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Appel des ONG et défenseurs des Droits de l’Homme au gouvernement de Gaza

Les ONG et Organisations des Droits de l’Homme palestiniennes lancent un appel afin que cesse l’application de la Loi sur l’éducation, de même que celle des législations non nécessaires, promulguées dans le contexte de la division.

Le Réseau palestinien des organisations non gouvernementales (PNGO), l’Association Al-Dameer des droits de l’homme (Al-Dameer), le Centrer Al-Mezan des droits de l’homme (Al-Mezan), le Centre palestinien des droits de l’homme (PCHR) adressent un appel au gouvernement de la bande de Gaza afin qu’il mette un terme à l’application dans la bande de Gaza de la Loi 1/2013 sur l’éducation.

Ils adressent également un appel au Bloc du changement et des réformes pour qu’il cesse d’appliquer la législation en lieu et place du Conseil législatif palestinien, puisque cette législation sert à institutionnaliser la division politique entre la bande de Gaza et la Cisjordanie.

Le 31 mars 2013, au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue à l’École al-Karmel, le ministère de l’Éducation de la bande de Gaza a fait savoir qu’il allait commencer à appliquer la Loi 1/2013 sur l’éducation. Cette loi a été approuvée par le Bloc du changement et des réformes, qui est affilié au mouvement du Hamas, lors d’une sessions qui s’est tenue en lieu et place du Conseil législatif palestinien, le 26 décembre 2012. En outre, la loi a été publiée dans le journal officiel al-Waqa’e de la bande de Gaza le 17 février 2013, ce qui signifie que cette même loi est entrée en vigueur le 16 mars 2013.

Les PNGO et les organisations des droits de l’homme signataires croient que l’application d’une législation par le Bloc du changement et des réformes en lieu et place du Conseil législatif palestinien, de même que la publication de Décrets présidentiels ayant force de loi  en Cisjordanie, sape les efforts consentis dans la mise en place d’un système juridique palestinien unifié. Suite à son instauration en 1994, l’Autorité palestinienne (AP) a pris des mesures importantes en vue de mettre sur pied un système juridique palestinien unifié. Depuis le début de la division politique en 2007, les organisations palestiniennes des droits de l’homme se sont inquiétées de diverses mesures qui menaçaient d’instaurer deux systèmes juridiques différents dans la bande de Gaza et en Cisjordanie.

Les PNGO, Al-Dameer, Al Mezan et le PCHR comprennent l’importance de l’application d’une nouvelle législation relative à l’éducation afin de rester en phase avec les derniers développements et le rôle de l’éducation dans le développement des nations. Toutefois, le fait de prendre de nouvelles décisions applicables spécifiquement à la bande de Gaza, mais pas en Cisjordanie, constitue une menace au développement de l’éducation dans les territoires palestiniens occupés en général et elle aura un impact nuisible sur l’unité et l’identité palestiniennes. Malgré des années de division politique, des normes éducationnelles de base ont été maintenues, spécialement au niveau des écoles supérieures, avec un « Tawjihi » commun. Cependant, l’application de législations séparées compromet le maintien de ces normes communes.

La nouvelle loi consiste en un certain nombre de réglementations administratives concernant des aspects qui ressortissent à la compétence de l’administration de l’éducation. Ces réglementations imposent la ségrégation sexuelle dans les écoles et l’instauration d’écoles réservées au sexe féminin et n’employant pas de professeurs masculins. La loi élimine la liberté parentale de choisir l’éducation morale ou religieuse de leurs enfants en choisissant des écoles non gouvernementales, puisque ces écoles sont obligées de se conformer aux normes éducationnelles minimales imposées par le gouvernement même.

Les PNGO, Al-Dameer, Al-Mezan et le PCHR s’inquiètent de ce que cette nouvelle loi fasse partie d’un contexte plus large dans lequel le gouvernement tend à imposer une idéologie et une identité spécifiques à la bande de Gaza, lesquelles ne respecteront pas la diversité idéologique et culturelle de la communauté palestinienne tout entière. Les organisations signataires insistent sur la nécessité pour la législation palestinienne de prendre en considération la diversité idéologique et culturelle de la communauté palestinienne et de respecter l’esprit et la lettre de la Loi fondamentale palestinienne, qui devrait constituer la base de toutes les lois nouvelles.

Par conséquent, les PNGO, Al-Dameer, Al-Mezan et le PCHR

1. Appellent le gouvernement et le Conseil législatif palestinien de la bande de Gaza à abroger la Loi 1/2013 sur l’éducation et à garantir la liberté des écoles privées de choisir l’administration de leurs écoles, conformément aux normes coutumières qui sont appliquées depuis l’instauration de l’AP ;

2. Appellent le Bloc du changement et des réformes à mettre un terme à la politique consistant à faire appliquer la législation en lieu et place du Conseil législatif palestinien dans le contexte du fait accompli à Gaza ;

3. Appellent le président Mahmoud Abbas à cesser de prendre des décisions non nécessaires ayant force de loi qui ont force de loi et ce, dans un contexte de division politique ; et

4. Mettent en exergue la nécessité pour le Conseil législatif palestinien de se réunir dans sa totalité afin de résoudre le dilemme auquel est confrontée la législature depuis le début de la division politique.

Le Réseau palestinien des organisations non gouvernementales

L’Association Al-Dameer des droits de l’homme
Le Centre Al-Mezan des droits de l’homme
Le Centre palestinien des droits de l’homme

 

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