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À Jérusalem, l’occupant ignore sa propre loi qui l’obligerait à donner la citoyenneté israélienne à des milliers de Palestiniens

Nir Hasson (Haaretz)

Une disposition légale “oubliée” accorde automatiquement la citoyenneté israélienne à des dizaines de milliers de Palestiniens. Mais le ministère israélien de l’Intérieur choisit d’ignorer l’article 4a de la “loi sur la citoyenneté”, ce qui condamne les Palestiniens de Jérusalem-Est à suivre une procédure tortueuse et souvent humiliante.

Osama Abu Khalaf (27 ans) s’est envolé pour Rome l’année dernière. Comme les autres résidents palestiniens de Jérusalem-Est, il n’est pas citoyen israélien et n’a donc pas de passeport israélien, mais seulement un laissez-passer (un permis de voyage temporaire).

«La préposée à l’aéroport de Rome a vu que sous la rubrique “nationalité”, il était indiqué « indéterminée », se rappelle Abu Khalaf. “Elle m’a demandé si j’étais un réfugié – elle pensait que j’étais syrien. J’ai dit : “Je ne suis pas un réfugié. Je vis là où je suis né, mais c’est un territoire occupé”. C’est très humiliant d’être sans citoyenneté.»

«Je n’ai pas migré de n’importe où vers n’importe où. C’est l’État qui est arrivé vers nous, pas l’inverse», a-t-il ajouté. Abu Khalaf essaie d’obtenir la citoyenneté israélienne depuis qu’il a eu 18 ans. Mais comme des milliers d’autres résidents de Jérusalem-Est, sa demande a été à plusieurs reprises rejetée, sous divers prétextes.

Ce n’est que récemment qu’il a découvert qu’en vertu d’un article “oublié” de la loi israélienne sur la citoyenneté – adopté précisément pour résoudre le problème des apatrides comme lui – il aurait dû recevoir la citoyenneté presque automatiquement. Mais le ministère de l’Intérieur fait comme si cette disposition, qui pourrait permettre à des milliers de résidents palestiniens de Jérusalem-Est de recevoir la citoyenneté très rapidement, n’existait pas.

Environ 37% des habitants de Jérusalem sont considérés comme “résidents permanents d’Israël” mais pas comme citoyens israéliens. Ce statut, qui a été conféré aux Palestiniens de Jérusalem-Est peu de temps après la guerre des Six Jours en 1967, était censé être une solution temporaire pour les Arabes qui y vivaient déjà quand Israël a annexé la ville. Mais il reste en vigueur jusqu’à ce jour. De plus, ce statut a été accordé en vertu de la loi sur l’entrée en Israël – comme si ces Arabes étaient entrés en Israël, alors que  c’est l’État qui est entré sur leurs terres.

Ce statut engendre de nombreux problèmes. Les résidents permanents doivent se rendre à plusieurs reprises au bureau du ministère de l’Intérieur à Jérusalem-Est, où l’attente est toujours longue, pour prouver qu’ils y vivent encore ou pour remplacer les documents perdus ou changer d’adresse. Ils ne peuvent pas voter aux élections nationales et, surtout, la résidence permanente est relativement facilement révoquée. Pendant des décennies, très peu de Palestiniens ont cherché à obtenir la citoyenneté israélienne, la considérant comme une reconnaissance de la domination israélienne sur la ville. Cependant, ces dernières années, en raison des changements économiques, sociaux et politiques dans la société palestinienne, le nombre de demandes de citoyenneté a augmenté réguliè­rement – de 200 en 2006 à plus de 1.000 l’année dernière.

Mais le processus de demande est très long, très bureaucratique et très difficile, de sorte que peu de Palestiniens finissent par obtenir la citoyenneté. Tous les candidats doivent prouver que leur centre de vie est en Israël; qu’ils ont vécu en Israël pendant trois des cinq dernières années; et qu’ils ont une «affiliation forte et constante avec Jérusalem».

Pour ce faire, ils doivent déposer des dizaines de documents, des factures d’eau, d’électricité et d’impôts municipaux, des formulaires d’inscription scolaire. Ils doivent également passer un contrôle de sécurité Shin Bet et prouver qu’ils n’ont pas de casier judiciaire. La demande d’Abu Khalaf, par exemple, a été retardée de cinq ans en raison d’une affaire judiciaire mineure concernant un différend avec un voisin.

En outre, les candidats doivent démontrer leur maîtrise de l’hébreu – même si l’arabe est légalement une langue officielle en Israël – et ceux qui ont la citoyenneté jordanienne doivent prouver qu’ils ont envoyé une lettre à l’ambassade de Jordanie pour y renoncer. Enfin, si tous leurs documents sont approuvés, ils doivent se rendre au bureau du ministère de l’Intérieur et jurer fidélité à Israël.

