Dans l'actu

Les Palestiniens de Cisjordanie spoliés par l’armée d’occupation récupèrent un (relatif) droit de se défendre

Depuis janvier 2014,  non seulement l’armée d’occupation israélienne s’empare de propriétés palestiniennes, en faisant ordonner leur confiscation par un tribunal militaire, mais il n’est plus permis aux propriétaires spoliés de contester les décisions les privant de leurs biens devant des juges, fussent-ils eux-mêmes des militaires membres de l’armée des voleurs.

Il suffisait d’y penser : le Général Nitzan Alon, chef d’État-major central, avait donné l’ordre le 25 décembre 2013, de supprimer toute possibilité d’appel contre les confiscations. Circulez (mais pas trop, ne dépassez pas le prochain check point si vous tenez à la vie) et fermez-la !

Selon la “législation sur la sécurité” [1] israélienne en vigueur en Cisjordanie occupée le commandement militaire (ou toute personne à qui il délègue cette mission) peut prononcer la confiscation de propriétés ou de sommes d’argent “impliquées dans des activités illégales”, et particulièrement dans des “activités terroristes” (qualifiées comme telles par l’occupant, s’entend). Et même si la loi ne le spécifie pas, elle est aussi utilisée pour confisquer des véhicules qui ont servi à transporter “illégalement” des travailleurs palestiniens à l’intérieur du territoire d’Israël (à l’ouest de la “ligne verte”), au même titre que du matériel utilisé par des malfaiteurs de droit commun. Les biens et propriétés confisqués passent sous le contrôle du “trésor régional”.

Jusqu’à janvier 2014, les Palestiniens victimes de ces confiscations arbitraires, pouvaient exercer un recours devant les tribunaux militaires [2] israéliens qui siègent en Cisjordanie.

Il ne restait aux Palestiniens qu’à contester devant la Cour Suprême israélienne cette interdiction de défendre leurs droits de propriété, mais le processus judiciaire était pour le moins complexe et aléatoire, les juristes israéliens se livrant à une interminable controverse (notamment quant à la capacité juridique d’avocats palestiniens pour représenter leurs clients devant la Cour Suprême).

A la suite d’innombrables pétitions adressées à la Haute Cour par diverses organisations de défense des droits, au nom des Palestiniens spoliés, l’armée a déjà quelque peu aménagé l’ordre en question, mais sans toucher à l’essentiel.

Ne nous étendons pas sur les détails de la procédure, incroyablement embrouillée, pour en venir au dernier développement en date : en ce début janvier 2016, la Haute Cour de Justice a ordonné à l’armée (les soi-disant “Forces de Défense d’Israël” – IDF) d’abroger la décision du Gén. Nitzan Alon de décembre 2013, et de mettre en place, dans un délai de 4 mois, une procédure légale permettant aux propriétaires palestiniens d’exercer leur droit de faire appel. Du moins en théorie.

Le principal souci des juges qui ont pris cette décision — ils le disent explicitement — n’est pas le respect des droits de Palestiniens, mais d’éviter que les recours contre les décisions de confiscation remontent  systématiquement jusqu’à la Haute Cour, qui a à connaître de problèmes plus considérables. Autant que ces questions subalternes soient traités par des subalternes, et qu’on en parle le moins possible. Question de bon sens.

Il est vrai que selon les avocats des organisations de défense des droits, la plupart des propriétaires palestiniens spoliés sont des pauvres gens aux moyens très limités, parfaitement incapables de soutenir une procédure – longue, complexe; coûteuse et aléatoire – devant la Haute Cour israélienne pour tenter de récupérer leurs biens.

Les avocats espèrent que la nouvelle procédure qui sera établie permettra aux Palestiniens spoliés de se défendre plus efficacement, car actuellement – expliquent les avocats Emily Schaeffer Omer-Man et Ahmad Safia – les confiscations d’argent, “se font sans qu’on produise l’ombre d’une preuve que ces fonds aient quoi que ce soit à voir avec des activités terroristes

Les confiscations ordonnées par l’armée d’occupation sont de plus en plus nombreuses. Selon Chaim Levinson, dans Haaretz, il n’y en avait eu qu’une seule en 2011, mais en 2013 il y en a eu 119 !

L.D.


[1] étant entendu qu’il n’y a de sécurité qui vaille que celle de l’occupant, de son armée, de ses colons (fussent-ils criminels et armés jusqu’aux dents, ce sont de pauvres civils innocents, n’est-ce pas ?), de ses bataillons d’extrémistes religieux, etc… Les autochtones palestiniens, la chose est entendue une fois pour toutes, n’ont aucun droit à aucune forme de “sécurité”, pris en tenaille entre les troupes de l’occupant israélien et celles de l’Autorité Palestinienne qui collabore (dans tous les sens du terme), en échange de menus avantages, pour assurer à l’occupant un séjour paisible et lucratif. – L.D.
[2] Et comme on le sait “la Justice militaire est à la Justice ce que la musique militaire est à la musique” même dans un contexte de paix. On peut donc se figurer ce qu’il en est, du point de vue du respect des droits de la défense et de l’indépendance des juges dans un contexte d’occupation coloniale qui se prolonge depuis bientôt 70 ans.

Sources : Voir les articles de Chaim Levinson sur le site de Haaretz, ICI et LA

 

Print Friendly, PDF & Email