celle-ci précise notamment qu’en vertu du droit international le plateau du Golan et la Cisjordanie, y compris Jérusalem Est, ne font pas partie d’Israël. En conséquence, l’étiquetage des produits alimentaires, afin de ne pas induire en erreur le consommateur, doit indiquer de manière précise l’exacte origine des produits, que leur indication soit obligatoire en vertu de la réglementation communautaire ou qu’elle soit volontairement apposée par l’opérateur.

En ce qui concerne les produits issus de Cisjordanie ou du plateau du Golan qui sont originaires de colonies de peuplement, une mention limitée à « produit originaire du plateau du Golan » ou « produit originaire de Cisjordanie » n’est pas acceptable.

Bien que ces expressions désignent effectivement la zone ou le territoire au sens large dont le produit est originaire, l’omission de l’information géographique complémentaire selon laquelle le produit est issu de colonies israéliennes est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. Dans de tels cas, il est nécessaire d’ajouter, entre parenthèses, l’expression « colonie israélienne » ou des termes équivalents. Ainsi, des expressions telles que « produit originaire du plateau du Golan (colonie israélienne) » ou « produit originaire de Cisjordanie (colonie israélienne) » peuvent être utilisées.»

Pendant pas loin de 50 ans, l’administration française s’est donc parfaitement accommodée, de son propre aveu, de “mentions d’étiquetage” des produits des colonies israéliennes qui n’étaient pas “loyales”. Faudra-t-il 50 années de plus pour que les pouvoirs publics s’avisent que le problème n’est pas tant l’étiquetage que la colonisation elle-même ?

On se souviendra aussi de cette prise de position de l’ancienne Garde des Sceaux Élisabeth Guigou qui, en janvier 2011, prenait le parti de Stéphane Hessel que les organisations du lobby pro-israélien prenaient pour cible et affirmait qu’à ses yeux «le boycott des produits fabriqués par Israël dans les territoires occupés est un acte politique» :


Elisabeth Guigou: «Le boycott est un acte politique… par Mediapart

Mais l’attitude d’Élibateh Guigou apparaît quelque peu ambigüe à la lecture d’une interview de Sammy Ghozlan – ancien flic parisien assez délirant et président du très mal nommé “Bureau National de Vigilance contre l’Antisémitisme” (BNVCA – une officine de pompiers-pyromanes)  – sur le “site officiel de la chambre de commerce France-Israël” le 15 février 2016, dans laquelle il affirme : « Nous avions rencontré Christiane Taubira assez rapidement après son arrivée au ministère de la Justice, par l’intermédiaire d’Élisabeth Guigou *, la députée de la Seine-Saint-Denis…». Le même Ghozlan affirme qu’une cinquantaine de plaintes contre des militants BDS français sont toujours en cours.


* nous soulignons

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