Toutes ces exigences ci-dessus découlent de l’article 5 de la loi sur la citoyenneté. Mais l’article 4a, promulgué en 1968, permet à un Palestinien né en Israël et n’ayant pas d’autre citoyenneté d’obtenir la nationalité israélienne presque automatiquement – pour autant qu’il le demande entre son 18ème et son 23ème anniversaire, qu’il ait été un résident israélien pendant les cinq dernières années, n’ait pas été reconnu coupable d’un crime contre la sécurité et n’ait pas été condamné à cinq ans de prison ou plus pour tout crime non lié à la sécurité.

Cette disposition n’était pas pertinente pendant les 20 premières années de la loi, puisque les Palestiniens de Jérusalem-Est étaient toujours officiellement des citoyens jordaniens. En 1988, cependant, la Jordanie a retiré leur nationalité jordanienne à tous les Palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est 1. Aujourd’hui, par conséquent, des dizaines de milliers de jeunes Palestiniens satisfont aux exigences de l’article 4a. Néanmoins, aucune personne n’a obtenu la citoyenneté israélienne en vertu de cette disposition, et le ministère de l’Intérieur admet qu’il n’a même pas de procédure pour traiter les demandes au titre de l’article 4a.

Rami Yovel est l’un des nombreux avocats qui ont essayé de changer cela, mais en vain. En 2012, il a présenté une requête à la Haute Cour de justice au nom de Nadel Rashaq, née à Jérusalem-Est en 1993, qui a grandi à Beer Sheva et a découvert qu’elle n’était pas citoyenne israélienne lorsqu’elle a tenté de s’enrôler dans l’armée israélienne, et que sa candidature a été rejetée pour ce motif.

Bien que l’État se soit initialement opposé à sa requête, disant qu’elle n’avait pas prouvé que le centre de sa vie était en Israël ou qu’elle n’avait pas d’autre nationalité, Rashaq s’est soudainement vu accorder la citoyenneté en vertu de l’article 5 avant la première audience.

Yovel est convaincu que cette solution aussi rapide qu’inattendue a été prise afin d’éviter que le tribunal se prononce favorablement sur sa requête au titre de l’article 4a 2.

Il y a environ un an, Yovel a déposé une requête similaire au nom de Nasser al-Fakir, un Bédouin de Beer Sheva âgé de 21 ans qui, comme des milliers d’autres Bédouins, n’a jamais obtenu la citoyenneté israélienne même si tous ses parents sont citoyens. La première audience aura lieu au début de l’année prochaine.

L’avocate d’Abu Khalaf, Adi Lustigman, a déclaré que lorsqu’elle a tenté d’obtenir la nationalité de son client en vertu de l’article 4a, un fonctionnaire du ministère de l’Intérieur lui a dit: «Ce n’était pas destiné aux minorités». Mais le Dr Amnon Remon, qui a publié un livre 3 ​​sur le statut juridique des résidents de Jérusalem-Est, est convaincu que l’article 4a était bien censé résoudre le problème des Palestiniens de Jérusalem-Est. Certes, il a été soumis à la Knesset avant même la guerre des Six Jours – pour remplir les obligations d’Israël en vertu de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie – mais il a été voté des mois après la fin de la guerre.

Remon a accusé le ministère de l’Intérieur de ne pas vouloir l’appliquer parce que cela permettrait à beaucoup plus de Palestiniens de recevoir la citoyenneté israélienne. Lustigman, quant à lui, a noté que la loi est peu susceptible de s’appliquer aux Juifs, puisque même les nouveaux immigrants n’ont jamais été officiellement apatrides dans leur pays d’origine. [Si elle ne s’applique ni aux Palestiniens ni aux Juifs, à qui est-elle alors destinée ?]

Le ministère de l’Intérieur a refusé de répondre à un certain nombre de questions de Haaretz, en disant seulement: “Au cours des 10 dernières années, aucune demande de citoyenneté n’a été déposée en vertu de l’article 4a de la loi sur la citoyenneté. Cette disposition de la loi est un article actif, mais elle n’est pas largement utilisée”. 


Cet article de Nir Hasson a été publié par Haaretz sous le titre “A  Forgotten Clause Automatically Grants Israeli Citizenship to Thousands of Palestinians” le 26 novembre 2017 – Traduction : Luc Delval

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Notes   [ + ]

1. au moment où le royaume hachémite a officiellement renoncé à toute prétention territoriale à l’ouest du Jourdain, ouvrant ainsi théoriquement la voie à la création sur ces territoires de l’État palestinien indépendant. Le Conseil national palestinien, organe législatif de l’OLP, réuni à Alger, le 15 novembre 1988, proclame l’indépendance de l’État de Palestine “sur notre terre palestinienne, avec pour capitale Jérusalem”. – NDLR
2. afin de ne pas ouvrir la voie à une jurisprudence favorable aux Palestiniens de Jérusalem. – NDLR
3. en hébreu

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