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15 ans après l’adoption d’une “loi temporaire”, plus de 12.000 Palestiniens vivent dans les limbes

Nir Hasson (Haaretz)

Un “ordre d’urgence” vieux de 15 ans interdit à des Palestiniens mariés à des citoyen.ne.s israélien.ne.s ou à des résident.e.s permanent.e.s d’obtenir un permis pour entrer en Israël, alors même que le Shin Bet estime que la levée de ces restrictions ne représenterait qu’un risque minimal.

Le fils de Taysir al-Asmar, qui a un an et vit dans la vieille ville de Jérusalem, est né avec une sévère malformation du cerveau. Il est hospitalisé à l’Hôpital Herzog de Jérusalem, à l’extrémité ouest de la ville, où Asmar n’est pas autorisé à se rendre en voiture pour lui rendre visite. En fait, Asmar n’est pas autorisé à obtenir un permis de conduire, et s’il prenait le bus il pourrait finir en détention au poste de police.

Asmar n’est qu’une des plus de douze mille personnes qui vivent dans la crainte et l’incertitude qui découlent d’une loi qui interdit le regroupement familial lorsqu’un des membres de la famille en question est Palestinien.

Le mois prochain il y aura 15 ans qu’une première décision gouvernementale (ultérieurement remplacée par un “ordre d’urgence” – la “loi sur la citoyenneté et l’entrée en Israël” qui est prorogée d’année en année) a créé une barrière bureaucratique pratiquement infranchissable entre les Palestiniens de Jérusalem-Est et Israël en général, et les Palestiniens de Cisjordanie et de la Bande de Gaza [1].

La loi a été juridiquement justifiée par des considérations de sécurité, mais des objectifs démographiques ont également été mentionnés – en d’autres termes la volonté de limiter la population arabe à l’intérieur d’Israël.

Des milliers de personnes vivant dans les territoires [occupés par Israël] qui ont épousé des citoyens [israéliens] ou des résidents permanents, ainsi que leurs enfants, se sont retrouvées piégées dans un flou bureaucratique impossible, et il n’y a aucun changement en perspective.

La semaine dernière, tant la Knesset que la Haute Cour de Justice [israélienne] ont mené des auditions à propos de cette loi. La Knesset rediscutera de la question dans six mois, tandis que la Présidente de la Cour suprême, Miriam Naor, a laissé entendre aux auteurs d’une requête devant la Haute Cour qu’ils feraient mieux de la retirer.

Parmi les 12.500 personnes qui ont entamé une procédure de regroupement familial, 10.000 n’ont actuellement aucun statut légal. Cela implique, entre autres choses, qu’elle ne peuvent pas aller à l’école ou travailler, et que jusqu’il y a à peine quelques années elles ne pouvaient pas même obtenir une assurance soins de santé.

De temps à autres, grâce à l’intervention de la Haute Cour, la loi est mise entre parenthèses pour des raisons humanitaires. Par exemple, les personnes résidant dans les territoires [occupés par Israël] qui ne sont pas considérés comme représentant un risque pour la sécurité et ont au moins 25 ans (pour les femmes) ou 35 ans (pour les hommes) et sont marié.e.s à un.e Israélien.e, peuvent maintenant obtenir un permis de résidence temporaire (comme ceux qui sont délivrés à des travailleurs palestiniens).

Obtenir le renouvèlement de ces permis, tous les ans ou tous les deux ans, est un processus compliqué, qui implique de rassembler méticuleusement différents documents (factures d’électricité, certificats de scolarité ou fiches de salaire, pour n’en nommer que deux catégories).

La loi a un profond impact sur la société à Jérusalem-Est, ses liens avec la Cisjordanie, et même la géographie urbaine. La loi a contribué à créer les quartiers pauvres près de la “barrière de séparation” – des endroits qui sont devenus les “cités refuge” pour des milliers de couples dont l’un des membres et un résident des territoires [occupés par Israël] et l’autre un résident d’Israël.

La réglementation qui interdit la réunification des familles a été prise par le Ministre de l’Intérieur de l’époque, Eli Yishai vers la fin du mois de mars 2002, c’est-à-dire au plus fort de la deuxième intifada, quelques jours après l’attaque contre le “Park Hotel” à Netanya, et au début de l’opération “Rempart” (“Defensive Shield” [2]).

Le lendemain de l’attentat à la bombe suicide contre le restaurant Matza à Haifa, où 16 personnes trouvèrent la mort, Eli Yishai ordonna à tous les officiers d’état-civil d’Israël de bloquer toutes les procédures de réunification de familles, parce qu’un des attaquants de Haifa, Shadi Tobassi, vivait à Jénine mais disposait d’une carte d’identité israélienne parce que sa mère était citoyenne israélienne.

Les motivations d’ordre démographique pour cette loi sont apparues dans une présentations faite par le Ministre de l’Intérieur, révélée par le centre Hamoked pour la défense des individus, au cours des discussions à propos de cette loi au sein du gouvernement, voilà 15 ans. La présentation mentionnait : “Cette vague d’immigration porte en elle un risque pour la sécurité d’Israël – un risque des points de vue sécuritaire, criminel et politique, un fardeau économique et principalement démographique pour le futur d’Israël”.

‘Suicide national’

En 2012, une audience eut lieu devant une formation étendue de la Haute Cour spécialement composée pour examiner les recours contre la loi. Le jugement de 232 pages qui fut prononcé aboutit à rejeter le recours avec un seul vote contre. Le Président de la Cour Suprême de l’époque, Asher Grunis, qui soutenait l’opinion majoritaire, écrivit que “les droits humains ne sont pas une ordonnance pour un suicide national”. Le juge Edmond Levy, qui avait été le seul à défendre une opinion minoritaire, écrivit quant à lui que “la perte de l’image démocratique d’Israël … sera une des plus grandes réalisations de ceux qui cherchent à le détruire”.

Les juges composant cette juridiction, et d’autres depuis lors, ont souligné que la loi sur la citoyenneté est une législation temporaire, répondant à une situation d’urgence, qui doit être prorogée chaque année par la Knesset. La Cour Suprême a répétitivement donné injonction à l’État de réexaminer la nécessité de cette législation.

Il y a environ six mois, pour la première fois depuis une décennie, un débat a eu lieu au sein d’une réunion conjointe des commissions des Affaires étrangères, de l’Intérieur, de l’Environnement et de la Défense de la Knesset. Un représentant du service de la sécurité intérieure, le Shin Bet, publiquement désigné seulement sous l’initiale G., a expliqué que son service soutenait l’extension de la loi, en raison d’une “menace permanente de cette même population”. Mais il a eu des difficultés à donner des chiffres à l’appui de cette affirmation.

Il a fait état de 104 cas suspects provenant des Palestiniens “ayant reçu un statut [légal] en Israël dans le cadre d’un regroupement familial”. Ce chiffre porte sur tous les suspects identifiés entre 2002 et 2016. Mais dans la suite du débat il est apparu que la plupart de ces personnes “reliées au terrorisme” n’étaient pas des résident des territoires [occupés par Israël] qui sont entrés en Israël en raison d’un regroupement familial, mais des parents de ces personnes – principalement des descendants. En fait, en 14 ans seulement 17 parmi ces 104 personnes “impliquées dans le terrorisme” se sont trouvées en Israël [3] à la suite d’un regroupement familial.

L’avocate Adi Lustigman, qui représente des personnes privées de tout statut légal en Israël, a voulu éclaircir la signification de l’expression “impliquées dans le terrorisme”. Il n’était pas clair, expliqua-t-elle, s’il fallait entendre par là que la personne en question a été mise en accusation, condamnée ou était parente de quelqu’un qui a un jour lancé une pierre. “Ces chiffres masquent la réalité de la loi et démontrent que la Knesset a été endormie”, dit-elle.

A la fin de la réunion de la Knesset au cours de laquelle G. a témoigné, le président de la commission, Avi Dichter (Likoud) a convoqué une nouvelle réunion six mois plus tard, laquelle vient d’avoir lieu. Le Shin Bet et la police n’y ont pas pris part pour fournir des données mises à jour. “Il était clair depuis la réunion précédente qu’ils n’avaient pas de problèmes de sécurité. La question qui se pose est de savoir pourquoi ne pas réduire le préjudice causé si c’est possible”, a-t-on demandé au conseiller juridique du Shin Bet. Il a répondu qu’un examen est en cours par groupes d’âge, et que la position du Shin Bet n’a pas encore été formulée. Lorsqu’elle le sera, la commission en sera informée, a-t-il ajouté.

Asmar, 36 ans, est né à Jérusalem, là ville vieille ville où son père était né lui aussi, et il y a vécu toute sa vie. Pourtant, il n’a aucun statut légal en Israël parce qu’après la “guerre des six jours” en 1967, une rumeur s’est répandue selon laquelle l’armée israélienne avait saisi des maisons vides en Cisjordanie. Le grand-père d’Asmar avait construit une maison dans le village de Al Azariya, à l’est de Jérusalem. Il a donc envoyé ses trois plus jeunes enfants vivre là-bas. Par conséquent, lorsque le premier recensement eut lieu, ils ont été enregistrés comme vivant à Al Azariya, et non à Jérusalem. Et en vertu de la réglementation d’urgence, isl sont toujours considérés comme résidents des territoires.

Pendant la plus grande partie de leur vie, cela n’a pas eu tellement d’importance. Mais depuis la construction de la “barrière de séparation” [1] et l’entrée en vigueur de la législation d’urgence, ils sont devenus des résidents illégaux dans leur propre maison. Certains de ses frères ont été en mesure d’obtenir un “permis” – un document de l’Administration civile leur permettant d’entrer en Israël – mais ce n’est pas le cas de Asmar.

Je voudrais emmener mes enfants voir la mer, mais je ne peux pas”, dit-il. “Mais le pire c’est que je ne peux pas voir mon enfant”, dit-il en pensant au nouveau-né hospitalisé à l’Hôpital Herzog. “J’aime mon enfant et je voudrais le voir, mais c’est impossible”.


Cet article a été publié par Haaretz le 3 mars 2017. Traduction : Luc Delval.

[1] Israël a annexé Jérusalem après la guerre de 1967 et multiplie depuis lors des manœuvres de toutes sortes pour séparer Jérusalem-Est des autres territoires palestiniens conquis par les armes en 1967. la construction de la “barrière de séparation”, plus adéquatement désignée comme “mur de l’apartheid” en fait partie. – NDLR
[2] Opération de militaire de grande envergure en Cisjordanie en mars-avril 2002, dont Jénine fut l’épicentre. – NDLR
[3] Vraisemblablement à Jérusalem-Est, qu’Israël considère comme partie intégrante de son territoire, en violation du droit international et des résolutions de l’ONU – NDLR